Engagement réciproque caduc ?
Bonjour,
Nous avons signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle le 17/02 pour commencer un contrat ce jour le 01/03.
L'assistante maternelle attendait la validation de la modification de son agrément lors de la commission du 28/02 (hier).
N'ayant pas pu nous montrer l'arrêté d'agrément à jour, nous n'avons pas voulu débuter le contrat aujourd'hui.
L'assistante maternelle nous dit qu'il faut lui envoyer une LRAR mentionnant la rupture de l'engagement ainsi que le versement d'1/2 mois de salaire brut.
Est-ce correct ?
Merci à vous
Re: Engagement réciproque caduc ?
Pour moi il suffit de repousser de quelques jours le 1er jour pour la signature du contrat, le temps qu'elle reçoive le papier officiel d'agrément, si en revanche la commission ne l'autorise pas à prendre votre enfant en effet l'engagement est caduque
Re: Engagement réciproque caduc ?
Je ne sais pas ce que dit la loi mais elle est gonflée elle. . .
Elle n'est pas en mesure de vous prouver que son agrément est valide pour accueillir votre enfant donc elle est quand même un peu responsable de la situation.
Si son agrément n'est pas en règle, nous ne percevrez pas l'aide de la la CAF. . .
Dans les contrats, il est clairement noté que l'ass mat a obligation de remettre aux parents copie de son agrément valide. . . Si elle ne peut pas le faire, il serait logique que l'engagement soit caduc.
A voir ce que pensent les collègues.
Re: Engagement réciproque caduc ?
je dirai même que c'est elle qui vous doit l'indemnisation, puisqu'elle est à l'origine de la non exécution du contrat.
Re: Engagement réciproque caduc ?
Nanou91 tout comme vous et si on n'a pas l'agrément en règle on ne signe pas d'engagement avec des PE si on n'est pas sûre de pouvoir commencer un contrat ! il faut qu'elle voit cela rapidement de son côté mais réclamer 1/2 mois de salaire alors que c'est elle qui "merde" non franchement c'est pas cool ! alors soit vous déchirez ce papier ainsi qu'elle même et vous trouvez rapidement une autre ass mat où elle vous donne rapidement la copie de son agrément en règle à elle de se bouger rapidement ! elle a d'autres enfants ? comment avez-vous fait aujourd'hui ???
Re: Engagement réciproque caduc ?
Bonjour, si l'assistante maternelle n'est pas en mesure de donner son agrément à jour, elle ne peut accueillir d'enfant. Pour moi l'engagement réciproque est caduc et vous ne devez rien à l'assmat. Voir doc. Pajemploi.
Re: Engagement réciproque caduc ?
attention dans vos affirmations les filles
la modification concerne quoi?
si c'est une modification des restrictions d'âge vous risquez de mettre le pe vraiment dans la panade en lui affirmant que l'ER est caduque et qu'elle ne doit rien...
car légalement effectivement les restrictions d'âge n'ont plus lieu d'être.. et là l'engagement est parfaitement valable
le mieux est de contacter directement la PMI qui elle vous répondra si oui ou non l'agrément a bien été modifié
Re: Engagement réciproque caduc ?
Comme Kikine je ne sais pas si c'est OK ainsi mais en tant que PE je contacte la PMI ou le Conseil Départemental pour savoir si en commençant aujourd'hui avec elle vous êtes toutes les deux ds les clous.
En d'autre terme est ce qu'il s'agit seulement d'un retard de la poste pour avoir le document papier sous les yeux?
Ensuite, si son Agrément en l'état n'autorise pas d'accueillir votre enfant il me semble que c'est bien à elle de vous informer de l'impossibilité de travailler ensemble car vous même ne pouvez savoir quels sont ses autres contrats.
Il n'y a qu'elle et la PMI qui connaissent sa situation avec l'ensemble de ses accueils.
Si son Agrément n'est pas OK ne rentre t on pas ds le cadre d'un "retrait, suspension ou non renouvellement de l'agrément..." et que l'article 93 de la CCN précise qu'aucune indemnité n'est alors due.
