Frais d'entretien
Bonjour les filles,
J'ai bien compris que les frais d'entretiens ne doivent pas être proratisé et qui'il y a un minimum même pour 3 heures de garde. Alors Qui peut me dire pour quelle raison sur le site pajemploi , il est écrit qu'il est possible de faire au prorata!
En effet, du début avec mon PE, on a procédé comme ça avec mon accord (je ne savais pas, je débutais tout juste) ,
mais quand je lui dis que j'ai été sympa avec eux à ce sujet, il me répond que non c'est la législation, donc il a le droit! ?
C'est vrai?
Pourquoi existe t'il plusieurs version?
Merci par avance
Bonne journée
Re: Frais d'entretien
l'ie est proratisable pour les accueils au dessus de 9h le parent ne peut pas payer moins que ce que prévoit le ccn qui stipule bien 8.65€ pour moins de 8h je crois
Re: Frais d'entretien
bonjour ,
eh kikine 8,65 moi je prends...
2,65 tu voulais dire..
Re: Frais d'entretien
C'est pas 8,65 mais 2,65
Re: Frais d'entretien
Bonjour,
Pour 3 heures c'est 2.65 euros par jour et de plus les PE peuvent les déduire de leur impôts ! dommage que vous ayez proratisé au départ mais bon ils pourraient qd même s'aligner dorénavant sur ce montant !
Re: Frais d'entretien
De plus ce n'est qu'un minimum. Vous pouvez demander plus que 2.65 € pour moins de 8 h d'accueil
Re: Frais d'entretien
Merci pour vos réponses, oui dommage que j'ai accepté du début, mais ce n'était pas bien clair et encore une fois sur pajemploi, il est indiqué que le PE a le droit de proratisé
Re: Frais d'entretien
Parce que pajemploi se base sur le décret du 29 mai 2006 qui spécifie :
« Art. D. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l'article L. 773-5 couvrent et comprennent :
« - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;
« - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
« Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien."
C'est cette dernière phrase qui permet de proratiser les ie.
Re: Frais d'entretien
en fonction de la durée effective d'accueil quotidien... oui car à 3h tu paies 2.65€ (erreur de frappe sur ma première réponse) mais pour 10h c'est 3.34 les ie sont effectivement proratisable AU DESSUS DE 9H
car " le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures. "
de plus pour l'am si les impots te tombe dessus crois moi le redressement va être sympa... car du coup tu ne peux prétendre a l'abattement puisque tu ne respecte pas les minimas
Re: Frais d'entretien
bonjour
maintenant c'est minimum 2.65€ jusqu'a 7h51
pour 9h c'est .04 minimum (contrairement a ce que dit la paje car 3.03 est en dessous du minimum)
et au dela de 9h c'est 0.3372 minimum
vous pouvez demander plus
perso c'est 3.04 jusqu'a 9h
car ne pas oublier que 2.65 date de 2004
bonne journée
» Voir plus de sujets sur :
Frais d'entretien
Gestion Administrative Simplifiée
Accédez à des Dizaines de Documents Prêts à l'Emploi, à des Calculatrices en Ligne et à des Guides
Réponse Rapide à Toutes vos Questions
Des assistantes maternelles expérimentées répondent rapidement à toutes vos interrogations
Informations et Actualités sur le Métier
Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle
Toujours 100% GRATUIT !
JE M'INSCRIS
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
03/05/18 
13:08