Droit à des jours pour congés fractionnés
Bonjour à vous, dites moi je vois ici et là que l'on peut acquérir des jours supplémentaires si nos congés sont fractionnés. Qu'est ce donc et Ca fait parti de quel article de loi ?
Merci par avance de vos réponses
Re: Droit à des jours pour congés fractionnés
Bonjour,
allez sur pajemploi et vous aurez ça :
Le fractionnement des congés
La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement :
2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai / 31 octobre) est de 6 jours ou plus ;
1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Re: Droit à des jours pour congés fractionnés
bonjour,
Cette disposition fait partie du code du travail, mais elle est reprise par notre convention collective.
Je vous conseille de lire notre convention, ce que vous n'avez pas fait il me semble et pourtant c'est le minimum en tant que professionnel de la petite enfance.
Pour l'article de loi voir l'article 12 -e "Fractionnement des congés payés".
Pour faire simple:
- Vous devez avoir acquis entre 15 et 24 jours de CP sur l'année de référence précédente
- Avoir pris au minimum 12 jours consécutifs en période estivale.
- la 5ème semaine de CP si elle est acquise n'entre pas en ligne de compte pour le calcul.
- C'est 1 ou 2 jour dit de fractionnement doivent être pris impérativement endors de la période estivale donc entre le 1 novembre et le 30 avril.
et enfin les droits ne peuvent être déterminé que au 1 novembre de chaque année.
Re: Droit à des jours pour congés fractionnés
Merci beaucoup pour vos réponses
Re: Droit à des jours pour congés fractionnés
Bonjour,
Alors à moins que je ne me trompe, les congés fractionnés c'est si l'employeur vous a imposé une semaine de CP en dehors de la période d'été
Re: Droit à des jours pour congés fractionnés
non même si c'est le salarié qui demande le fractionnement les jours sont dus, sauf si l'employeur demande une attestation de renoncement a son am
donc l'am a droit aux jours de fractionnement
Re: Droit à des jours pour congés fractionnés
Bonjour.
J'ai renoncé à mes jours de fractionnement depuis qu'une maman, après s'être renseignée, m'a dit que je n'y avait pas droit car c'est moi qui choisissait mes dates de congés.
Je ne me suis pas sentie assez calée pour lui dire le contraire.
C'est une situation compliquée je trouve, car ce n'est pas clair, cet échange à ce sujet le prouve....
Re: Droit à des jours pour congés fractionnés
j'ai mis plusieurs lien a ce sujet sur un autre post dont un jugement de cassation et c'est très clair
le droit aux jours de fractionnement est un droit qui naît du simple fractionnement peut importe qui en est à l'origine, la seule chose que peut faire l'employeur c'est de demander un renoncement ECRIT au salarié (si l'employeur accepte le fractionnement car si un seul employeur c'est effectivement lui qui décide des cp)
dans notre métier dans 90% des cas l'employeurs n'a pas son mot à dire dans la pose des cp puisque nous avons plusieurs employeurs mais les jours sont quand même dus et c'est même inscrit dans la ccn
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10/10/20 
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