Fin période d'essai
Bonjour,
J'ai reçu courrier recommandé de PE Mardi à 14h30 pour une fin période d'essai mentionnant un délai de 48h. Le préavis de fin de ce contrat est mercredi ou jeudi ?
Merci d'avance pour la réponse.
Re: Fin période d'essai
Si c'est en période d'essai c'est un délai de prévenance et non un préavis. On joue sur les mots mais...
Ton délai de prévenance, peu importe l'heure à laquelle tu reçois l'information, commence le même jour. Donc tu es ds le délai de prévenance dès mardi, plus mercredi. Jeudi ton contrat est terminé, ton dernier jour officiel est le mercredi soir.
Re: Fin période d'essai
bonjour,
La loi et la convention ne fixe pas explicitement le départ du délais de prévenance contrairement au préavis.
Toutefois la cours de cassation à retenu que le délais de prévenance court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée.
C'est donc la date d'envoi qui fixe le point de départ du délai de prévenance.
(cours de cassation 26/11/2006 N°du pourvoi 05-42202)
Re: Fin période d'essai
Ah? Tu vois j'ignorais ce pt Pioupiou.
Du coup ça veut dire qu'en lettre RAR, tu découvre que tu étais en délai de prevenance après avoir reçu l'info? C'est surprenant qd même.
Ceci étant dit la CCN dit que pendant la periode d'essai on peut rompre le contrat sans RAR, ni même un écrit du coup...
Ds la situation de Viloine64, si je ne confond pas, tu étais au courant depuis samedi dernier en réalité donc ce n'est pas si choquant non plus.
J'imagine que le sens de ta question c'est pour savoir jusqu'à quand tu serais payée, c'est bien ça?
Re: Fin période d'essai
La convention est muette sur le délai de prévenance (SC-article 44-1-3).
Donc on est en droit de penser que c'est le code du travail qui s'applique en l'absence de jurisprudence.
Par contre la nouvelle convention exige aux deux parties de mettre fin par écrit la période d'essai quelque soit le demandeur, ce qui implicitement revient à avoir un délai de prévenance se basant sur la lettre de fin de période d'essai.
L'ancienne ne l'imposait au seul employeur.
Re: Fin période d'essai
Ah oui exacte il faut un écrit.
Du coup un SMS, un mail pourrait être considéré comme un écrit puisque rien d'autre n'est précisé?
Après, comme je l'ai déjà dit, un courrier RAR ou remis en main propre contre décharge a le mérite de prouver que ça été fait et que le receveur ne peut nier avoir été informé et à partir de quelle date.
Ms la vrai différence entre les 2 cas c'est:
1) période d'essai (précisée au contrat) = rupture par écrit et supposition de l'application du délai de prévenance qui démarrerait à la date de l'ENVOIE de la lettre (le cachet de la poste faisant foi).
2) pas en période d'essai = rupture obligatoirement par RAR ou remis en main propre contre décharge et obligatoirement un préavis qui ne peut démarrer avant la première PRÉSENTATION du courrier (le reçu du facteur faisant foi).
Re: Fin période d'essai
tout à fait.
Re: Fin période d'essai
et dans le deuxième cas le préavis sera de 8 jours calendaires à la première présentation ou la lettre remise en main propre contre décharge.
Re: Fin période d'essai
j'ai oublier de préciser si moins de 3 mois
Re: Fin période d'essai
Du coup je n'avais pas tort l'autre jour.
Merci pour cette précision les filles.
Un écrit est nécessaire. Et le délai de 48 h part de l'envoi ou de la réception de cet écrit quelle qu'en soit la forme ? Pouvez vous le confirmer si vous avez la réponse ?
Re: Fin période d'essai
Donc si tu es bien en periode d'essai (qui doit être précisée au contrat car elle n'est pas systématique), la rupture se fait
- par ecrit (n'importe quel support)
- il y aurait un délai de prévenance mais ça reste à confirmer car la CCN n'en dit rien, qui serait de 48h
- qui démarre le jour d'envoie de l'écrit
Si ton contrat ne précise pas qu'il y a une periode d'essaie c'est que tu n'en n'as pas. C'est alors une rupture qui se fait
- par courrier RAR ou remis en main propre contre décharge
- il y a alors un préavis minimum de 8 jours
- qui démarre à réception du courrier (du moins la 1ere date de présentation par le facteur)
Admettons que samedi dernier tu as été avertie par mail ou par SMS, ça aurait pu être valable pour fixer le démarrage du délai de prévenance SI tu es en période d'essai.
Qu'est il écrit ds ce courrier que tu as reçu? A quelle date a t il été posté?
Re: Fin période d'essai
J'ai été avertie par voix orale au tél samedi. J'ai reçu le courrier recommandé mardi après-midi. Le PE dit que je serai payée jusqu'au mercredi.
Merci pour vos réponses.
Re: Fin période d'essai
Puisque la 1ere trace écrite de cette information est arrivée par le RAR c'est celui ci qui fixe la date de rupture.
Si tu es en période d'essai, c'est la date d'envoie du RAR (et non de réception) qui fixe la date de rupture.
Notre CCN ne prévoit pas de délai de prévenance donc tu n'aurais peut être pas pu réclamer le paiement du délais de prévenance, donc tu aurais sans doute pu n'être payée que jusqu'à la date d'envoie du RAR.
MAIS, puisque le PE lui même indique ds ce courrier que tu seras payée jusqu'à mercredi inclu, en l'absence d'autre précision ds ton contrat, il te paierait jusqu'à mercredi.
Comme tu l'a compris c'est probablement pas si mal car devant un tribunal rien n'affirme que tu aurais obtenu mieux. Ça aurait pu être moins.
N'oublions pas que ns ne dépendons pas du Code du Travail ms du Code de la Famille + certains points du Code du Travail qd ils sont repris ds la CCN.
Evidemment c'est rageant car qd on n'est pas à l'origine de la décision c'est tjrs compliqué, ça ne laisse pas de tps pour se retourner.
La seule solution à ça est de refuser de mentionner une période d'essai ds un contrat et/ou de négocier un délai de prévenance ou de préavis plus important que ce que prévoit la CCN.
Attention cela veut dire qu'en cas de démission le PE est en droit aussi d'exiger la dispo de son AM pendant ce tps ou une indemnité en cas d’inexécution à la demande de l'AM.
Le bon réflexe quoi qu'il arrive c'est de conserver toutes les coordonnées de toutes les demandes d'accueil car le fait est que ns pouvons avoir une mauvaise surprise à tt moment et ce avec tout juste maxi 1 mois de préavis.
Re: Fin période d'essai
Pour répondre à ta question initiale, le délais de 48h si c'était un préavis démarrant à la 1ere présentation du RAR serait à partir du mardi matin quelque soit l'heure de réception et donc ton contrat jusqu'à mercredi soir inclus. Le jeudi tu ne serais plus payée par ce contrat.
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