Fin de contrat et congés payés mensuellement
Bonjour,
Après 4 années, je vais devoir me séparer de l’assistante maternelle de mon enfant avec qui je m’entends très bien.
Le contrat se terminera fin mai, sachant que le contrat initial a débuté le 1er juillet 2017 en année complète. Nous avons procédé au 1/12 pour le paiement des congés.
Est ce que je dis une bêtise si le nombre de cp que je lui devrais à la fin du contrat sera de 2,5 (correspondant au mois de juin qui ne sera pas payé car contrat terminé et donc cp acquis sur cette période pour faire 12 mois de juillet à juin)?
Par avance merci de vos réponses car je ne veux pas vexer l’assistante si je me plante
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Bonsoir
Vous dites avoir procédé au 1.12 emes, ce qui implique une division par 12 d'une somme acquise.
Calculs faits après la première période de référence ?
Si c'est le cas alors non, il restera tous les cp acquis sur la période de référence actuelle plus ceux de juin.
Si vous avez rémunéré les congés dès le début du contrat, c'est sur une somme virtuelle...
Il faut préciser pour bien faire les calculs, et surtout consulter la ccn concernant les calculs et les modalités de paiement qui sont deux choses différentes.
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Merci mais je n’arrive pas à comprendre la logique. Pajemploi a priori suit mon raisonnement...
Pour la première année c’était cadeau, je n’ai pas retenu de cp par anticipation. A défaut de pouvoir verser des primes on passe sur certaines choses
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
métal, ils disent que le contrat est en année complète.... il y a donc un gros problème...
quel est le calcul de la mensualisation ?
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Votre contrat est basé sur 52 semaines ? Ce qui veut dire 5 semaines de non accueil par an et pas d'autres semaines en décalées pour vous ? Si oui, il n'y a pas de cp à payer au 1/12 !
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Bonjour,
"Pajemploi a priori suit mon raisonnement." Cela m'étonnerait très fort car en année complète il n'y a pas de cp à payer! Ou trouvez moi le paragraphe!
Donc si vous avez payez 1/12ème des cp, cela veut dire que vous lui avez payé 2 fois ses congés.
Année complète = 52 semaines donc si la mensualisation est bien sur 52 vous voyez bien que les 5 semaines de congés de l'am sont compris dans les 52 non ???
Excusez moi mais cela me choque tellement comme c'est gros! Et pourtant vous n'êtes pas la seule à qui cela arrive.
Par contre si vous êtes en année incomplète (donc mensualisation jusqu'à 46 semaines), oui les congés payés sont à payer. Vous comparez les 2 méthodes (maintien de salaire et 10%des salaires bruts). Puis vous faites la différence avec ce que vous lui avez déjà versé avec les 1/12ème. Il y aura obligatoirement des congés en plus.
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Bonjour
Effectivement il y a erreur !
Je n'avais pas bien lu.
Année complète, pourquoi donc avoir payé les cp par 12 emes ?
Vous vpus êtes trompée...a moins, et on à déjà vu ça que la mensualisation à été calculée sur 47 semaines ce qui est totalement faux.
Et oui vous pouvez verser des primes....
Quant à pajemploi, aïe, tout est faux chez eux.
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Bonjour,
Alors je pense qu'il y a un problème de compréhension en ce qui concerne le paiement des congés payés
Je vous explique
il n'y a que dans le cadre d'un contrat en année incomplète que les parents doivent payer des congés payés acquis en plus du salaire et ceux après acquisition
car en année incomplète #donc contrat sur 46 semaines ou moins #, le salaire mensuel ne représente que les semaines travaillées.
Si votre contrat est en année complète donc avec un calcul effectué sur la base de 52 semaines
Vous auriez dû retirer de son salaire les congés pris de juillet 2017 au 31 mai 2018
car ils n'étaient pas acquis.
ensuite faire le point le 31 mai 2018 sur le nombre de jours ouvrables acquis par votre assistante maternelle
Vous devez donc reprendre tout depuis le début du contrat par période de référence donc
La 1ère période de référence
du 1er juillet 2017 au 31 mai 2018
La 2e période de référence
du 1er juin 2018 au 31 mai 2019
La 3e période de référence
du 1er juin 2019 au 31 mai 2020
La 4e période de référence
du 1er juin 2020 à la fin du contrat
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Sans oublier que sur chaque période de référence
Si votre assistante maternelle à a sa charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 15 ans au 30 avril elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant dans la limite de ne pas dépasser les 30 jours ouvrables acquis.
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Je vous remercie de vos réponses.
En effet, je pense que nous n'avons pas bien fait les choses au début.
Je vais lancer le sujet avant la fin du contrat en espérant ne pas tendre les relations.
Quoi qu'il en soit, si on part sur le fait que j'ai réglé au 1/12 depuis le début, j'ai a priori donc réglé tous les cp acquis exceptés ceux que j'aurais dû lui devoir sur juillet.
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Mila, NON, tout dépend vraiment comment à été calculé la mensualisation.
Vous dites contrat en année complète, ok, donc OBLIGATOIREMENT une mensualisation calculée sur 52 semaines.
Et dans ce cas précis, JAMAIS de paiement de cp par 1/12eme.
