Documents de fin de contrat
Bonjour
Je viens de lire que les documents de fin de contrat (soldé de tout compte, attestation etc ...) doivent être remis le dernier jour travaillé ... est ce vrai ? Il me semblait que les pe avait un délais pour nous fournir tout ça ...
Merci pour vos réponses !
Re: Documents de fin de contrat
Oui c est bien le dernier jour travaillé qu’il faut les remettre.
Re: Documents de fin de contrat
d'ou tant de prudhomme car non remis ou jamais remis ...
Re: Documents de fin de contrat
Bonjour
Oui tous les documents doivent être remis le dernier jour travaillé.
Et la déclaration Pajemploi faite à partir du 25 du mois.
Vos PE ont dû retard ? Le leur avez-vous rappeller ?
Re: Documents de fin de contrat
Oui c'est le dernier jour effectif que tout doit être remis.
La difficulté est que depuis quelques années il n'est plus possible de faire une déclaration de salaire versé au milieu du mois sur PAJEmploi. Pourtant il est indispensable d'avoir aussi ce dernier bulletin de salaire car les montants à déclarer au POLEmploi sont en brut et non en net.
Ainsi quand j'ai une fin de contrat en milieu de mois je propose aux PE de me fournir l'attestation Polemploi papier remplie et signée sur laquelle j'ajouterais le dernier montant dès que nous en avons confirmation par le bulletin de salaire. S'ils le souhaitent rien ne les empêche de faire par ailleurs l'attestation employeur POLEmploi par internet dès qu'ils ont ce dernier bulletin de salaire plutôt que d'envoyer la version papier. Puis ils peuvent me communiquer la copie par mail. Il n'y a donc aucune raison de faire attendre un salarié pour lui donner son solde de tout compte et le Certificat de Travail, d'autant que c'est illégal.
Normalement si ton contrat se termine le 11 juillet, qui est aussi ton dernier jour payé par ton employeur (pas de régule, pas de solde de CP à régler, pas de préavis payé non effectué), tu dois disposer de tous tes documents qui te permette de t'inscrire au chômage dès le 12 juillet et c'est à partir du 12 juillet qu'on décompte 7 jours de carence avant de t'indemniser au chômage. Si tu ne reçois tes docs que le 30 août, du 12 juillet au 30 août + 7 jours de carence tu n'es pas indemnisable. C'est pour cette raison qu'il est illégale de faire attendre un salarié pour lui remettre ses documents. Et qu'un employeur n'a pas le droit d'imposer d'être disponible à un autre moment pour les remettre. Dernier jour effectif, c'est la loi.
A défaut on peut/doit demander au Prud'homme que l'employeur paie le salarié comme s'il travaillait toujours pour lui et ce jusqu'à temps qu'il fournisse les docs (ça calme!).
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06/08/20 
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