En effet il était périlleux de signer un engagement sur la foi d'une demande de modification qui aurait du d'abord être acceptée pour s'engager.
Si la PMI vous confirme que vs pouvez travailler avec elle alors oui, si vs refusez vs lui devez l'indemnité.
Ms si ni l'AM, ni la PMI ne peut vs assurer que c'est possible légalement non aucune indemnité et certainement pas de votre part.
A mon sens c'est à l'AM de vs démontrer que c'est bien possible dès aujourd'hui, ne serait ce qu'avec un mail de la PMI à défaut du document officiel. Surtout si elle exige une indemnité.
Sinon c'est facile je signe des engagements réciproques à tour de bras, dépassant mes capacités d'accueil et le jour J j'avertis les PE que je serais en dépassement, que s'ils ne veulent pas transgresser les règles ils me doivent alors l'indemnité de rupture d'engagement?
Avant de statuer il faut tirer ça au clair.
L'engagement disait que le contrat devait commencer aujourd'hui: pourquoi ne s'être pas assuré au moins hier, lundi 28, que c'était OK?
Ça me semble là encore un peu bancal de part et d'autre, non?!
Re: Engagement réciproque caduc ?
Alors moi je vois les choses ainsi
Et je ne pense pas me tromper
si l'assistante maternelle a fait une demande de dérogation et quand attendant la réponse, elle sait tout de même engagé auprès d'un futur employeur pour un contrat, sans avoir eu la réponse de la PMI en aval , c'est pour moi une première faute .
ensuite ce n'est pas le parent qui décide de rompre cet engagement mais bien l'assistante maternelle qui n'est pas en mesure de tenir cet engagement en ne pouvant fournir son attestation d'agrément aux parents
donc l'engagement réciproque est caduque et c'est bien l'assistante maternelle qui doit verser aux parents une indemnité correspondant à un demi mois de salaire brut à titre de dédommagement.
Je vous rappelle, que tout employeur est tenu de vérifier votre agrément et vous en demander une copie au premier jour d'accueil pour vérifier si vous avez la possibilité d'accueillir ou non son enfant
donc ce parent employeur a eu le bon réflexe car si elle avait été en dépassement d'agrément il en aurait été tenu responsable.
Bravoooooo.
Re: Engagement réciproque caduc ?
si la pmi ne répond pas dans les temps impartis pour une déro c'est accordé non?
là en fait on ne peut pas répondre car on ne sait pas de quoi il retourne...
une déro dont le délais de réponse est dépassé ?
une restriction d'âge qu'elle a demandé a lever ?
une demande de place supplémentaire dont elle a présumé l'acquisition trop vite?
ON N'EN SAIT RIEN
donc partant de là dire a ce pe que l'engagement est caduque et qu'elle ne doit rien...
là c'est un peu comme les ram qui répondent sans avoir toutes les infos...
j'dis ça....
Re: Engagement réciproque caduc ?
"L'assistante maternelle attendait la validation de la modification de son agrément lors de la commission du 28/02 (hier).
N'ayant pas pu nous montrer l'arrêté d'agrément à jour, nous n'avons pas voulu débuter le contrat aujourd'hui."
et comme sur le papier officiel la date mentionnée (si la demande est accordée) sera bien le 28/02 se sera bien l'employeur qui rompt l'engagement...
un simple coup de fil a la pmi concernée aurait levé tous les doutes... (comme pour le post sur le renouvellement d'agrément non reçu)
là je sent comme un pe qui change d'avis et utilise un prétexte... j'espère me tromper...
Re: Engagement réciproque caduc ?
Bonjour,
Alor moi je pensais comme Assmatzam mais Kikine n'a pas tord en disant que l'on ne sait pas sur quoi est la modification! Et est ce que l'am en a réellement fait une ?
Pour la postante, je dirai de vous renseigner auprès du conseil général en demandant si Mme Intel peut accueillir votre enfant suite à une modification qu'elle aurai récemment faite!!
Re: Engagement réciproque caduc ?
