GROSSESSE et retrait de l'enfant .....avis de la DIRRECTE
3.10. J’ai annoncé à mes employeurs que j’étais enceinte, je viens de recevoir une lettre
de retrait. Que puis-je faire ?
Au titre de votre grossesse, vous bénéficiez d’une protection relative qui fait que l’employeur
ne peut rompre le contrat de travail que s‘il invoque la faute grave ou l’impossibilité de
maintenir votre contrat de travail ainsi que pendant les 4 semaines suivant la fin de votre congé
maternité. Vous pouvez lui transmettre dans les 15 jours à compter de la réception de la
notification du retrait, un certificat médical attestant de votre état de grossesse pour annuler la
procédure et faire valoir votre réintégration.
Cette protection ne vaut pas pendant la période d’essai.
Re: GROSSESSE et retrait de l'enfant .....avis de la DIRRECTE
Bonjour,
Félicitation !!!
Ils n'ont pas le droit de vous licencier, envoyer leur une LRAR avec votre certificat de grossesse. Et s'ils ne veulent pas annuler le licenciement, il faudra que vous déposiez un dossier aux prud'hommes.
Le certificat est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement. La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat.
--->Pendant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue. Aucun licenciement n'est possible, quel que soit le motif. En conséquence :
# le licenciement ne peut pas être notifié à la salariée pendant le congé,
# le licenciement ne peut pas non plus prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.
A noter : La protection de la salariée en congé de maternité est absolue, qu'elle use ou non de son droit au congé. Par exemple, la salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement alors qu'elle bénéficiait d'un droit à 10 semaines de congé reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.
A l'issue du congé de maternité
Pendant les 4 semaines ( 10 semaines à partir de 2016) qui suivent l'expiration du congé de maternité, la salariée bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :
# d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
# ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Bon courage
Re: GROSSESSE et retrait de l'enfant .....avis de la DIRRECTE
Merci pour ta réponse,
Je ne suis pas dans ce cas, mais c'est ce que j'ai trouvé dans le document fourni par la DIRRECTE, alors que je pensais que les ass mat enceinte pouvaient tout de même se voir retirer la garde de l'enfant indépendamment de la grossesse....
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15/03/17 
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