Fin de CDI, comment calculer les indemnités ?
Bonjour,
fin de l'année scolaire nous allons devoir mettre fin au contrat de notre a.m. notre fille changeant de ville pour la suite de sa scolarité.
Ma question, que dois je payer comme indemnité ? Ou plus précisément, quel calculs faire ?
Nous l'avons embaché le 1er septembre 2015 en année incomplète soit
36 semaines par an, 15 jours par mois et 36h par mois avec un taux horaire de 2,85 euros net de l'heure.
J'étais persuadé qu'il fallait compter 2 mois de préavis mais une collègue m'a dit qu'il n'y avait qu'un mois ?
Merci par avance pour votre aide.
Re: Fin de CDI, comment calculer les indemnités ?
Bonjour,
Oui il n'y a qu'un seul mois de préavis. Vous devez lui payer l'indemnité compensatrice de congés payés à faire avec les 2 méthodes de calcul des cp et prendre la plus avantageuse pour l'assistante maternelle, faire une régularisation de salaire pour voir si votre assistante maternelle a été payée toutes les heures travaillée du fait de l'année incomplète et ensuite l'indemnité de rupture qui est de 1/120e sur les salaires nets sans aucune indemnité sauf si clause supérieure notée au contrat.
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Fin de CDI, comment calculer les indemnités ?
Bonjour,
merci de m'avoir répondu aussi vite. pour la régularisation de salaire, je fais comment ? Jusqu'a présent, on a rarement été au dessus des heures prévu dans la semaine, et quand on dépassait on payait en heure complémentaire.
Ensuite l'indemnité de rupture se calcule sur les salaires depuis le début du contrat ou sur la dernière année ?
Pour les cp j'ai un souci, là je vais faire le calcul sur l'année que je vais lui payer fin juin, or la fin du préavis serait le 7 juillet, je lui devrais combien de cp ?
Re: Fin de CDI, comment calculer les indemnités ?
bonjour ,
l'indemnité de rupture (1/120ème ) de tous les salaires versées depuis le début du contrat.
pour l'indemnité des CP cela dépend si vous lui payez chaque année en 1 seule fois (en juin ) ou au 12ème . si c'est en une seule fois alors vous ne devez rien à ce titre
si paiement CP par mois :
indemnité de congés acquis mais non pris sur la période juin 2016 à mai 2017 : 1/10 du total des salaires
indemnité de congés en cours d'acquisition période à partir de juin 2017 : vous devrez régler 1/10èeme de juin 2017.
la régularisation de salaire est faite pour s'assurer que votre assmat ait bien fait toutes les heures prévues au contrat . Si elle a eu en garde + que ce qui était prévu , vous devez régulariser , si le calcul est en sa défaveur ( moins d'heures que prévues ) , la procédure s'arrête là.
j'espère ne pas avoir dit d'erreur :-)
Karine
Re: Fin de CDI, comment calculer les indemnités ?
Merci,
je lui paie les cp en une seule fois avec le salaire de juin,
pour ce qui est de la régularisation, elle a fait moins d'heures que prévues donc c'est ok
pour l'indemnité de rupture j'ai divisé par 12 chaque salaire net versé et j'ai additionné le tout
Re: Fin de CDI, comment calculer les indemnités ?
La date anniversaire étant septembre , le contrat se terminera en juillet.
Donc il y a une régularisation à faire qui sera à l'avantage de l' AM.
Car vous avez lissé le salaire sur 12 mois et vous finissez pratiquement 2 mois avant ( contrat de 36 semaines donc je suppose enseignant ?).
Vous calculez le nombre de semaines travaillées et les heures multipliés par le tarif.
Ensuite vous calculez le nombre de mensualités qu'elle a eu ( salaire de base).
Vous comparez les deux.
Re: Fin de CDI, comment calculer les indemnités ?
Bonjour,
En année incomplète, on fait une régularisation à chaque date anniversaire du contrat, à chaque avenant et à la fin du contrat. Cela permet de vérifier si l'assistante maternelle a bien été payée toutes les heures travaillées du fait de l'année incomplète.
Pour faire une régularisation de salaire, vous faites un tableau avec 2 colonnes (mois par mois) :
- 1 colonne avec les heures mensualisées prévues au contrat (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) sans aucune heure complémentaire, ou supplémentaire payée en plus ce mois-là,
- 1 colonne avec les heures réellement travaillées sur le mois (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) car vous avez pratiqué la déduction avec le calcul de la cour de cassation. Mais vous ne déduisez pas si l'enfant n'est pas venu pour convenance personnelle du parent.
Pour les cp, en année incomplète, on ne compte pas les semaines où on est en vacances car ces semaines ont été déduites de la mensualisation et on ne compte pas les semaines où le parent a pris les semaines supplémentaires notées au contrat car également déduites à la mensualisation.
Si vous devez quelque chose vous payez la somme due par contre s'il y a un trop perçu il reste acquis à l'assistante maternelle (article 18-d de la convention collective).
L'indemnité de rupture se calcule depuis le début du contrat.
(suite au prochain message)
Re: Fin de CDI, comment calculer les indemnités ?
(suite du message)
Fin mai, vous calculez le nombre de jours ouvrables de congés acquis sur la période de référence du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 et vous payez les congés en comparant les 2 méthodes de calcul et ensuite vous refaites la même opération du 1er juin jusqu'au 7 juillet.
On acquiert 2.5 jours par 4 semaines de travail effectif.
En année incomplète vous calculez à partir du début de contrat jusqu'au 31 mai 2017 les semaines de travail effectives. Ensuite vous prenez le nombre de semaines trouvé / 4 x 2.5 jours = nombre de jours de cp ouvrables.
Si l'assistante maternelle n'a pas acquis 30 jours au 31 mai 2017 et si elle a personnellement des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2017 vous ajoutez 2 jours par enfant de 15 ans sans dépasser les 30 jours de cp.
Ensuite il existe 2 façons de calculer les cp : le maintien de salaire ou les 1/10e et vous prenez la plus avantageuse :
- soit le maintien de salaire (nombre de cp jours ouvrables acquis / 6 x nombre de jours d'accueil dans la semaine (ou la moyenne) = nombre de cp ouvrés arrondis au supérieur x nombre d'heures d'accueil par jour (ou moyenne) et x par le tarif horaire brut,
- soit les 1/10e de tous les salaires bruts du 1er juin au 31 mai.
Bonne journée
Coquelicot
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