Droit ou pas aux 2 jours pour fractionnement CP ?
bonjour a tous
d h abitude prend 4 semaines de cp en aout cette année exeptionnellement en prend 1 en mars et 3 en aout
ma question est est ce que j ai le droit aux 2 jours suplémentaires pour fractionnement de cp
j ai plusieurs employeurs tous en année incomplete et j ai acquis avec tous mes cp
j espere que j ai été claire
Re: Droit ou pas aux 2 jours pour fractionnement CP ?
bonjour,
La détermination des jours supplémentaires de fractionnement se fait le 31 octobre de chaque année.
elle concerne les jour acquis sur 2018 -2019
Pour y prétendre il faut:
- avoir acquis entre 15 jours et 24 jours ouvrables (la 5ème semaine n'entre pas en ligne de compte)
- avoir pris 12 jours consécutif en période estivale ( sauf accord entre les parties)
Si il reste moins de 3 jours vous avez droit à 0 jour
Si il reste entre 3 et 5jours vous avez droit à 1 jour
Si il reste plus de 5 jours vous avez droit à 2 jour
C'est jours doivent impérativement pris hors période estivale c'est à dire entre le 1 novembre et le 30 avril
donc vous devez attendre le 1 novembre 2019 pour savoir si vous y avez droit
Re: Droit ou pas aux 2 jours pour fractionnement CP ?
Bonjour,
C'est le 31/10 de chaque année que l'on regarde si l'on a droit ou pas a des jours supplémentaires pour fractionnement
Si vous prenez moins de 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre (« période d’été »), vous pouvez peut être bénéficier des jours de congés payés complémentaires (appelés aussi de fractionnement) en compensation.
A savoir que si c’est vous qui avait décidé de fractionner vos congés, votre employeur peut vous demander de renoncer (PAR ÉCRIT) à ces jours de fractionnement.
Le nombre de jours de fractionnement dépend du nombre de jours de CP de l’ASSMAT pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
1) Si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre (hors 5 ème semaine) est égal à 6 jours ou plus, vous devez 2 jours ouvrables de congés de fractionnement
2) Si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre (hors 5 ème semaine) est égal à 3, 4 ou 5 jours, vous devez 1 jour ouvrable de congé de fractionnement
Re: Droit ou pas aux 2 jours pour fractionnement CP ?
merci pour vos réponses
enfin des réponses claires
Re: Droit ou pas aux 2 jours pour fractionnement CP ?
Ces jours de congés supplémentaires pour fractionnement, est ce que ce sont des jours en temps ou en argent ?
Si on a acquis 30 jours ouvrables de CP et qu'on a droit à2 jours (par exemple) de congés pour fractionnement, est ce que ce sont 2 jours en plus des 5 semaines ?
Ou alors, si on a acquis par exemple 20 jours ouvrés de congés, si on a droit à 2 jours en + pour fractionnement, dans ce cas on est payé 2 jours de congés en plus (soit 22 jours), mais qu'on ne prend pas forcément en plus des 5 semaines, en temps ... ???
Ca n'est pas très clair pour moi .....
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06/02/19 
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