Docs fin de contrat
Bjrépondeur petite question
Mais je suis sûr de ma réponse
Fin de contrat le 8 mars préavis fait jusqu'au 8 avril là nickel
Tjrs pas eu de papier ni payé à ce jour
Là maman se connecte sur la paje qui lui dit déclaration au 25 avril donc vous aurez le tout au 25
Non non contrat termine le 7 le 8 je dois avoir les documents et solde
Confirmation auprès de ma pmi impossible de avoir quelqu un .Donc d habitudes c est fin de mois donc pas de soucis
Mais là je suis sûr de moi
Pouvez vous me confirmer svp
Merci à vous
Re: Docs fin de contrat
Bonjour
Pour les documents vous avez entièrement raison. Enfin, pour l'attestation assedic, par contre le bulletin de salaire ne peut être généré qu'à partir du 25 avril lors de l'ouverture des déclarations, du coup le solde de tout compte ne peut pas être signé pour l'instant.
Pour le paiement, un délai peut être appliqué jusqu'au moment de la déclaration donc à partir du 25.
Bonne après-midi
Re: Docs fin de contrat
Le salaire, indemnité de rupture, iccp et tous les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) doivent être payés et remis à l'ass mat au dernier jour d'accueil de l'enfant.
Re: Docs fin de contrat
Mettre fin au contrat d'un ass mat : démarches.gouv ... Vous pouvez faire cette recherche. Tout y est clairement précisé. Au dernier jour du préavis si travaillé, ou au dernier jour d'accueil si préavis non travaillé.
Re: Docs fin de contrat
bonjour,
Les papiers doivent être remis au dernier jours du contrat soit le dernier jours du préavis (Article 69 de la CCN ).
Par exception, lorsque le préavis n’est pas exécuté en partie ou en totalité à la demande du salarié, le particulier employeur dispose d’un délai maximal de deux (2) semaines calendaires à compter de la date de fin du contrat pour remettre au salarié l’ensemble des documents visés ci-dessus et procéder au versement des indemnités de fin de contrat.
Lorsque le préavis n’est pas exécuté à la demande du salarié, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement peut être remise au salarié.
Re: Docs fin de contrat
E pour déterminer la date de fin de contrat
(article 64 de la CNN)
La date de fin du contrat de travail correspond :
- à la date de fin du préavis, en cas d’exécution totale de celui-ci par le salarié ;
- à la date prévue de fin du préavis, en cas d’inexécution totale ou partielle du préavis à l’initiative du particulier employeur ;
- au dernier jour travaillé, en cas d’inexécution totale ou partielle du préavis à l’initiative du salarié.
Re: Docs fin de contrat
Et une petite précision si le préavis a commencé le mardi 8 mars il se termine le jeudi 7 avril au soir et non le vendredi 8 avril.
Il aurait du commencé le mercredi 9 mars pour finir le vendredi 8 avril, ce qui fait un mois calendaire.
Re: Docs fin de contrat
Je suis entièrement d'accord avec vous mais comme je vous ai dit lorsqu elle va sur la paje c est fermé et lui dise de revenir le 25 pour faire la déclaration fin de contrat du coup
Moi je lesuis ai appelé il me dise ou elle vous le fait là où elle attend le 25
Bien évidemment je ne suis pas du accord dernier jour le 7 donc je estime avoir mon du ce jour
Donc comment je fais
Je lui ai dit que elle était en faute et me rabâche c est fermé. ..
Merci
Re: Docs fin de contrat
Bonjour,
Exact pas AVANT le 25 et lorsqu’elle aura coché « rupture du contrat » tout s’enclenchera au niveau des papiers.
Ça ne vous empêche pas de vous inscrire à POLEEMPLOI et envoyer par votre espace les documents manquants.
Vous pouvez même il me semble leur envoyer un mail par votre espace que vous aurez tout vos documents le 26.
Nanou91 la spécialiste vous le confirmera je pense.
Re: Docs fin de contrat
l'employeur a raison sur pajemploi on ne peut pas faire le salaire avant le 25, c'est pas nouveau.
pour les autres doc, oui il peut vous les donner avant.
Re: Docs fin de contrat
En effet tous les documents et le dernier salaire est censé être à ta disposition au dernier jour effectif du contrat.
Si ce n'est qu'à présent PAJEmploi ne permet pas de faire une déclaration entre le 5 et le 25 du mois.
Dans l'absolue rien n'empêche le PE de te donner ton salaire total, de remplir les documents, et même de faire un BS lui même en attendant celui de PAJE.
Perso, parce que ça me va pour ma trésorerie, je demande aux PE un chèque que j'encaisserais à la fin du mois pour le dernier solde.
Jusqu'à l'année dernière je proposais aux PE de m'imprimer une Attestation Employeur pour le POLEmploi que je remplissais en laissant vide juste le solde (en attendant d'avoir le tout dernier BS PAJEmploi qui confirmait les bons montants bruts), qu'ils me signaient avant le dernier jour effectif. Charges à eux et à moi de remplir la dernière case au moment voulu.
L'année dernière j'avais 3 fin de contrat. J'ai décidé de juste leur faire un doc où ils n'avaient qu'à tout recopier ds la déclaration en ligne. Puis j'ajoutais comment décortiquer pour remplir les cases du solde de tout compte... ça pas loupé: 2 sur 3 ont du refaire car ils s'étaient trompés. Rien de grave mais bon...
Après on panique pas surtout si on a confiance.
Si on n'a pas confiance on demande le dernier chèque quitte à proposer de le déposer qu'à la fin du mois pour que le PE ait eut sa CMG dessus et zou.
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