Fin de contrat pour enfant qui rentre à l'école nounou enceinte
Bonjour,
Mon fils rentre à l'école le 1 septembre. Nous devions donc arrêter notre contrat avec notre assistante maternelle cet été. Mais elle est enceinte donc je ne peux pas la licencier sauf au premier jour du début d'école de mon fils.
Elle aurait été d'accord pour faire une rupture conventionnelle mais apparemment c'est interdit maintenant pour les assistantes maternelles ?
ça fera un an que nous serons en contrat le 25 août. Ses congés sont du 1 août au 21 août.
Comment doit-on faire pour le préavis et quand dois-je faire ma lettre svp ?
Avant 1 an de contrat c'est 15 jours et après 1an c'est 1 mois, on doit prendre en compte quelle durée ? Si c'est 1 moi peut-elle commencer le préavis avant ses congés et du coup je dois rédiger ma lettre 1mois+3semaines avant la date de fin.
Merci d'avance pour votre aide
Re: Fin de contrat pour enfant qui rentre à l'école nounou enceinte
Bonjour
La rupture conventionnelle n'a jamais été possible pour les assmats.
Votre am est-elle en protection relative ou absolue ?
Re: Fin de contrat pour enfant qui rentre à l'école nounou enceinte
La rupture conventionnelle n'est de toute façon pas la solution la plus avantageuse pour vous non plus car alors vous le devriez une prime de rupture du droit commun qui est plus importante que la notre.
Re: Fin de contrat pour enfant qui rentre à l'école nounou enceinte
Dans tous les cas pas possible pour nous.
Et si c'est pour détourner la loi sur la protection maternité ce serait nullisime.
Si les directes se mettent à prononcer des ruptures conventionnelles concernant des salariées enceintes en protection absolue c'est bien la fin de l'égalité pour nous les femmes.
A réfléchir.
Re: Fin de contrat pour enfant qui rentre à l'école nounou enceinte
Ça je suis bien d'accord avec toi Metal. Et pourquoi pas exiger de l'AM qu'elle démissionne puisqu'elle est en maternité?
Par contre qu'un PE puisse rompre le contrat à la date de l'entrée à l'école de l'enfant tel que ça aurait été fait MÊME si l'AM n'avait pas été enceinte ou en congés mat' ne me choque pas. L'important étant qu'à aucun moment la maternité de la salariée ne soit un motif même caché de rupture anticipée ce d'autant plus qu'elle continue de créditer des CP durant son congés mater.
Que dit la loi? Je ne suis pas spécialiste dans ce domaine ayant fait mes enfants avant de me mettre en fonction je n'ai pas décortiqué ces lois.
Je dirais que sans doute faut il faire partir le préavis exactement comme si elle n'était pas en maternité (les CP suspendant le préavi) mais je ne sais pas si j'ai raison?
Re: Fin de contrat pour enfant qui rentre à l'école nounou enceinte
Sauf que tu ne sais pas si l'enfant n'aurais pas été accueilli en péri.
Impossible à savoir.
Et la loi doit s'appliquer, d'accord ou pas.
Surtout que celà en réalité ne coûte pratiquement rien à l'employeur puisque c'est bien la Cpam qui prend en charge la salariée.
La protection absolue protège la salariée enceinte de tous licenciements.
La protection relative non.
Nous n'avons pas malheureusement la réponse à cette question pourtant primordiale.
Re: Fin de contrat pour enfant qui rentre à l'école nounou enceinte
Je suis tout à fait d'accord avec toi Metal. Peut être que le contrat aurait continué en peri, ou pas.
Les Femmes sont déjà si souvent placardisées quand elles ont l'outrecuidance de faire un bébé (d'être indispo durant siii longtemps!), il est important que les AMs ne soient pas encore plus punies de leur maternité, elles qui justement font de leur metier, leur mission de s'occuper des bébés que d'autres ont fait...
Re: Fin de contrat pour enfant qui rentre à l'école nounou enceinte
En protection relative donc hors congé mat, la rupture conventionnelle est tout à fait possible et la Dirrecte en a déjà validé plusieurs fois pour des assmat
A voir avec votre assmat mais je serais elle , je n’accepterais
Re: Fin de contrat pour enfant qui rentre à l'école nounou enceinte
Et je rajoute que en restant objectif , vous paierez plus cher que la prime légale de rupture , par contre vous y serez largement gagnante sur le reste
Re: Fin de contrat pour enfant qui rentre à l'école nounou enceinte
En protection relative ou pas la loi reste la même ; rupture de contrat pour motif d'impossibilité de maintien du contrat seulement. Donc ; faute grave , licenciement du PE avec perte de revenu de plus de x% ou sans indemnisation pôle emploi, déménagement rendant impossible le maintien du contrat.
Pour ce qui est de la rentrée d'école, un avenant au contrat doit être présenté afin de vérifier la possibilité d'une continuité en périscolaire. Et ça c'est un rendu de jugement qui fait désormais jurisprudence qui nous le dit.
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