Engagement reciproque
Bonjour à toutes
J'acceuil un nouveau-né le 1 et avril, j'ai réserver cette place depuis le moi d'octobre à une famille.
Nous avons signé un engagement reciproque pour 40 heures par semaine.
Mais voilà, je reçoit un appel téléphonique pour qu'on ce voit car je pense qu'elle veut réduire led heures prévu au contrat.
Puis je refuser et demander la moitié du salaire car elle n'a pas respecter l'engagement réciproque ??
Je pense avoir été très gentille de lui réserver cette place mais pour moi c'est pas rentable d'avoir un mi-temps !!
Merci pour vos réponses !
Re: Engagement reciproque
vous avez 2 options:
soit refuser sa proposition, et elle vous doit un demi salaire
soit augmenter votre taux horaire pour que le salaire reste celui qui était prévu.
je serai vous, je demanderai une demande de changement écrite, pour avoir le temps d'y réfléchir, et qu'elle ne puisse pas nier qu'elle a fait cette demande.
Re: Engagement reciproque
Merci pour ta réponse Liline17 !!
C'est ce que je vais faire
Re: Engagement reciproque
Bonjour,
Pourquoi vous n’avez pas demandé lors de la signature pour réservation, qu’elle vous verse par virement la somme mise sur l’engagement réciproque soit la moitié du salaire brut ?
Car là vous auriez tout de suite eu votre indemnité tandis que là vous n’avez rien.....
Perso lors d’un engagement réciproque que je signe, je demande TOUJOURS un virement sinon je ne signe pas et je réserve pour une autre famille.
Re: Engagement reciproque
Cet après midi j'ai revu mon contrat car j'aurais prochainement une nouvelle arrivée
J'en ai profité pour tout reprendre y compris l'engagement réciproque
Voici ce que j'ai noté
Après avoir pris connaissance de l’article 1152 du code civil, des mesures concernant l’embauche d’une assistante maternelle agréée, et après avoir lu, accepté et signé le contrat de travail, les parents employeurs et l’assistante maternelle concluent une promesse d’embauche.
Les deux parties sont d’accord sur le principe de réciprocité à la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
• Les parents employeurs
Les parents remettent à l’assistante maternelle un chèque de : ……………….euros correspondant à 1/2 mois de salaire brut
Cette somme sera déduite du premier salaire si l’enfant est réellement confié à l’assistante maternelle à la date prévu et aux conditions définis dans le contrat de travail
ou conservé par celle-ci à titre de dédommagement si les parents décident de ne pas confier l’enfant à la date prévu ou si il décide de modifier un des termes du présent contrat
Le chèque sera établi à l’ordre de l’assistante maternelle et ne sera encaissé qu’à l’annulation de la promesse d’embauche.
Chèque numéro : ………………………………… En date du : ……………………………………….
• L’assistante maternelle
L’assistante maternelle s’engage à restituer aux parents le chèque notifié ci-dessus et à verser la somme équivalente au titre de dédommagement si elle se trouve dans l’impossibilité d’accueillir l’enfant à la date prévu.
Le chèque sera établi à l’ordre des parents à l’annulation de la promesse d’embauche.
Cette clause est annulée en cas de décès, d’accident, de maladie de l’enfant ou bien encore de suspension ou retrait d’agrément de l’assistante maternelle
Il est convenu d'une promesse d'embauche à compter du : ………………………………………………….
Fait à ...... Le ………………………………….
Signature des parents (Précédé de la mention : « lu et approuvé »:
Signature de l’assistante maternelle (Précédé de la mention : « lu et approuvé »)
Re: Engagement reciproque
Je me sers de l’engagement réciproque de PAJEMPLOI je rajoute le montant et virement fait le XX/XX/XX
Et BASTA.
Re: Engagement reciproque
merci assmatzam,
j'ai ajouté les conditions d'accueil, et je vais l'utiliser.
il y a longtemps que je n'en ai pas signé un ces dernières années, les PE m'ont presque toujours contactée au dernier moment
Re: Engagement reciproque
Accident ou maladie, c est pas tendancieux? On peut trouver n importe quelles excuses non?
Sinon c est génial, je vous reprendrai bien la même chose.
Re: Engagement reciproque
@nounousarah
Si le parent veut rompre l'engagement réciproque en évoquant la clause accident ou maladie de l'enfant il devra m'en fournir la preuve écrite stipulant que cela rend la garde impossible
Sans document écrit, la clause ne peut etre appliqué et l'engagement rompu
Ce ne sera pas sur la seule bonne fois du parent
tant qu'il ne me présente pas la preuve écrite de ce qu'il avance je ne rend pas le chèque
Re: Engagement reciproque
@liline
Celui là je l'utilise quand les PE veulent signé le contrat avant le début de l'accueil
Il y a donc les modalités d'accueil et le salaire brut qui sont déjà renseigné dans le contrat
J'en ai un autre que j'utilise si on fait juste un engagement réciproque classique sans signer le contrat en amont et alors là oui je note les modalités d'accueil et le salaire brut dessus
Re: Engagement reciproque
Engagement réciproque
Entre le futur parent employeur :
Mme ................. et Mr ........................
Adresse : ...................................
En qualité de : .................................
Et la future salariée :
Mme .................... « Assistante maternelle agréée »
Adresse : ......................................
