Employeurs et AM : PRÉAVIS À PAYER à 100%
Bonjour,
⚠️ LE PRÉAVIS EST À PAYER À 100%
en faisant la déclaration à PAJEMPLOI.
« L’employeur est tenu au règlement de la totalité du salaire et des cotisations dû au titre de la période de préavis dès lors que la dispense de travail est à son initiative.
Par conséquent, vous devez déclarer et verser l’intégralité de l’indemnité de préavis au moyen de votre volet social habituel et non substituer cette obligation au profit du dispositif d’indemnisation au titre de l’activité partielle mise en place par l’Etat pour la préservation de l’emploi »
⚠️ SURTOUT PAS !
avec le formulaire CHÔMAGE PARTIEL qui était pour sauver l’emploi et pas pour détourner les fonds publics. Sinon c’est de LA FRAUDE.
l’assistante maternelle informera PAJEMPLOI si fraude.
Re: Employeurs et AM : PRÉAVIS À PAYER à 100%
Ce post car certaines assmats se posent la question si c’est normal que leur PE leur paie leur préavis par le formulaire chômage partiel donc sur le dos de l’Etat.
Et comme ça revient souvent, j’espère que ce post sera lu par les employeurs et les assmats qui se posent la question.
Donc NON le PE paie à 100% le préavis.
Re: Employeurs et AM : PRÉAVIS À PAYER à 100%
merci pour l'info, problème de lecture réglé :)
Re: Employeurs et AM : PRÉAVIS À PAYER à 100%
C'est vrai mais attention, ceci que si c'est l'employeur qui refuse de confier son avis pendant le préavis.
Si l'assmat refuse de travailler ou a un certificat d'isolement pour personne à risque, il n'y a pas de préavis à payer.
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03/07/20 
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