Quoi qu'il en soit peu importe le motif de sa demande de modification de son agrément
Que ce soit une extension temporaire ou permanente une modification des tranches d'âge
dès lors qu'elle n'avait pas acceptation elle n'aurait jamais dû signer un engagement réciproque
parce que là elle s'engage auprès des parents à accueillir un enfant sans savoir si elle va pouvoir réellement le faire ou pas.
Je vais donner un exemple réel parce que c'est arrivée à une de mes collègues
Elle a fait une demande de levée de restriction d'âge pour pouvoir accueillir un enfant
Elle a eu une réponse verbale de la puéricultrice qui lui a dit que visiblement ça devrait passer mais qu'elle devait tout de même attendre le passage en commission
son dossier n'était pas encore passer en commission qu'elle a commencé le contrat
Et nombreux bam boum, sa demande a été refusée par le médecin de PMI.
alors qu'elle avait déjà commencé l'accueil
les parents ont reçu un appel des services de PMI en les informant qu'il fallait qu'il trouve un autre moyen de garde dans les plus brefs délais et que l'assistante maternelle ne pouvait plus accueillir leurs enfants et qu'ils étaient priés de venir le rechercher le plus tôt possible chez elle.
Je peux t'assurer qu'elle a eu une lettre de la PMI qui était pas piqué des hannetons elle s'est fait tirer les oreilles
Re: Engagement réciproque caduc ?
Elle a essayé de se justifier en expliquant que la puéricultrice lui avait donné un accord par téléphone
Mais rien à faire ils n'ont rien voulu entendre.
Même la maman qui est avocate à expliquer à la PMI que l'assistante maternelle lui avait dit que visiblement c'était OK et elle s'est fait envoyer bouler
On lui a dit qu'elle n'aurait jamais du confier son enfant à l'assistante maternelle, tant qu'elle ne lui avait pas fourni la preuve écrite qu'elle était en mesure de le faire
et qu'elle était autant responsable que l'assistante maternelle d'avoir commencé l'accueil
Re: Engagement réciproque caduc ?
Si la commission a eu lieu le 28 février normale qu elle la pas reçus moi commission le 18 octobre reçus mon agrément 2 semaines après cela prend du temps oublier pas c est une administration.
Re: Engagement réciproque caduc ?
A vous lire je trouve que c'est l'assistante maternelle qui a eu tort de signer un engagement réciproque avant d'avoir la réponse écrite de la commission !
Et le PE doit se renseigner pour savoir s'il peut confier son enfant en toute légalité mais il ne paie pas le demi salaire pour une faute de l'ass mat.
Re: Engagement réciproque caduc ?
Bien sur que si la commission passait le 28/02, impossible d'avoir le papier en main avant quelques jours, avec au moins le délai de la poste.
Sauf que le fait de passer en commission ne démontre pas l'accord du CD donc la Maman a raison de ne pas vouloir commencer le contrat avant d'avoir une confirmation écrite que c'est possible.
A mon sens c'est à l'AM de demander au moins un accord par mail en attendant d'avoir LE document officiel et que sans ça elle ne peut exiger l'indemnité.
Ceci étant dit, une bonne fois pour toute, que l'on soit PE ou AM, non on ne signe pas un engagement réciproque sans avoir la certitude (une conviction ne suffit pas!) de pouvoir légalement l'honorer.
J'ai eut la blague il y a plusieurs années.
J'avais besoin d'une dérogation provisoire pour accepter un contrat qui devançait le départ d'un accueilli.
Durant 3 mois j'aurais été à 4 certains jours au lieu des 3 maxi (à l'époque). Les PE étaient venus me voir en avance pensant avoir besoin seulement ds 3 mois (c'est pour ça que je les avais reçu en entretien), voulait absolument travailler avec moi puis leur besoin se précipitait. Sur le principe ma puer était OK mais il fallait attendre le passage en commission qui se produisait 2 jours seulement après la date de début dont j'aurais eut besoin pour signer le contrat. A 2 jrs près, ils pouvaient s'arranger. Ms sans certitude que le CD suivrait l'avis de la puer, impossible pour elle de me faire un écrit. Ns n'avons pas signé, au très grand regret des PE. Le jour de la commission, mon CD sachant que la demande était urgente m'a contacté par tel pour m'informer de l'accord. C'est gentil mais trop tard. Les PE ne pouvaient qd même pas m'attendre et risquer de n'avoir aucun moyen de garde en cas de refus. Ils m'ont pourtant encore demandé la veille de leur reprise.
