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nessa2 * 
le 24/08/20 à08:23

Fin de contrat difficile

Bonjour
Depuis le 13 Août mon contrat est terminé ...La semaine dernière j’ai reçu par mail un décompte de cp de mon employeur , mais il manque les 2 jours de cp pour enfant de moins de 15 ans (contrat débuté en 2017 , au 31 mai 2018 j’ai acquis exactement 25,7 jours de cp que j’arrondis a 26 auxquels j’ai ajouté 2*2 jours de cp pour les enfants de moins de 15 ans ...)
J’ai fait part ce cet oubli à mon employeur qui me dit que je n’y ai pas droit, que seul les contrats en année incomplète sont concernés...je lui ai retourné son mail en lui demandant de rectifier mais depuis aucune réponse !
Me suis-je trompé ? Et quel délais dois je laisser à mon employeur pour me remettre mes documents de fin de contrat ?
Merci pour votre aide !

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isalivre ***** 
le 24/08/20 à09:52

Re: Fin de contrat difficile

Bonjour
Les documents de fin de contrat sont dus le dernier jour travaillé.
Vous auriez dû les avoir le 13 août !
Pour les jours de congés enfants de - de 15 ans vous y avez droit mais il ne faut pas, il me semble, que vos congés dépassent 30 jours sur l'année de référence

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assmatzam ***** 
le 24/08/20 à15:37

Re: Fin de contrat difficile

Bonjour,

Les jours enfants de moins de 15 ans ne peuvent etre rajouter que si vous n'avez pas acquis vos 30 jours ouvrables au 31 mai
Donc Si au 31/05/2020 vous avez acquis 30 jours ouvrables vous ne pouvez pas les rajouter

Ensuite quand vous calculez votre ICCP de fin de contrat au 13/08/2020 vous ne pouvez pas les ajouter une seconde fois car c'est une fois par an

si les mois on été travaillés en intégralité depuis le1er juin vous avez acquis 7 jours ouvrables

Si vous n'avez pas pris de CP depuis le 1er Juin 2020
CP au 31/05/2020
salaire brut / 26 X 30 jours acquis = Montant de vos CP non pris

ICCP de fin de contrat au 13/08/2020
salaire brut / 26 X 7 jours acquis = Montant de votre ICCP de fin de contrat

Vous additionnez les 2 montants

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patricia15 **** 
le 24/08/20 à20:13

Re: Fin de contrat difficile

Vous avez le droit à 2 jours de congés supplémentaires pour enfant de - de 15 ans à chaque 30 avril d'année de référence si vous n'avez pas atteint les 30 jours de congés payés.
C'est valable en contrat année complète et aussi en année incomplète .
(Article L.3141_9 du code du travail)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902646&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501
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