Enfant malade. Pas de salaire !
Bonjour. Mon PE refuse de me payer les journées d'absence de son enfant soit disant malade ! Mon PE m'envoie un sms pour m'informer que son enfant est malade et me demande de déduire la journée en fin de mois. La première fois mon PE ne l'a pas mis deux jours de suite et j'ai accepté de déduire avec un certificat médical. Cette semaine il m'informe à nouveau qu'il ne me mettra pas son enfant une journée car il est "patraque". Je l'ai informé, cette fois-ci, que je prenais les enfants malades et que ma journée ne serait pas déduite. Il m'a répondu que ce n'était marqué nulle part sur le contrat pajemploi signé (en effet, aucune clause) et que lors de l'entretien j'aurais dû l'en informer ! Vous savez comme moi qu'après 1h30 d'entretien avec maman qui doit vite rentrer à la maison car l'enfant s'impatiente on a plus passé de temps à répondre à leur questions qu'à poser nos jalons ! Existe t-il un texte de référence sur la CNN ou Pajemploi ou le service public rappellant de manière claire et lisible cette obligation de rémunérer l'assmat lorsque l'enfant est malade ? Je ne trouve pas de texte explicite ! Attention ! Pas un texte concernant "le retrait pour convenance personnelle" car mon PE me répondra que le terme est inapproprié et que si son enfant est malade ce n'est pas une convenance personnelle de devoir le garder à la maison plutôt que de me le laisser et s'inquiéter de son état toute la journée. Merci de votre aide.
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
bonjour
voilà ce que dit la CCN :
"Absences de l'enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48
heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence.
Dès lors :
- l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ;
- dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat (voir art. 18 " Rupture du contrat "), soit de maintenir le salaire."
donc si pas de certificat médical, pas de déduction
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Merci beaucoup Stephmena. C'est très clair ! Je vais rechercher ce texte dans la CCN et l'imprimer pour lui remettre en mains propres.
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Le délai de 24 h a été ramené à un délai "raisonnable".
Etant donné que vous n'avez rien écrit de précis dans le contrat concernant les maladies de l'enfant, à chaque fois que le parent vous présentera un certificat médical vous devez déduire 10 jours maxi par an.
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Merci beaucoup !
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Bonjour
Le délai de présentation du certificat dans les 48H n'est plus de rigueur mais au moins lorsque l'enfant revient. Sinon trop facile pour certains p.e de trouver un médecin complaisant d'après ce que l'on a pu lire sur ce site il n'y a pas longtemps !
Les 10 jours maxi sont par année de contrat et non année civile.
Nounic
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Et je rajoute que les parents ne doivent pas retirer les heures au réel mais avec le calcul cour de cassation.
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Le délai de 48h n est plus ..un jugement a été rendu qui fait jurisprudence ..maintenant c est un délai raisonnable
..
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Bonjour,
J'ai fais une clause au contrat --> toutes les absences même pour maladie de l'enfant seront payées. Les parents ont des journées enfants malades payées je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas de même pour nous. Surtout que j'accueille les enfants malades. Depuis que je fais signer cette clause au contrat je suis toujours payées et pas de soucis avec les parents/employeurs.
Bon après-midi !
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Idem Mimoune. J'accueille les enfants malades (je ne parle pas de maladie grave ni d'absences longues accidentelles). Que les parents me les amènent ou pas, certificat médical ou pas, je ne procède à aucune déduction de salaire, et j'ai toujours trouvé scandaleux cette clause de la CCN!
En quoi l'assistante maternelle est elle responsable des maladies des enfants qu'elle garde ? Et pourquoi devrait elle en subir pécuniairement les conséquences ?? J'explique ma position à ce sujet lors du premier entretien, et il est bien spécifié que c'est bien une clause supérieure à la CCN notée au contrat. Je n'ai jamais eu le moindre souci avec mes parents. Mais il faut être clair et carré dès le départ.
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Bonsoir,
C'est pour cela qu'il existe des clauses supérieures à la convention collective que l'on peut mettre dans nos contrats. Si vous expliquez correctement au parent cela passe très bien. Je n'ai jamais eu de problèmes pour cela.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Bonjour,
A la fin de tous mes entretient j'offre un document que j'intitule "Présentation", il fait 6 ou 7 pages et il dit tout sur tout de ce que nous aurions du/pu parlé. Je recommande aux PE de le lire attentivement avec le conjoint avant de décider de travailler avec moi ou non. Qu'un entretient part souvent un peu dans tous les sens alors ainsi nous sommes certains que tous les points seront abordés et clarifiés. Les PE me choisissent ainsi en connaissance de cause. Quand c'est le cas nous signons mon contrat qui reprends les mêmes points. Nous le remplissons ensemble et nous le lisons ensemble avant. Je fais une explication de texte quand c'est utile et leur demande sans arrêt si pour eux c'est bon.
Après ça il faut une grosse mauvaise foi pour prétendre qu'ils ne sont pas avertis de ma façon de travailler! Depuis 11 ans que je procède ainsi, plus de litige (seulement une fois).
La plupart du temps les PE souhaitent travailler avec moi et m'avoue apprécier qu'avec moi tout est carré alors il ne faut pas hésiter à tout dire et expliquer pourquoi.
Bon courage.
Griselda
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Bonne idée Griselda
Tu peux donner qq points en exemple?
Merci
Bonne journée
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Bonjour griselda, comme rusty45 je trouve cet idée de document très bien est-il possible de nous donner les points forts que vous notez dedans.
Merci à vous.
Bonne journée
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
bonjour,
Voila ce qui est notifié dans mes contrats
en rouge et caractères gras :
Un accord supérieur à la Convention Collective Nationale peut être passé contractuellement avec le parent employeur afin que l’assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’absence en cas de maladie de l’enfant, même sur présentation d’un certificat médical.
En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident ou hospitalisation constaté par un certificat médical, l’assistante maternelle conserve son plein salaire.
Signature des deux parties
Re: Enfant malade. Pas de salaire !
Bonjour
Cela est stipulé dans la convention il faut absolument un certificat pour décompter là journée même si c’est pas stipulé vous pouvez lui montrer il mettra vite son enfant chez vous
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19/01/18 
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