Enceinte, j'ai besoin de votre aide
Bonsoir,
Je me permets de vous envoyer un message car je suis perdue. Je suis enceinte ce qui devrait être une bonne nouvelle mais qui est angoissant depuis que je l ai annoncé aux parents.
Des parents voulaient me licencier mais je leur ai dit qu ils n'avaient pas le droit du coup ils veulent faire un rupture conventionnelle car je dois me mettre en arrêt car la grossesse ne se passe pas comme il faut. Je ne le souhaite pas car je ne suis pas censée perdre mon travail parce que je suis enceinte et je vais perdre mes droits quand je serai en congé mat. Du coup le papa me met la pression en me disant que je dois trouver une solution sinon ça va partir au clash. Je leur ai trouvé une assistante maternelle dispo mais ils ne veulent pas faire un détour de 5 km. Je leur ai donné le numéro de ma référente de secteur, il ne prend pas la peine de la joindre. J'ai déjà repoussé mon arrêt d un mois pour ne pas les mettre dans l embarras mais la c est moi qui joue avec ma santé et celle de ma grossesse! Le papa ne veut pas reprendre avec moi au retour de mon congé mat car ça perturberait leur enfant! Et ne veut pas me licencier à mon retour car il va avoir des frais!
Ensuite pour mes autres contrats, ça se passe mieux mais je suis perdue, le 17 janvier je serai en arrêt ensuite j aurai mes 2 de mines de patho et mon congés maternité.
En août je prends 3 semaines de vacances mais la les parents m ont dit que je ne cotiserai pas donc les 3 semaines n existent pas du coup je ne pourrais même pas les poser! Est ce bien cela ?
Y'a t il des calculs à faire ? Ou alors je pars en arrêt et je reprend normalement quand mon congé s arrête ?
J'ai d autres parents avec qui j'ai commencé début novembre, ils m ont dit que la petite rentrerai en crèche en septembre 2017... du coup je dois procéder comment sachant que je suis censée revenir de congé mat en octobre 2017.
Vraiment désolée de toutes ces questions mais je ne trouve aucune réponse auprès d internet, de la Pmi, direction du travail...
Peut être pouvez vous me conseiller une personne apte à répondre à toutes ces questions et m'aider dans mes calculs. Une personne, un service que je peux voir même si c est payant.
Je vous remercie par avance
Re: Enceinte, j'ai besoin de votre aide
Bonjour,
J'espère que ce qui suit va vous aider
L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte (grossesse médicalement constatée), pendant la période de suspension et jusqu'à un délai d'un mois après la fin de ladite période.
Toute rupture prononcée dans de telles conditions est nulle, avec réintégration obligatoire, paiement des salaires de la rupture à la réintégration effective, éventuellement dommages intérêts, amendes (prévue par le Code du travail) et sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement max., 45.000 Euros d'amende max.).
même en rupture conventionnelle
Une circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 vient de préciser qu'il est interdit de conclure une rupture conventionnelle avec une femme enceinte et pendant toute la période de protection
notez bien le terme "période de protection "
Vous cotisez pour vos CP pendant votre congés maternité
Effets du congé de maternité sur le contrat de travail :
Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. La période de suspension est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, ainsi que pour la détermination des droits que le salarié détient de son ancienneté.
Re: Enceinte, j'ai besoin de votre aide
Bonjour,
J'ai eu mon 3è enfant pendant que j'exerçais mon travail d'assistante maternelle. J'espère que mon expérience va vous aider !
Je ne comptais pas m'arrêter, mais comme vous, j'ai eu quelques soucis et suite à un malaise le médecin m'a arrêté plus tôt que prévu.
Déjà, si j'ai un conseil à vous donner, c'est que si le médecin dit qu'il faut vous arrêter, suivez ses conseils. Même si c'est compliqué niveau administratif, c'est votre santé et celle du bébé avant tout !
Pensez à faire signer l'arrêt maladie à TOUS vos employeurs(imprimez le document un par employeur qui doivent chacun le remplir). Si certains posent soucis comme ça a l'air d'être le cas, faites signer le papier et emmenez le VOUS MEME à la sécu (moi, un parent n'avait pas renvoyé le papier du coup j'ai dû attendre mon indemnité journalière plus d'un mois, j'ai fini par aller lui faire signer en mains propres et l'emmener moi même à la sécu pour être payé)
Pour votre congé patho, c'est pareil, chaque parent doit remplir son papier et renvoyer à la sécu (à vous de le faire si ils ne le font pas, au moins vous êtes sur d'être payés)
(...)
