Fin de contrat
Bonjour,
Je me pose la question sur ce que je dois faire suite à une fin de contrat au 31 août. Je n'ai pas reçu ma déclaration URSSAF,ainsi que mes fiches de paie, je n'ai que celles de mai et juin,mais manquent toutes les fiches de paies depuis janvier, par contre j'ai été payée. Comme j'ai également perdu un autre contrat je pourrais prétendre aux Assedic!
Malheureusement je ne peux pas m'inscrire vu qu'il me manque des papiers! L'employeur prétend qu'il a deux mois pour me donner mes papiers,ce qui est faux. Je me pose la question, si cela vaut le coup de lancer un dossier Prud'hommes?!
Re: Fin de contrat
Bonjour,
Tu vas sur ton compte pajemploi et tu peux (si le parent a fait la déclaration) retrouver tes fiches de paie.
Si le parent ne fait pas les déclarations c'est du travail dissimulé et il risque de très grosses amendes.
Ensuite tu envoies un courrier par lettre recommandée avec ar (et une lettre simple) au parent en leur demandant de respecter l'article 18-h de la convention collective comme quoi les papiers doivent être remis le dernier jour du préavis. Si dans "x" jours tu n'as pas reçu les papiers tu seras contrainte de mettre son dossier aux prud'hommes.
Et là il y a aussi des pénalités par jour de retard.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Fin de contrat
Dans tous les cas, un dépôt de dossier aux prud'hommes est à faire. En effet, si les parents ne bougent toujours pas après le courrier, toute la procédure est retardée ......
Aux prud'hommes ils ont l'habitude et au pire vous appelez pour annuler .....
Re: Fin de contrat
Bonjour,
Moi je dirai comme coquelicot59 comme c'est fou quand même certains parents lâche pas l'affaire et tant pis pour eux si tu doit en arriver là la loi c'est la loi bon courage
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Fin de contrat
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18/09/16 
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