Engagement réciproque
Bonjour j'ai signé un engagement réciproque il y a 2 mois avec des parents.
Je viens d'apprendre que mon mari est muté à l'étranger.
J'ai prévenu les pe que je ne pourrai accueillir leurs enfants au mois de septembre.
La maman me demande un courrier de rupture d'engagement réciproque.
Est-ce que vous en avez fait déjà un?
Et surtout est ce que je dois lui faire se courrier.
Merci pour vos réponses et conseils.
Re: Engagement réciproque
Si rupture vous lui devez 1/2 mois de salaire brut.
Et SI elle a payé vous lui devez de la rembourser en +
Re: Engagement réciproque
Même si j'ai plus d'agrément au mois d'août ?
Re: Engagement réciproque
bonjour,
La nouvelle convention est explicite les seuls cas ou l'engagement réciproque peut être rompu est:
- le décès de l'enfant de l'employeur;
- le retrait, la suspension ou le non renouvellement de l'agrément dont est titulaire la salariée.
Dans tous les autres cas l'indemnité est due, correspondant à 1/2 mois de salaire brut.
Dans tous les cas la rupture de l'engagement réciproque ce fait par lettre AR ou remise en main propre contre décharge comme il l'est stipulé dans la convention.
Re: Engagement réciproque
"Même si j'ai plus d'agrément au mois d'août ?"
Pourquoi es tu certaine de ne plus disposer d'un Agrément au mois d'août? Est ce que le tien arrive au terme au mois d'août et tu ne le renouvellerais pas?
Je comprends que ce PE veut s'assurer de ne pas te devoir l'indemnité alors que c'est bien toi qui dit que ça ne sera finalement pas possible.
A sa place je demanderais aussi un courrier, ça semble logique.
Tu peux tjrs tenter une négo en argumentant que:
- tu ne savais pas que ton Époux serait muté si loin, t'obligeant à le suivre
- que tu l'avertis assez tôt pour lui permettre de trouver une autre AM
Attention elle n'est pas obligée d'accepter de négocier, ni de signer un accord où elle renonce tout ou partie de l'indemnité.
Il est bon de se demander si nous mêmes on trouverait normal de négocier? Si on signe un engagement réciproque, que l'on soit AM ou PE c'est bien parce qu'on veut une garantie d'engagement, non?!
Bien sur, si tu es certaine de ne plus disposer d'Agrément en août, tu peux la jouer filou: attendre de ne plus avoir l'Agrément pour rédiger le courrier de rupture avec ce motif qui t'exempte d'indemnité.
Je sais qu'ici tu trouveras des collègues pour te dire que c'est de bonne guerre, que bcp de PE sont filous aussi... Perso je ne pourrais pas agir ainsi. Je tenterais peut être de négocier mais pas +... C'est parce que je me connais que je ne signe jamais d'engagement réciproque... ;-)
Re: Engagement réciproque
La seule solution si à l’étranger donc pas besoin de l’agrément c’est de signaler au Conseil Départemental que vous arrêtez le métier SI vous êtes sûre de ne pas en avoir besoin jusqu’à la date qui était prévue pour le renouvellement.
Re: Engagement réciproque
Bonjour on demande aux parents de prendre leurs responsabilités si nous ass mat on essaie de contourner la convention collective.on n est plus crédible même si vous arrêtez ce métier .et que votre mari est muté .
Belle journée à tous a toutes
Re: Engagement réciproque
Selon moi vous n'êtes pas tenu de verser une indemnité aux PE
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Engagement réciproque
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30/03/22 
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