Documents de fin de contrat
Bonjour. Je me permets de venir vers vous car je suis passée en conciliation PRUD'HOMMES avec mon ex assistante maternelle qui me demandait de lui faire ses papiers de fin de contrat sur le site PAJEMPLOI. Je lui ai remis ses papiers que j'ai fait sur des modèles ayant toutes les mentions obligatoires. Elle a gagné à la conciliation (j'ai eu une amende de 700 €) car il est obligatoire de faire les papiers de fin de contrat via le site PAJEMPLOI . Il faut que les documents obligatoires aient le logo PAJEMPLOI en haut à gauche. Pouvez vous juste me le confirmer. J'ai un doute. Même si je lui ai tout refait sur le site et payer cette amende. En vous remerciant par avance. Carole
Re: Documents de fin de contrat
En plus de 18 ans de métier
Jamais entendu parler de ca
Temps que les textes légaux sont respectés je ne vois pas où est le souci
Ils avaient quoi vos papiers qui ne convenaient pas à lassmat ??
Re: Documents de fin de contrat
Bonjour. Rien. Juste qu'ils ne venaient pas du site PAJEMPLOI. Et elle a obtenu gain de cause. J'étais sidérée....
Re: Documents de fin de contrat
Bonjour,
Ah bon !! première fois que j'entends sa.
Re: Documents de fin de contrat
Et oui. Et me demandait 6 000 euros de dommages et intérêts car les papiers qu'elle n'a pas eu lui porte préjudice auprès de la sécurité sociale. Je pense qu'elle nous a bien eu moi et les juges.... J'ai beaucoup de mal à m'en remettre. J'avais une date butoir pour tout lui fournir sinon 10 € de frais en plus par jour de retard. Je dois être le bon pigeon employeur...
Re: Documents de fin de contrat
Bonjour
Votre sujet m'interpelle car je suis aussi PE.
Il est obligatoire de déclarer les salaires versés sur Pajemploi, lequel édite un bulletin de paye au nom de l'assmat mais les autres documents : certificat de travail, reçu pour solde de ton compte peuvent être faits librement à condition de respecter les mentions obligatoires ;
l'attestation employeur doit obligatoirement être fait via Pôle Emploi.
Pouvez-vous préciser quels sont les documents que vous avez dû refaire via Pajemploi ?
Re: Documents de fin de contrat
Bonjour. J'ai refait le solde de tout compte, le certificat de travail et je suis passée par le lien PAJEMPLOI pour aller directement sur le site POLE EMPLOI. Et cela m'a couté 700 euros de dommages pour préjudice subi (que j'ai négocié car je ne suis pas une grande firme multi nationale!!!)
Re: Documents de fin de contrat
Incroyable !!!
Les documents de Pajemploi sont des modèles et on a statué qu'il est obligatoire d'utiliser un papier écrit "modèle" pour remettre en fin de contrat.
Moi aussi, je trouve le verdict ahurissant.
Re: Documents de fin de contrat
Je sais. Les conciliateurs des Prud'hommes lui ont pourtant donné raison... Je n'ai même pas eu mot à dire. Seulement dire qu'elle a fait pendant deux ans des choses qui lui était interdit de faire et que j'ai retiré mon enfant pour cela. Et pu négocier le préjudice qu'elle a soit disant subi à 700 euros. J'ai beaucoup de mal à m'en remettre. Surtout que tout le monde autour de moi ne comprend pas ce verdict de conciliation. Mais je n'ai pas eu le choix. Je voulais que tout cela s'arrête....
Re: Documents de fin de contrat
Bonjour,
Je reconnais que le verdict est plutôt fou car tant que tout est en règle je ne vois pas le pb.
Pourquoi ne pas avoir tout simplement refait les documents via la paje?
Attention je ne fais pas partie de la secte des assistantes maternelles en colère hein? Mais je me dis que je ne me serai pas prit le chou à aller au tribunal pour potentiellement perdre (sachant que les verdicts sont de plus en plus aléatoires et qu'on ne sait jamais à quoi s'attendre). Une simple connection à la paje et s'était fini.. .
Je suppose que la fin de contrat devait être tendu sinon ça ne serait pas aller aussi loin. C'est bien dommage!
Bon courage à vous!
