Fin de contrat et prime de rupture
Bonjour à toutes,
juste une petite question.. contrat commencé en 2021 et qui se termine le 31 janvier 2022.. me confirmez-vous que pour la prime de rupture c'est 1/80ème ? (nouvelle CCN)
Merci d'avance pour vos réponses
Re: Fin de contrat et prime de rupture
Oui c est 1/80
Re: Fin de contrat et prime de rupture
Bonjour, oui toutes les nouvelles modalités de la ccn s'appliquent automatiquement.
Sauf si dans vos contrats vous avez des clauses supérieures.
Bonne journée.
Re: Fin de contrat et prime de rupture
Euh..... ben non pas forcément... ça dépend quand a commencé le contrat en 2021 !!!!!!!!!!!!!!
S'il y a moins de 9 mois d'ancienneté et pas de clause supérieure, l'indemnité n'est pas due.
Exemple : si contrat commencé en sept 2021 et finit en janvier 2022, pas d'indemnité...
Re: Fin de contrat et prime de rupture
merci pour vos réponses
pour l'ancienneté, oui j'ai vu que ça avait changé aussi
Re: Fin de contrat et prime de rupture
La nouvelle convention s'applique....
Mais tout dépend de la date d''envoi de la lettre recommandé de rupture du contrat.
Si la lettre est envoyée avant le 01/01/2022, c'est les 1/120ème et il faut 1 an d'ancienneté
Sinon la lettre est envoyée le 01/01/2022 ou après, alors ça sera les 1/80ème et 9 mois d'ancienneté
Re: Fin de contrat et prime de rupture
Clomis j'ai posé la question à une conseillère des salariés et comme le contrat se termine au dernier jour du préavis, la prime de rupture, comme toutes les autres clauses, seront celles en vigueur au dernier jour du contrat. Donc même si la lettre de rupture est envoyée avant le 1er janvier, la nouvelle prime s'applique automatiquement si tu es encore sous contrat au 1er janvier 2022.
En autant donc qu'on a bien 9 mois d'ancienneté (sauf si on avait déjà une clause levant la condition d'ancienneté).
Re: Fin de contrat et prime de rupture
Raté, j'ai un écrit de l'inspection du travail.
C'est bien à la date d'envoi de la lettre qu'il faut se placer pour estimer quelle loi appliquer :
"Les dispositions de la nouvelle mouture de la convention collective ne sont applicables qu'aux ruptures de contrat prononcées postérieurement à leur publication".
Ensuite, il faut bien calculer la prime en prenant les salaires jusqu'à la fin du préavis.
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