Fausses déclarations Pajemploi
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis dans une impasse et ai besoin de votre aide.
Un de mes anciens employeurs ( contrat en 2012) fait depuis avril 2020 de fausses déclarations à Pajemploi afin de toucher les aides de la CAF. J'ai signalé cela dès la première fois et ai déposé plainte à la gendarmerie mais rien ne se passe ! J'ai envoyé plusieurs mails, courriers et ai appelé pajemploi, la CAF, les impôts avec la copie de ma plainte mais personne ne bouge. La gendarmerie me dit avoir transmis le dossier à la gendarmerie de son domicile car elle habite à plus de 400 km de là ou j’exerce et Pajemploi n'est même pas surpris qu'elle déclare faire garder son enfant si loin de son domicile !
J'attends d'un jour à l'autre une nouvelle fausse déclaration car comme personne ne l'arrête pourquoi ne pas continuer ainsi ?
La dernière réponse de Pajemploi est "En réponse à votre courriel, concernant le différent qui vous oppose à votre employeur, je vous invite à vous rapprocher de celui-ci afin de l'inviter à régulariser votre situation " !!!
Que feriez-vous ?
Merci d'avoir pris le temps de me lire.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
bonjour
votre seule solution est de saisir les prud'homme puis un huissier pour faire appliquer le jugement
Re: Fausses déclarations Pajemploi
Bonjour,
vous pouvez essayer d'appeler les impôts.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
Merci pour vos messages.
Les impôts, c'est fait. J'ai appelé et ai écrit également.
Pour les Prud’hommes, ce n'est pas de leur ressort car ce n'est pas mon employeur.
C'est vraiment compliqué cette situation.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
l'inspection du travail ?
Re: Fausses déclarations Pajemploi
si il vous déclare, il est votre employeur il me semble.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
Plus depuis 2012 ! Il utilise mon numéro employé pajemploi qui est toujours le même.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
Réclamez lui les salaires qu'il vous doit , pour voir ce qu'il va dire !
Re: Fausses déclarations Pajemploi
Je n'ai aucun contact avec lui. Je sais juste qu'il a un looong casier judiciaire selon la gendarmerie.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
J'oubliais, j'ai également envoyé un courrier au ministère du travail sur les conseils de l'inspection du travail.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Mensonge à l'administration
Fausse attestation
Faits concernés
Le délit de fausse attestation est différent du délit de faux. Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts : par exemple, lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
Cette fausse attestation doit être une simple déclaration, ce document n'a pas de valeur juridique en lui-même. Déclarer frauduleusement avoir embauché quelqu'un est un délit de fausse attestation. Fabriquer un faux contrat de travail, document qui a une valeur juridique, est un délit de faux.
Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux et d'usage. En revanche, les faits peuvent être punis comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale.
Le fait de falsifier une attestation au départ ou de faire usage d'une fausse attestation est également puni.
L'usage d'une fausse attestation est aussi un délit.
Fabriquer une fausse attestation en imitant la signature d'un tiers est un cas de faux, délit plus gravement puni.
Le faux témoignage dans une procédure judiciaire, lorsqu'une personne témoigne sous serment dans une procédure pénale ou civile, est un autre délit. Ce n'est pas un cas de fausse attestation.
La fabrication et l'usage d'une fausse attestation dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. Le délit de fausse attestation concerne tous les autres cas (exemple : fraude aux prestations sociales).
Sanctions
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à :
1 an de prison
et 15 000 € d'amende.
Si la fausse attestation porte un préjudice à autrui ou Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à :
3 ans de prison
et 45 000 € d'amende.
À noter : l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
Merci Sabine.
Il risque gros effectivement.
J'espère juste que ça va vite se régler.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
En cliquant sur le lien, vous aurez des adresses où vous adresser, j'espère que cela vous sera utile.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
Merci beaucoup Sabine.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
Contactez le médiateur de la CAF, puisque s'est eux qui versent la CMG. De même pour PAJEMPLOI il doit bien y avoir un médiateur
Re: Fausses déclarations Pajemploi
Bonjour,
Pour info Nounouannie911, depuis quelques temps ce n'est plus la CAF mais Pajemploi qui verse le CMG....
Re: Fausses déclarations Pajemploi
C'est complètement dingue que tous les organismes concernés soient au courant mais que personne ne bouge!
Je garderais précieusement les avis de reception des RAR qui prouvent que j'ai bien alerté au sujet de cette fraude et donc que je n'ai jamais touché ses salaires là.
Si PAJEmploi et/ou la CAF estiment pas si important de filer des CMG sans raison perso', hors de question que j'inclue dans mes revenus des sommes jamais vues! C'est surtout en cas de controle fiscale de l'AM qu'il est important de garder toutes les preuves de sa bonne foi. L'avantage dans l'histoire c'est qu'ayant déménagé à 400km, il sera facile de démontrer la fraude!
Bon courage.
Re: Fausses déclarations Pajemploi
Bonsoir
Je pense que vous pouvez décocher cet employeur sur votre compte pajemploi
Je suis assmat, mais ma fille qui a changé de nounou a mise en inactive l’ancienne nounou sur le site
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27/07/20 
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