Re: Documents de fin de contrat
Très tendu. Elle me fais payer le fait que je lui ai retiré mon fils en garde (j'étais le plus gros contrat en terme de temps et de salaire). Cela s'est très mal passé et je pense que ce n'est pas fini en plus. Elle me menace d'aller au référé maintenant. Franchement je ne comprends pas cette situation. Je suis une employeur conciliante qui lui as toujours payé ses heures (même quand elle était absente) et là elle me cherche des poux dans la tête....
Re: Documents de fin de contrat
Pas cool du tout cette histoire!
Je vous souhaite bien du courage...
Re: Documents de fin de contrat
Merci beaucoup. Je souhaite qu'elle soit une des rares à être comme ça....
Re: Documents de fin de contrat
Écoutez vous avez eu une mauvaise expérience mais dieu merci les bonnes ass mat existent. Vous avez à priori rencontrés des pb d'ordre privés avec votre am et malheureusement ça arrive.
Vous savez comme dans tout corps de métier il y a les bons et les mauvais. Et cela concernent aussi les employeurs de notre côté.
Je vous souhaite que votre situation avec votre ex am trouve enfin une solution. J'espère aussi que vous êtes accompagnée au cours de toutes vos demarches juridiques.
Courage à vous!
Re: Documents de fin de contrat
Bonsoir,
Si vous avez suivit toute la procédure de licenciement prévu de notre convention collective dont les papiers à remettre
je croix que l'amande que vous avez c'est que vous n' avez pas fait en fin de contrat c'était de déclarer et lui remettre l'attestation de pôle emploi qui est obligatoire (déclarer directement en ligne et de l'imprimer toute suit après)à lui remettre le dernier jour du préavis et celui là il existe que le modèle exacte de pôle emploi qu'on peut pas faire
Pagemploi il donne des modèle de contrat et on peut très bien le faire nous même ou en trouvez sur d'autre cites
Re: Documents de fin de contrat
Bonjour,
N'avez pas plutôt tarder à remettre les document de fin de contrat, et donc l'attestation pôlemploi ?
Qui elle est obligatoire ? Que l'on doit remettre obligatoirement le dernier jour travaillé ? Et qui donc, si pas remis dans les temps porte un préjudice à l'employé ?
La loi dans ce cas, est valable pour tous, et elle se doit d'être respectée.
Le certificat de travail doit aussi comporter certaines mentions obligatoires.
Re: Documents de fin de contrat
Bonsoir,
Je suis étonnée que vous avez dû payer une amende car les documents de fin de contrat ne provenaient pas de pajemploi.
De plus, le certificat de travail n'est pas conforme car il ne comporte pas le texte de loi concernant la portabilité de la prévoyance Ircem.
Et lorsque l'on va sur le site il est bien noté "Modèle" donc aucune obligation.
Et pourquoi votre assistante maternelle veut faire un référé ?
Avez-vous une protection juridique car si tout ce que vous dit est vrai, personnellement je ne laisserai pas les choses en état ?
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Documents de fin de contrat
bonjour
c'est la 1ere fois que j'entends ça,
tous les documents viennent de moi même et aucun souci
j'ai pourtant été au prud'homme pour moi (non paiement de salaire) et j'ai monté plusieurs dossiers pour des copines ça ne nous a jamais été demandé bien au contraire ils n'ont même pas voulu des bs de la paje
bonne journée
Re: Documents de fin de contrat
Bonjour, je suis ass mat depuis 8 ans et anciennement comptable unique. Effectivement, les Prud'hommes ont bien jugé. Les parents doivent d'une part faire la déclaration de fin contrat Pôle emploi sur internet. Là cela permet de clôturer uniquement le compte des parents, mais ne donne pas les droits à l'ass mat.
Aussi, vous devez fournir obligatoirement l'attestation papier à votre ass mat, c'est ce document qui fera foi pour elle, pour qu'elle puisse ouvrir une demande à Pôle Emploi et pouvoir prétendre aux indemnités chômage.
Plus les parents sont en retard ou non pas fais les 2 procédures, plus l'assistante maternelle est bloquée : 1 elle ne peut pas ouvrir 1 demande Pôle emploi si vous n'avez pas fait par internet et 2 cela repousse d'autant le début paiement des indemnités. A savoir que c'est très long pour que le dossier soit validé. A titre d'exemple, j'ai eu 1 fin de contrat 31/08. je commence juste à être indemnisé ce mois ci. Donc 2 mois à vivre sur mes économies. Alors, des fois les parents "employeurs" pourraient se mettre à notre place et faire rapidement les papiers obligatoires.
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09/11/18 
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