Fin de contrat en année incomplète
Bonjour, besoin de vos lumières
Contrat 4jrs/sem du mardi au vendredi
37h1/2 sur 45 sem avec un taux horaire de 4,9889€ brut commencé le 27/08/2018 .La maman doit prendre un cgés parental et me dit donc qu elle va me faire ma lettre avec début de préavis le 28 novembre et fin le 25 décembre . En sachant que je suis en cgés la sem du nouvel an ça me paraît correct et vs?
Ensuite ayant eu un avenant et faisant ts les ans la régul. Il ne lui reste plus que Octobre,novembre et décembre sur les heures effectuées et payées.
Pour les iccp on part donc de juin jusqu au 25 décembre, ça fait 18jrs ,elle doit donc rajouter 2jrs enft -15 ans= 20 jrs ouvrables et 9 jrs ouvrés c est bien cela?
Que je × par ma moyenne d heures sem puis par le taux horaire et ensuite je compare avec le 10% des salaires, en gardant le plus avantageux.
Ensuite, il reste la prime de fin de contrat et là j ai un gros doute car ayant été en activité partielle sur mars,avril,mai avec les les 20% don,ce qui revient à mon salaire normal sur les 3 mois. Mais je ne sais pas s il faut qu'elle en tienne compte pour la prime? Et l attestation assedic?
Pouvez vs m éclairer.
Merci
Re: Fin de contrat en année incomplète
Bonjour
1 - pour la fin de contrat le 25 décembre, non ce n'est pas possible..Si remise en main propre le 28 novembre le contrat se termine le 27 décembre, qui est un dimanche, donc report automatique le 28 décembre, mais puisque vous êtes en congés acquis, ceux-çi repoussent le préavis donc fin le 4 janvier au soir..
Alors il faut changer la date pour arriver dans les clous. Soit le contrat se termine le 24 décembre au soir, soit comme indiqué plus haut.
Les cp maintenant :
Vous pouvez tenter les 2 jours pour enfants de moins de 15 ans, les interprétations à ce sujet sont ambiguës.
Pour le calcul : xx jours ouvrables / 6 X nbre d'heures accueil hebdo x taux horaire brut.
Et oui, vous comparez avec les 10% qui doivent intégrer les régularisations de salaire, celle de l'avenant et celle de fin de contrat.
Pour le calcul de l'indemnité de rupture, il faut prendre en compte la mensualisation telle qu'elle aurait dû être perçue au lieu du montant versé au titre de l'indemnisation exceptionnelle.
Vu les montants énormes.... celà ne fera pas je pense une grosse différence...
Bonne soirée.
Re: Fin de contrat en année incomplète
Bonsoir Metal, merci beaucoup pour les infos. C est tout de suite plus clair sauf pour le préavis...Donc si je comprends bien je ne peux pas finir un préavis sur un dimanche et un jour férié , alors peut on finir un samedi ? J'en déduis que si il peut commencer un samedi il peut finir un samedi. Désolée mais je voudrais comprendre le pourquoi du comment afin de pouvoir l expliquer .Si je commence par exemple le 13 en partant du principe que c est un Jour de la semaine ou un samedi ,le mois d après je finis le 12 à condition que ce ne soit pas un dimanche sinon c est reporté .
Pour les cgés entre les 2 on peut donc reporter la date de fin après. Quelques soient le nombre de sem de cgés?
Et pour l indemnisation exeptionnelle sur l attestation pôle emploi comment doit elle déclarer?
Re: Fin de contrat en année incomplète
Bonjour
Un préavis ne peut se terminer ni un férié ni un samedi ni un dimanche.
Toute période de congés acquis repousse le préavis, où le fractionne.
Polemploi saura répondre à cette maman pour le recours à l'indemnité exceptionnelle, elle a su y avoir recours, elle saura comment remplir l'attestation, laissez les prendre leurs responsabilités !
Sur l'attestation polemploi en tout les cas, les salaires doivent figurer en brut, et l'indemnité exceptionnelle n'est pas un salaire, il me semble que c'est la mensu telle qu'elle aurait dû être percue qui doit être notée...
Re: Fin de contrat en année incomplète
Pour la régule de salaire le contrat ayant débuté le 27/08/2018 la régule doit etre faite le 26/08/2019 et le 25/08/2020
Donc prochaine régule le jeudi 24/12/2020 pour la période allant du 26/08/2020 au 24/12/2020
Donc Septembre à intégrer également
Sauf si avenant entre temps
Là vous partirez de la date de votre dernier avenant
Re: Fin de contrat en année incomplète
Super merci beaucoup. La maman est revenue vers moi en me disant effectivement que pajemploi confirmait qu on ne peut finir ni un samedi ni un dimanche ni un jour férié. Sauf que moi je préfère avoir confirmation par vous à chaque fois parce que vs vs ne faites pas d erreur contrairement à nous.
Ma semaine de vacances a dû changer ,j ai donc la semaine de Noël. La maman veut maintenant arrêter le préavis fin décembre pour ne pas avoir à faire de ccc et me dit donc que le préavis débutera le 24 novembre et fin le 31 décembre. Pouvez vous me confirmer que cela est bon?
Elle m a demandé mon avis mais honnêtement je n ai pas encore compris cette histoire de préavis.... Si vs avez des astuces je suis preneuse.
Merci
Re: Fin de contrat en année incomplète
Non
Si la maman veut terminer le contrat le 31/12 il faut que le préavis d'1 mois commence le 25 novembre 2020
Du mercredi 25 novembre au dimanche 20 décembre = 26 jours
Interrompu du lundi 21 au samedi 26 décembre
Reprend le dimanche 27 /12/2020 et fini le jeudi 31/12/2020 = 5 jours
Les 6 jours de congés si ce sont des congés acquis repousse la fin du préavis
Re: Fin de contrat en année incomplète
Super merci
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