Désistement
Dans le contrat que je prends d’habitude avec tous les parents il y a un engagement réciproque qui demande un chèque lors de l’engagement réciproque aux parents ce chèque n’est encaissé que si les parents se désiste.
Les parents avec qui j’ai signé se sont renseignés et m’ont dit que je n’avais pas le droit de demander un chèque lors de l’engagement réciproque.
J’ai regardé sur Internet et j’ai vu que nous avions droit de demander un chèque qu’en pensez-vous selon l’article je ne sais plus 144.
Ma question est que dois-je faire ?Dois je aller aux prud’hommes que dois-je faire si ils ont fait opposition à leur chèque
Merci par avance pour vos réponses car vraiment je suis très en colère et j’espère qu’il y a vraiment quelque chose à faire pour leur signifier que je suis dans mon bon droit.
Re: Désistement
Je doute que ce soit légal .
De votre côté, leur avez vous également remis un chèque au cas où vous desisteriez ?
Re: Désistement
"que dois-je faire si ils ont fait opposition à leur chèque"
ils n'ont pas le droit de mettre un chèque qu'ils ont fait en opposition c'est illégal.. et je doute que la banque accepte de le faire
Re: Désistement
L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Il est consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).
Si votre banque estime que l'opposition est justifiée
L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.
Si votre banque établit que l'opposition est injustifiée
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
S'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :
5 ans de prison,
et 375 000 € d'amende.
Vous risquez également des sanctions complémentaires :
une interdiction d'émettre des chèques,
une interdiction d'exercer votre profession,
ou une interdiction des droits civiques.
Re: Désistement
Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement en cas de :
perte,
vol,
utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.),
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire. Par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.
Re: Désistement
Je m’explique ce sont eux qui ont fait opposition à leur chèque sous prétexte que je n’avais pas le droit de demander un chèque.
Faire part de votre décision à l’assistante maternelle ou à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un chèque de dédommagement du montant prévu sur le document signé. (si celui n’a pas été fourni lors de la signature)
En cas de non-respect du paiement, un dépôt de dossier aux Prud’hommes pourra être effectué.
Qu’en pensez-vous et comment faire un dépôt de dossier aux prud’hommes ?
Et dois je consulter Mabanque est pour leur demander pourquoi ils n’ont pas payé mon chèque et si j’ai bien compris
Or voici ce que j’ai trouvé
Re: Désistement
Et je voulais Préciser que j’ai été prévenu par un simple SMS disant qu’il Vous voulez annuler leurs engagements.
j’ai refusé des contrats beaucoup plus intéressant que le leurs. Des contrats sur cinq jours alors que le leurs était sur deux jours mais je les aient refusés car je m’étais engagé auprès deux.
Re: Désistement
perso j'irais voir la banque de ses parents en menaçant de porter plainte au pénal pour fraude au chèque... car là vous avez bien la preuve que le chèque à bien été fait correctement et que donc il n'y a aucune raison légale d'y faire opposition
vous imprimez les textes que j'ai mis en lien et allez a leur banque, dans le même temps vous faites un rar a ces pe avec les même textes que la banque en menaçant de porter plainte à la gendarmerie et de les coller au prud'homme car avec le sms vous avez une preuve écrite qu'ils se désistent et que vous demanderez des dômages et intérêts bien plus conséquent
Re: Désistement
pensez vous que je doive les prévenir par SMS de toutes ces démarches ?
Re: Désistement
Pourriez vous m'indiquer un model de lettre et comment procéder pour les prud'hommes ?
Re: Désistement
pour le modèle de lettre je doute que vous trouviez car c'est particulier, cependant vous savez écrire donc vous devriez vous en sortir ;)
vous écrivez que suite au sms du xx/xx/xx vous prenez note de leur désir de rompre l'engagement, par conséquent l'indemnité est dûe, vous avez vu qu'ils sont mis le chèque en opposition ce qui est illégal puisqu'il n'y a aucune fraude sur le chèque qu'ils vous ont remis par conséquent au vu du texte de loi numéro xxxx si l'opposition n'est pas levée dans les 8 jours vous serez contrainte de porter plainte à la gendarmerie ainsi qu'au prud'homme et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit
vous imprimez également le texte de loi que vous mettez dans le courrier
pour les prud'hommes chez moi il faut y aller pour retirer un dossier c'est gratuit
Re: Désistement
Merci beaucoup pour les informations.
Re: Désistement
Qd vous faites un contrat vous pouvez demander 1mois de salaire au cas où les parents changent d'avis mes ça doit être stipulé dans le contrat, si ce n est pas noté vous ne pourrez rien faire.
C est ce qu on nous a dit à la formation
Re: Désistement
Je comprends complètement votre situation et votre déception mais je m éviterai encore davantage de problèmes et soucis que vous apporterez pendant des mois une poursuite et donc annulerai mon engagement pour ce contrat.
Cela montre l état d esprit des parents vous pouvez imaginer plus tard pour vous faire payer n ayez aucun regret.
Vous allez trouver un autre contrat et vous n aurez aucun regret, moi je garderai mon énergie pour des choses plus essentielles.
J espère pour vous que vous retrouverez rapidement votre sérénité
Vdt
Re: Désistement
"
Je comprends complètement votre situation et votre déception mais je m éviterai encore davantage de problèmes et soucis que vous apporterez pendant des mois une poursuite et donc annulerai mon engagement pour ce contrat."
ce que je trouve inadmissible c'est de conseiller a une collègue de s'assoir sur ses droits pour éviter les "ennuis" d'une poursuite...
n'importe quoi!! vous pouvez aussi assumer les frais qu'elle a eu pour le rejet du chèque alors??
Re: Désistement
Qu'ils aient fourni un chèque ou non ils doivent régler le 1/2 mois de salaire puisqu'ils ont rompu l'engagement. Donc oui il ne reste que les Prud'homme qui ordonnera ce paiement.
Pour ce qui est de demander un chèque à la signature de l'engagement si c'est une pratique assez standard et parfaitement justifiée au vu du nombre de PE qui bloquent une place chez nous pour rien et nous font rater d'autre contrat ça préjuge que ce dommage serait toujours pour l'AM? Pourtant une AM, par ce document a le droit aussi de se désister à condition de payer la même somme alors au PE. Pour faire bonne mesure il faudrait alors que l'AM donne elle aussi un chèque de caution du même montant. Si les 2 encaissent le chèque c'est match nul.
Avec ce genre de comportement irrespectueux on va arriver à ne s'engager qu'au 1er jour de l'adaptation, mettre tout le monde "en liste d'attente"?
Quoi qu'il arrive ils n'ont pas eut le couteau sous la gorge pour émettre ce chèque, ils n'ont donc pas le droit d'y faire opposition. Je leur écrirais un courrier RAR en leur stipulant leurs obligations.
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