Tt ça pour dire qu'il est possible de demander une confirmation par tel, par mail dès le jour de la commission.
Re: Engagement réciproque caduc ?
Je ne jèterai pas la pierre à l’AM moi j’ai un PE qui a était très très insistant pour avoir un rendez vous alors que je n’ai pour le Moment pas de place je lui avais dis de me rappeler plus tard (elle cherchait pour septembre et je comptai faire une demande d’extension en avril pour avoir une nouvelle place pour sept) mais voulez absolument me rencontrez bref une dame
Hyper gentille petite louloute trop mignonne on a discuter elle a voulu revenir avec son Conjoint le landemain me recontacte et ceux absolument signer un engagement elle veut que ce soit moi…
Idem ma puéricultrice m’a dit que normalement il n’y aura pas de soucis car beaucoup de demande pas assez d’AM mais on sait jamais alors j’lui est bien fait comprendre et noté sur l’engagement réciproque sous réserve de l’obtention d’agrément car j’ai pas envie que ça me retombe dessus. Elle était d’accord et soulager j’ai du coup commencer les démarches pour l’extension car du coup c’est moi qui est peur lol.
Après elle est au courant du risque qu’elle prends mais en aucun cas si je n’ai pas l’extension ni elle ni moi ne devront de l’argent à l’une ou l’autre ça c’est sûr !
Re: Engagement réciproque caduc ?
Et oui mais dans une telle situation il est logique de préciser que l'engagement ne peut être valable QUE si obtention de la place nécessaire puisque le PE est mis au courant dès le départ que la place n'est pas, en l'état, dispo.
Quoi qu'il arrive personne ne mets le couteau sous la gorge pour signer un engagement réciproque. Un PE qui mets la pression oui, mais rien n'oblige l'AM à céder à cette pression si c'est bien ainsi que ça s'est passé.
J'ai déjà eut des PE TREEES insistants, je n'ai pourtant jamais signé quoi que ce soit tant que je n'étais pas certaine de pouvoir tenir mon engagement, quitte à perdre l’opportunité. Si le PE tient vraiment à travailler avec moi, il patientera.
Pour moi les "torts" sont partagés d'avoir signer ce document. On a vendu la peau de l'ours avant de l'avoir tué. J'ai le sentiment qu'il est donc malhonnête que l'une demande à l'autre une indemnité.
Là, c'est l'AM qui réclame l'indemnité, il me semble logique que ce soit à elle alors de démontrer qu'elle peut accueillir l'enft et donc que c'est bien un désistement du PE. Et cette preuve devrait être un écrit (même un mail) du CD ou de sa PMI et fournis au plus tard au 1er jour du contrat prévu. Sans ça oui elle peut demander aux PE de mettre par écrit qu'il se désiste faute de preuve que ce soit possible, donc sans indemnité puisqu'il a la responsabilité de vérifier notre Agrément.
Perso je ne signe jamais d'engagement mais franchement je trouve encore plus étonnant de vouloir en signer un à peine 2 ou 3 semaines avant la date d'embauche présumée. L'AM pour faire cet accueil étant obligée d'avoir d'abord l'aval du CD, elle n'a pas refuser 3 propositions pour cette date, si?!
Encore une fois sinon je signe 5 engagements/mois et le moment venu, n'ayant pas la place dispo, chaque PE est obligé de se désister et me devrait une indemnité? Bientôt je n'ai même plus besoin d'accueillir des enfants pour faire mon revenu...
Gestion Administrative Simplifiée
Accédez à des Dizaines de Documents Prêts à l'Emploi, à des Calculatrices en Ligne et à des Guides
Réponse Rapide à Toutes vos Questions
Des assistantes maternelles expérimentées répondent rapidement à toutes vos interrogations
Informations et Actualités sur le Métier
Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle
Toujours 100% GRATUIT !
JE M'INSCRIS
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
01/03/22 
13:09