D'ailleurs, impossible, même en année incomplète de payer un 1/12emes d'une somme fictive.
En année incomplète, on rajoute APRES ACQUISITION, une somme trouvée (selon les deux méthodes prévues par la ccn), pour les cp. Imaginons 500€ cette somme ensuite, on la fractionne en 12 paiement - un crédit gratuit accordé par le salarié dans ce cas précis. Soit une mensualisation majorée de 41.66€ tous les mois.
Vous, vous dites avoir payé 1/12eme...? J'imagine, (c'est une erreur), que vous avez divisé la mensu de 600€ (par ex) par 12 ? Sauf que c'est faux.
Et celà l'est encore plus si vous avez bien un contrat en année complète (tous les congés communs, 5 semaines max), où dans ce cas, il n'y à pas possibilité de payer les cp en plus par 12emes.
En année complète, les cp acquis se substituent au salaire de base, quand la valeur d'un cp est égale à la valeur d'un jour ouvrable. Comme pour vous je suppose.
En régle générale, on ne doit pas être payée de cp non acquis. C'est le gros problème sur nos contrats, car ni AM (aucune formation n'est proposée à ce sujet), ni employeur (qui ne prennent pas toujours le temps de lire la convention , ou bien les contrats (c'est noté sur la plupart, ou pajemploi, ou les sites spécialisés), font un peu à leur sauce, chacun pensant que l'autre maîtrise...
Dites nous en plus sur le calcul de la mensu, afin de pouvoir discuter sereinement avec votre am d'éventuels trop perçu de cp (qui sont remboursables).
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Sans oublier que sur chaque période de référence
Si votre assistante maternelle à a sa charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 15 ans au 30 avril elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant dans la limite de ne pas dépasser les 30 jours ouvrables acquis.
Cela est valable seulement pour la première année car elle ne cumule pas 30 jours, et peut être aussi pour la dernière année vu que ça se termine début mai.
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Je trouve vraiment compliqué la gestion des contrats des AM, surtout pour quelqu'un comme moi qui n'aime pas les chiffres.
Pajemploi devrait fournir des contrats type informatisés sur lesquels il n'y aurait qu'à rentrer les variables et comme ca autant les AM que les PE seraient sécurisés.
Dans mon cas nous avons fait un gros n'importe quoi je pense.
Le mieux maintenant pour moi et de voir directement avec l'assistante maternelle pour que nous nous y retrouvions et que personne ne se sente lésée.
Heureusement que les relations sont bonnes sinon dans un autre contexte, cela pourrait créer du conflit
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Mila, ce que vous ne comprenez pas c'est que vous deviez en fait payer JUSTE la mensualisation (si celle ci est bien sur 52 sem puisque année complète).
La 1ère année, l'am aurait dû enlever ses congés avec le calcul cours de cassation les mois concernés. Mais j'ai bien compris que c'était cadeau comme vous dîtes.
Mais tous les montants des 1/12ème payés sont EN TROP!
" Heureusement que les relations sont bonnes sinon dans un autre contexte, cela pourrait créer du conflit "
Cela peut en créer un si vous décidez de lui réclamer tous ses montants donnés en trop depuis 2 voir 3ans!
Ou dîtes vous que c'était des primes pour sa gentillesse ;)
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Là le soucis c'est que vous lui avez réglé à tord 1/12ème en trop pendant 48 mois
Vous lui avez maintenu son salaire quand elle était en congés meme si ils n'étaient pas acquis donc vous avez perdu de l'argent et en plus vous lui avez versé des 12ème qu'il n'y avait pas lieu d’être
Conclusion vous lui avez payé ses CP 2 fois et ceux durant 4 ans
Je pense que vous n'imaginez meme pas la somme que cela représente
C'est énorme
Si c'est votre AM qui vous a induit en erreur sur ce type de calcul il faut vraiment que cela ne se reproduise pas car elle vole ses employeurs
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Non assmatzam, pour l'instant c'est une hypothèse, car si la mensu à été calculée sur 47 semaines, (oui je l'ai déjà vu),
Alors si c'est le cas, qui doit de l'argent ?
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
Milla
Pajemploi fourni des contrats où tout est indiqué, les conseils départementaux dont nous dependons aussi.
Ils ne sont pas lus, sachant qu'il n'y a vraiment que deux types de calculs.
De même ils ne sont pas complets du tout....
Beaucoup d'assmats fournissent les leurs, et heureusement ! Malgré tout l'employeur reste responsable du contrat signé et des erreurs éventuelles.
Re: Fin de contrat et congés payés mensuellement
pajemploi n'est déjà pas fichu de nous faire des fiches de paie juste depuis Janvier 2019 et se sont lancé dans le calcul de notre abbatement.... ce qui est encore faux.
Donc non on va éviter de demander à pajemploi de faire quoi que ce soit de plus XD
Sans méchanceté en tapant "salaire assistante maternelle" , "mensualisation assistante maternelle", "congé payé assistante maternelle" dans google et en lisant allez... les 5 premiers résultats.
On a quand même pas mal d'info, même si on a du mal avec les maths, il est clairement expliqué pour l'année complète, l'année incomplète et le paiement des CP.
mais beaucoup de parent ne le font pas et se décharge sur l'AM, qui peut parfaitement se tromper.
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