Fin de contrat avant le dernier jour du mois en année incomplète
j'ai débuté un contrat le 15 sept 2017. L'enfant est placé en crèche. De ce fait je finis le 24 août 2018. Les PE doivent-ils me payer le mois d'août complet où sont-ils en droit de me déduire cette dernière semaine?
Merci pour vos réponses.
Re: Fin de contrat avant le dernier jour du mois en année incomplète
Bonjour
Vous ne pouvez pas dire à ce jour "je finis le 24 août 2018" En effet tout dépendra à quelle date vous recevrez de votre p.e la lettre de préavis recommandée AR ou la réception en main propre, pour vous moins d'1 an de contrat donc 15 jour de préavis.
Sinon bien sûr vous ne serez pas payée le mois complet il faudra appliquer le calcul de la Cour de Cassation.
Il faudra aussi faire une régularisation de salaire, calculer l'ICCP pour le solde de tout compte et tous les papiers de fin de contrat devront vous être remis le dernier travaillé.
Nounic
Re: Fin de contrat avant le dernier jour du mois en année incomplète
Merci pour tous ses renseignements. Ils me seront bien utiles.
Je voulais savoir également comment se calculent les congés payés. Est-ce du lundi au vendredi ou du lundi au samedi... merci pour votre réponse
Re: Fin de contrat avant le dernier jour du mois en année incomplète
RE
J'espère que vous avez déjà pré élaboré vos CP acquis depuis le début de votre contrat le 15/09/17 jusqu'au 31 mai 18, qui vous seront payés suivant ce qui a été notifié au contrat, le plus simple salaire de juin.
Pour votre ICCP ce sera du 1er juin 18 au dernier jour de travail.
Rappel en année incomplète, 2,5 jours /4 semaines travaillées.
Faire toujours la comparaison des 2 méthodes de calcul:
Méthode des 10% : on calcule 10% des salaires bruts perçus
Méthode de maintien de salaire : nombre de cp ouvrables acquis / 6 x nombre de jours d'accueil dans la semaine (ou la moyenne) = nombre de jours ouvrés x nombre d'heures d'accueil par jour (ou moyenne) et x par le tarif horaire brut.
Les 2 méthodes sont applicables et on choisit la plus favorable.
Nounic
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19/06/18 
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