Doc fin de contrat et indemnité cp
Bonjour à tous,
Je termine un contrat en année complète le 19/11, la maman vient de me dire qu'elle ne pourras déclarer mon salaire que le 25/11 et idem pour le document pole emploi.
Du coup demain elle repart avec l'enfant mais sans rien me donner ni chèque, ni document pole emploi.
Elle veut me faire le certificat de travail et le reste plus tard! Avez vous eu ce genre de situation?
J'ai une autre question, pour l'indemnité de CP j'en ai acquis 12 depuis le 1er juin qu'elle doit me payer, comment calculer si sur une partie de l'année j'étais sur une durée hebdo de 39h et suite à un avenant je suis sur une durée hebdo 44h? comment faire ?
Ou est ce que je doit uniquement faire la méthode des 10% ?
j'éspère avoir été clair mais je voudrais pas me tromper sur les calculs.
Merci pour votre aide
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Bonjour
Oui pour le BS car Pajemploi n'ouvre que le 25
Non pour le reste
Elle vous remet un chèque que vous encaisserez à la fin du contrat ainsi que tous les autres documents dés maintenant si vous ne la revoyez plus après
Vous êtes en AC donc vous avez vos congés acquis non pris de mai 2020 à vous faire payer + les jours acquis entre le 1er juin et le 19 novembre
Votre contrat a commencé quand ?
le calcul se fera sur la base de44 heures car c’est la relation contractuelle au moment de la rupture que l'on prend en compte pour les calculs
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
mon contrat a commencé le 06/01, pour le chèque et document pole emploi apparemment elle a contacté le ram qui lui dit qu'elle ne peut pas le faire avant la déclaration pajemploi... c'est compliqué avec ce PE.
Donc il faudrait qu'elle me fasse un cheque pour le mois de novembre que je garde jusqu'àrecevoir le bulletin de salaire avec le bon montant ?
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Faites de votre coté tous les calculs de fin de contrat et le montant qu'elle vous doit
Vous lui donnez le montant et les calculs
Elle vérifie le tout à tête reposer
Elle vous remet le chèque de la somme correspondante et vos l'encaisser à la fin du mois
Pour votre ICCP de fin de contrat
Avez vous prit des congés depuis le 06/01
si oui quand les avez vous pris et les avez vous déduit de votre mensu pour ceux pris avant le 31 mai
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
J'ai pris des congés du 20/07 au 07/08, soit 18 jours.
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Si vous avez pris 18 jours ouvrables en juillet tous n'étaient pas acquis
Normalement au 31 mai vous n'aviez acquis que 12 jours ouvrables au minimum donc vous auriez du déduire les non acquis
L'avez vous fait ?
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Non je ne crois pas, j'ai vu que nous avions le droit à 2 jours par enfant ( j'en ai deux ) du coup on les avait rajouté au cp acquis. Je m'en mélange les pédales.
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Alors 12 CP acquis au 31mai + vos 4 jours pour vos enfants = 16 jours ouvrables acquis
Soit 2 semaines complètes + 4 jours
Vous auriez du retirer 1 ou 2 jours avec le CCC sur le salaire d'aout
Car vous avez pris + de jours que ce que vous aviez acquis au 31 Mai
18 pris et 16 acquis
Si vous n'avez pas déduit
Sur les CP acquis au 19/11/2020 vous devez retirez ceux pris non acquis et non déduit de cet été soit 2 jours
Pour la période du 1er Juin Au 19 Novembre vous avez acquis 14 jours ouvrables - les 2 jours ouvrables d'Aout non déduit
Il vous reste 12 jours à vous faire rémunéré
Vous n'avez pas pris de congés depuis cet été ?
Salaire mensuel brut / 26 X 12 jours = Votre ICCP de fin de contrat
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Pour les congés oui c'est bon il me reste 12 cp à me faire payer, elle m'a remis ce matin le certificat de travail mais elle ne veut pas faire le chèque+ solde de tout compte.
Je suis dépitée. Je vais appeler l'inspection du travail ce matin pour me renseigner.
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Et vous ne lui avez pas demandé pourquoi elle ne voulait pas ?
C'est une obligation elle n'a pas le choix
Le contrat se termine ce soir donc attestation Unédic ce soir
La paiement de novembre ainsi que le BS et l'attestation de travail peuvent attendre la fin du mois
Mais pas l'attestation assedic c'est obligatoirement le dernier jour travaillé qu'elle doit etre remise donc ce soir au plus tard
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Le pôle emploi lui a dit qu'elle avait 8 jours pour me la remettre!!
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Comme le ram lui a envoyé un mail pour lui dire qu'elle pouvait me remettre le tout en fin de mois, donc elle se sert de ça.
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
C'est faux
C'est le seul document qui doit etre remis obligatoirement le dernier jour travaillé pour vous permettre de faire valoir vos droits à l'assurance chômage
En ne vous remettant pas ce document elle vous empêche de faire les démarches et percevoir une indemnisation
C'est meme punissable par le loi
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21789 
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Sur le lien que je viens de te mettre
Tu vas dans la rubrique
ATTESTATION POLE EMPLOI
L'attestation Pôle emploi doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.
Elle permet au salarié de percevoir des droits à l'allocation chômage, sous conditions.
Comment l'obtenir ?
Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise :
Jusqu'à 10 salariés, l'employeur peut s'adresser à l'agence Pôle emploi dont il dépend, ou la transmettre en ligne.
À partir de 11 salariés, l'attestation doit obligatoirement être remplie en ligne sur le site de Pôle emploi dans l'espace Employeur.
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes CPH).
Des dommages et intérêts peuvent alors être versés, sous conditions
À savoir : en l'absence de remise de l'attestation, l'employeur doit payer une amende de 1 500 € s'il est une personne physique ou de 7 500 € s'il est une personne morale.
Ces peines sont doublées en cas de récidive.
Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Bonjour, et voilà la petite est partie hier avec son père et je n'ai eu que le certificat de travail, j'attends tous le reste pour le 25 novembre.
J'ai encore besoin de vos lumières concernant le calcul de l'indemnité de cp :
Pour le calcul des 10%, on doit bien prendre tous les mois travaillé, c'est à dire de janvier à novembre ?
Le pe m'a envoyé son calcul mais n'inclut pas le mois de novembre.
Merci bcp pour votre aide.
Re: Doc fin de contrat et indemnité cp
Bonjour,
Même si l'employeur semble obligé de donner l'attestation POLE EMPLOI le dernier jour, rien ne vous empêche de toute façon de vous inscrire à POLE EMPLOI le soir du dernier jour du contrat. POLE EMPLOI prendra en compte la date d'inscription au jour où elle sera faite... Et on peut très bien leur transmettre l'attestation employeur plus tard. Ça ne pénalise pas la salariée sur ses droits.
Bonne journée.
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