N° de téléphone : ............................
Pour l’accueil de l’enfant : .................
Il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature de contrat à compter du :.....................
Conditions d’accueil
• Durée hebdomadaire d’accueil prévue : .... heures par semaine
Du ...........au ...........de ...H... à ...H...
• Nombre de semaines d’accueil prévues : .... semaines
• Adaptation prévue : .... semaine(s) à compter du ................ jusqu’au ................... inclus
• Il n’y aura pas lieu d’effectuer de période d’essai pour ce contrat
Rémunération
• Salaire mensuel brut : ........ € Brut
• Salaire horaire brut « heure normale » : ....... € Brut
• Salaire horaire brut « heure majorée » : ....... € Brut
• L’indemnité d’entretien est fixée à
........€ pour toute journée de .... heures et de
........€ pour toute journée de moins de 7H45
Au delà de 7H45 de garde sur une même journée il conviendra de rajouter ..... € par heure supplémentaire effectuées
Re: Engagement reciproque
Suite
Les parents employeurs et l’assistante maternelle s’engagent mutuellement à respecter les modalités d’accueil notés si dessus
L’assistante maternelle se réserve le droit de refuser tous changements
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, ou si l’accueil ne débute pas à la date prévue , elle versera à la partie adverse une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut par rapport au temps d'accueil prévu,
Les parents remettent à l’assistante maternelle un chèque de : ………………€ correspondant à 1/2 mois de salaire brut
Cette somme sera déduite du premier salaire si l’enfant est réellement confié à l’assistante maternelle à la date prévu et aux conditions définis dans le contrat de travail
ou conservé par celle-ci à titre de dédommagement si les parents décident de ne pas confier l’enfant à la date prévu ou si il décide de modifier un des termes du présent contrat
Le chèque sera établi à l’ordre de l’assistante maternelle et ne sera encaissé qu’à l’annulation de la promesse d'embauche
Re: Engagement reciproque
Assmatzam c’est tellement simple de demander un virement lors de la signature. Et le problème est résolu.
Perso je fais ça depuis que j’ai commencé sauf qu’avant la covid c’était un chèque au lieu d’un virement, que j’encaissais le jour même ou le lendemain.
En + aucun problème pour récupérer l’argent puisqu’il est déjà encaissé.
L’engagement réciproque de PAJEMPLOI suffit largement.
Re: Engagement reciproque
Chantou je te l'avais déjà dit la fois dernière ta pratique est illégal
Tu ne peux légalement pas encaisser le chèque tant que l'engagement n'est pas rompu
Et tu ne peux donc pas demander de virement c’est illégal car avec un virement tu encaisses la somme avant meme de savoir si l'accueil aura lieu ou pas
C'est un chèque de réservation c'est le meme principe qu'un chèque de caution
Ça ne s'encaisse que si il y a un problème
Re: Engagement reciproque
Assmatzam
désolée, mais ce n’est absolument pas illégal. D’ailleurs il me semble que c’est Liline qui avait appelé et ont lui avait répondu que ce n’était pas illégal, il me semble.
En tous les cas, à quoi ça sert sinon cet engagement réciproque sans avoir l’argent encaissé ?
De + bcp d’AM ont eu justement le problème pour récupérer leur dû par le Tribunal.
Ma collègue a eu ce genre de souci une fois et depuis elle fait comme moi, d’ailleurs à l’époque le RAM trouvait ça tout à fait légal.
Re: Engagement reciproque
j'ai appelé la direct, et après avoir insisté, il m'a répondu que de demander un chèque n'était pas illégal, et je lui avait parlé d'un chèque de caution, pas de l'encaisser.
Ta méthode chantou, peut fonctionner dans une région où il y a peu d'AM, mais je ne suis pas certaine que les prud'hommes la validerai.
l'avantage c'est que ça permet de vérifier la solvabilité de nos futures employeurs, mais je préfère la méthode d'assmatzam, en cas de soucis, les PE ne peuvent pas se retourner contre nous, avec la tienne un juge peu estimer que c'est de l'extorsion en vu d'avoir un mode de garde.
je pense que même si ce risque est faible, ta méthode te convient, mais elle ne peut pas être conseillée
Re: Engagement reciproque
assmatzam, je vais donc prendre la version que tu viens de donner, sans le contrat signé, le document est très complet, merci.
J'avais vu dans une autre discussion que la signature du contrat vaut promesse d'embauche et que dans ce cas, on n'a pas besoin de signer en engagement réciproque
Re: Engagement reciproque
En + virement de l’employeur, c’est déjà un accord. Donc je ne vois absolument pas où est le risque !
Il n’y a strictement RIEN d’illégal.
Et comme je dis toujours « Moi je sais ce que je veux et ce que je ne veux pas. Aller au Tribunal, perdre mon temps à récupérer ce qui m’est dû ».
Mais comme on dit « chacun fait comme il l’entend »
Re: Engagement reciproque
Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai reçu les parents qui ont rompus l'engagement réciproque car la mère c'est fait licencier de sont poste.
Ma question est : est-ce que le licenciment et une excuse valable pour que la mère ne l'indemniser pas ??
Merci pour vos réponses !!
Re: Engagement reciproque
non elle doit vous donner le 1/2 mois de salaire son excuse n'est pas valable
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Engagement reciproque
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