Engagement réciproque non respecté
bonjour,
je parle au nom d'une de mes collègues qui en revenant de vacances reçoit un SMS d'un parent avec qui elle s'était engagé réciproquement lui disant qu'elle ne désirait plus faire garder son enfant.
mais depuis plus de nouvelles
pouvez vous me donner la marche à suivre et surtout les textes de lois pour denouer cette affaire
merci bcp
Re: Engagement réciproque non respecté
Bonjour,
A-t-elle signé un engagement réciproque. Si oui elle envoie un courrier en lettre recommandée avec AR et en lettre simple en même temps pour lui rappeler que le fait de ne pas lui confier son enfant, le parent a rompu l'engagement réciproque et doit lui verser une indemnité compensatrice calculée sur la base d'un demi mois de salaire brut par rapport à l'accueil prévu.
Elle ajoute que si elle n'a pas le chèque sous "x" jours elle sera contrainte de mettre son dossier aux prud'hommes.
Bonne soirée
Coquelicot
Gestion Administrative Simplifiée
Accédez à des Dizaines de Documents Prêts à l'Emploi, à des Calculatrices en Ligne et à des Guides
Réponse Rapide à Toutes vos Questions
Des assistantes maternelles expérimentées répondent rapidement à toutes vos interrogations
Informations et Actualités sur le Métier
Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle
Toujours 100% GRATUIT !
JE M'INSCRIS
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
05/09/16 
19:13