Re: Enceinte, j'ai besoin de votre aide
(...)
Concernant la rupture de contrat : Je confirme ! VOUS ÊTES PROTÉGÉE et ce jusqu'à 4 semaines APRÈS votre reprise ! et seulement là ils ont le droit de faire votre lettre de licenciement sachant qu'il y a le préavis à effectuer ! cela vous laisse donc soit une indemnité encore de 1 mois supplémentaire (selon votre ancienneté), soit le temps de trouver un autre contrat.
Si c'est une question de pas vouloir vous payer, expliquez à vos parents employeurs qu'en arrêt maladie, c'est la sécu qui vous paye (et pensez à faire valoir vos droit sur le complément de salaire auprès de l'IRCEM pour ne pas perdre trop de salaire si vous êtes en arrêt maladie et même en congé patho il me semble !!)
Pour les congés payés, je ne peux pas vous aider. Je ne savais pas qu'on continuais à cotiser donc moi je ne les ais pas demandés aux parents je les ais donc perdus. Mais à voir car quand j'avais demandé au RAM pour savoir comment calculer mes congés, ils savaient très bien que j'avais été en congé maternité et pourtant ils ne m'ont pas comptés cette période dans le calcul des CP)
Pour Pôle emploi, en arrêt maladie ou congé mat, vos droits ne sont pas perdus mais SUSPENDUS ! pensez à vous réactualiser dès que vous reprenez le travail surtout ! (et oui je me suis faite avoir je pensais qu'on devait attendre la nouvelle perte d'emploi mais non !)
Bonne grossesse en tous cas !
Re: Enceinte, j'ai besoin de votre aide
D'autres infos :
"Une mesure de la « Loi travail » vient de renforcer la protection des jeunes parents.
Applicable immédiatement, elle porte de quatre à dix semaines la période de protection « relative » durant laquelle le contrat de travail ne peut être rompu à l'issue du congé maternité.
Cette période débute désormais :
soit à l'issue du congé maternité de l'assistante maternelle ;
soit à l'issue des congés payés lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité, ce qui de fait étend la période de protection absolue.
Les congés payés non accolés au congé maternité ne suspendent cependant pas la période de protection : si, à l'issue de son congé maternité, l'assistante maternelle reprend le travail quelques jours avant une période de congés payés, elle ne bénéficiera que d'une protection « relative » pendant les dix semaines suivant la fin de son congé maternité.
La salariée de retour de maternité a la possibilité de prendre ses congés non soldés quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l'employeur (article L. 3141-2 du Code du travail).
De même, elle a la garantie légale de bénéficier des mêmes augmentations salariales que celles accordées à ses collègues durant son absence.
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
j'espère que cela vous servira
Bon courage et félicitation pour le futur bébé
Bonne soirée
Re: Enceinte, j'ai besoin de votre aide
Bonsoir,
Vous vous mettez en arrêt de maladie, pensez à vous. Le parent peut vous licencier. Je ne peux pas vous mettre le fichier car il est en pdf tout je vous mets le lien complet : http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/Assistants-maternels-Fiches-pratiques.
Une rupture conventionnelle est trop compliquée à mettre en place, je ne pense pas que l'employeur va faire cela : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
Pendant votre congé de maternité vous continuez à acquérir des cp donc vous pourrez prendre des cp au mois d'août et si vous n'avez pas acquis assez de cp, ils seront sans solde, ce n'est pas grave. Et ensuite tout dépend si vous êtes en année complète ou incomplète.
Pour le parent dont l'enfant doit partir en crèche il vous licenciera, vous ne serez plus en congé de maternité.
Laissez les employeurs se débrouiller, et pensez à vous et mettez vous en arrêt pour votre futur bébé.
Bon courage
Coquelicot
Re: Enceinte, j'ai besoin de votre aide
Bonsoir oui pensez à vous et au bébé heureusement il y des droits pour protéger la femme enceinte ne vous forcez pas la grossesse peut être pathologique aussi en cas de pb bonne fin de grossesse et bonnes fêtes de fin d'année et félicitations bon courage.Cdt
Re: Enceinte, j'ai besoin de votre aide
Bonjour,
N'acceptez rien! Aucune rupture conventionelle!
Faire pression sur son employée est répréhensible par la loi!
Vous êtes protégée de tout licenciement et cela aussi durant les 10 semaines qui suivent votre congé maternité (avant c'était 4 semaies).
Profitez de votre grossesse, suivez les recommandation du médecin et si votre employeur vous fait la misère adressez-lui un recommandé lui expliquant qu'il ne peut pas vous licencier jusqu'à la fin de la période de protection absolue soit à la fin des 10 semaines qui suivent le congé maternité et que le harcèlement est puni par la loi; que vous n'hésiterez pas à le trainer devant le ph
Re: Enceinte, j'ai besoin de votre aide
En espérant que toutes les réponses apportées par les collègues auront pu vous rassurer, prenez soin de vous pour mener à terme votre grossesse, c'est ce qui est le plus important..
Ne vous laissez surtout pas vous "démolir" par ce p.e ...
Tous mes vœux pour la venue de bébé en 2017.
Nounic
Re: Enceinte, j'ai besoin de votre aide
Bonjour à toutes.
Merci beaucoup pour toutes vos réponses. Ça me rassure.
J'aurai besoin de quelques précisions par rapport à certains documents que vous me parlez.
Je dois faire signer et remplir des papiers que je dois rendre à la secu suite à mon arrêt maladie. Et ça sera le même cas pour le congé patho.
Ou trouve t'on ces documents ?
Comme ça j en informe les parents !
J'ai une autre question. Sur mes 5 contrats j en ai 2 en année incomplète.
Comment ça se passe pour le calcul de juin pour les congés payés sachant que je serai en arrêt le 17 janvier.
Normalement c est le cumul des salaires brut depuis le début du contrat et je prends 10% en une seule fois ou ÷12 chaque mois que je rajoute à la fiche de paie de fin mai ?
Mais comment faire ce calcul. Vu que je serai en arrêt. Je dois calculer jusqu au 17 janvier les salaires brut ?
Je n arrive pas à trouver d explications sur le net.
Je vous souhaite une bonne année 2017. Santé et bonheur pour votre famille.
Re: Enceinte, j'ai besoin de votre aide
Bonjour,
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, le médecin vous remet un document d'arrêt maladie. Voici ce que dit la sécurité sociale :
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/arret-maladie-conges/l-8217-arret-de-travail-pour-maladie/formalites-a-effectuer-par-le-salarie.php
Ensuite pour les cp, en arrêt maladie on n'acquiert pas de cp par contre en congé de maternité si. C'est un calcul que l'on fait au 31 mai 2017. Vous êtes en arrêt le 17 janvier et ensuite votre congé de maternité commence quand ?
Vous vous faites payer les cp en fonction de ce que vous avez noté au contrat.
En année incomplète les cp se font payer en plus de la mensualisation de 4 façons différentes et à définir au contrat :
- au mois de juin
- au moment de la prise principale des cp
- au fur et à mesure de la prise des cp,
- au 1/12e à partir du mois de juin suivant (très déconseillé).
On acquiert 2.5 jours par 4 semaines de travail effectif.
En année incomplète vous calculez à partir du début de contrat jusqu'au 31 mai 2017 les semaines de travail effectives. Ensuite vous prenez le nombre de semaines trouvé / 4 x 2.5 jours = nombre de jours de cp ouvrables.
Si vous n'avez pas acquis 30 jours au 31 mai 2017 et si vous avez personnellement des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2017 vous ajoutez 2 jours par enfant de 15 ans sans dépasser les 30 jours de cp.
Ensuite il existe 2 façons de calculer les cp : le maintien de salaire ou les 10 % et vous prenez la plus avantageuse :
- soit le maintien de salaire (nombre de cp jours ouvrables acquis / 6 x nombre de jours d'accueil dans la semaine (ou la moyenne) = nombre de cp ouvrés arrondis au supérieur x nombre d'heures d'accueil par jour (ou moyenne) et x par le tarif horaire brut,
- soit les 10 % de tous les salaires bruts du 1er juin au 31 mai.
Bonne année
Coquelicot
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