Désaccord sur la prise de congés
Bonsoir,
Je vous explique ma situation. Je suis assistante maternelle et je garde une fratrie de 2 enfants. J'ai moi même 2 enfants.
Sur le contrat nous avons marqué que la prise de congés doit se faire au minimum 1 mois avant.
Je travaille depuis le 1er septembre et je souhaiterais prendre 2 semaines cet été.
Je souhaiterais réserver assez rapidement car j'ai peur que nos vacances nous passe sous le nez. Nous avons trouvé des locations mais elles partent rapidement donc je lui ai demandé gentiment si nous pouvons déjà bloquer les congés.
Malheureusement mon employeur n'aura pas ses congés avant le 15 mai et elle ne peut donc pas encore m'accorder ses congés. Je comprends mais d'un autre côté je me retrouve bloqué.
De plus elle me dit qu'elle ne sait pas si elle va pouvoir avoir ses congés cet été mais plutôt en juin ou en septembre alors que moi ça ne m'arrange pas du tout car mes enfants sont scolarisés et mon mari a 1 mois cet été. Nous n'aurions donc aucune vacances ensemble.
Je sais que comme je n'ai qu'un employeur c'est elle qui fixe la date des congés mais est-ce qu'elle peut m'imposer de ne pas prendre de congés du tout en JUILLET et en AOÜT ? Comment puis je faire pour pouvoir avoir mes congés ? Je voudrais qu'on trouve une solution ensemble mais elle campe sur ses positions et elle me dit que si elle travaille elle aura personne pour garder ses enfants donc elle compte sur moi.
C'est la première fois que je me retrouve face à ce genre de situation, jusqu'à présent j'avais plusieurs contrats donc je pouvais choisir de poser mes congés.
Merci pour votre aide.
Re: Désaccord sur la prise de congés
Bonsoir,
Les dates de congés doivent être fixées au 1er mars. Prévenez votre employeur que vous devez impérativement fixer vos dates ensemble au 1er mars.
Re: Désaccord sur la prise de congés
Bonsoir ISACORB merci pour votre réponse rapide !
En effet je viens de trouver ce texte :
> " En effet, la Convention collective des assistantes maternelles le stipule clairement : « … les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. » "
Donc si j'ai bien compris, je peux laisser passer le mois de février et attendre de voir si elle me donne une réponse. Sans réponse de sa part au 1er mars je pourrai alors poser 3 semaines en été comme bon me semble et même en août alors que ça ne l'arrange pas du tout c'est bien cela? Je voulais poser 2 semaines en juillet pour l'arranger elle mais comme elle ne veut pas m'accorder mes congés avant mai je pourrai poser mes congés au 1er mars en fonction des de ce que je trouve comme location sans même lui demander son avis ?
Merci pour votre réponse.
Re: Désaccord sur la prise de congés
Vous n’auriez pas du partir sur une année complète
Quand les parents semblent indécis autant partir sur une année incomplète
je prends 7 semaines du coup je donne mes dates, les parents se calent ou pas....on enlève toutes celles pas communes ....
je suis intransigeante sur mes congés....c’est une des premières choses que j’annonce au téléphone ca evite aux gens de se déplacer pour rien
Et j’essaie toujours de demander aux parents si ils ont une solution de rechange,,,,vacances, maladie , ils doivent avoir une solution de secours
Re: Désaccord sur la prise de congés
Idem que je sois multi employeur ou pas j impose mes dattes de congés.
Les parents le savent dès le début.
Pas question de galérer pour pouvoir réserver mes vacances parce que les parents ne savent pas quand ils posent leur congés.
Re: Désaccord sur la prise de congés
Tout à fait d'accord avec Souris87 en remplissant le contrat et même aux entretiens je préviens que je prends mes congés en aout en avril et à Noel en principe les PE prennent de même si ils le peuvent et si ils en ont en plus et bien on retire et on part sur une année incomplète de X semaines ! vous ne pouvez pas attendre comme cela que vos PE se décident vous y penserez pour les prochains contrats ...
Re: Désaccord sur la prise de congés
Il faut quand même citer toute la phrase de la ccn :
"La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais."
Donc ce que vous citez n'a lieu qu'en qu'en cas de multiemployeurs, ce qui n'est pas votre cas. Pour vous, seule la 1ère phrase s'applique "La date des congés est fixée par l'employeur." Ensuite, le code du travail prévoit effectivement qu'il a 1 mois avant le départ pour vous donner les dates. Il doit vous donner au moins 15 jours continus du 1er mai au 31 octobre. C'est sa seule obligation.
Essayez de négocier, en demandant des semaines sans solde, en passant en année incomplète, mais si l'employeur refuse, votre seule option sera la démission.
Pour les prochains contrat, pensez à noter les numéros de vos semaines de congé directement sur le contrat pour qu'il n'y ait plus de soucis.
Re: Désaccord sur la prise de congés
Bonjour,
Juste pour confirmation, vous avez commencé le contrat en septembre et vous n'avez pris aucun congés?
Vous devez poser obligatoirement 5 semaines avant septembre 2019...
Enfin si j'ai bien tout suivi...
Barbara
Re: Désaccord sur la prise de congés
Bonjour,
Non tout cela n'est pas possible.
1erement vous travaillez depuis septembre avec ce pe et vous n'avez toujours pas pris de congés. Qu'ils soient acquis ou non vous devez prendre 5 semaines de congés en temps. Donc là vous ne parlez que de 2 semaines cet été, ça ne va pas du tout.
Vous allez demander un rdv à cette maman afin de poser tout ça avec elle Au 1er mars vous devez avoir poser vos congés. Par contre la ccn ne parle pas de délais pour les parents. Et le fameux délais d'1 mois sur le contrat s'applique en général aux parents puisque nous, nous nous devons d'avoir donner nos dates au 1er mars.
Expliquez lui que vous, vous allez suivre ce qui est noté sur la convention collective. Que vous lui donnerez vos dates au 1er mars max. Que non vous ne prendrez pas vos congés en juin ou en septembre car vous avez une famille et que vous comptez bien profitez d'eux pendant vos congés.
Expliquez lui aussi que si vos congés ne coïncident pas vous pouvez faire un avenant pour passer en année incomplète.
Et dites lui que 5 semaines de congés par an veut dire que depuis le début du contrat vous auriez déjà dû prendre des congés et d'ailleurs réfléchissez à des dates pour en parler avec elle.
Il va falloir être ferme parce que j'ai l'impression qu'elle s'y croit un max la maman. Vous avez des droits.
Demander un rdv afin de mettre tout ça à plat car je pense qu'il y a un pb de compréhension congés.
Bon courage!
Re: Désaccord sur la prise de congés
Déjà un grand merci à vous tous pour vos réponses.
Pour vous expliquer plus clairement la situation :
J'ai signé mon contrat début septembre, effectivement je n'a pas pensé à parler des congés au moment du contrat et je ne pensais pas que ce serait aussi compliqué. Le problème c'est que j'ai affaire à une maman qui travaille énormément et qui se retrouve embêtée car elle n'a aucune autre solution de secours donc elle me met la pression pour tout et n'importe quoi. Elle m'impose ses enfants quand ils sont malade, elle arrive tout le temps en retard car elle est retenue au travail etc... et jusqu'à présent j'ai toujours fait preuve de souplesse car je suis contente d'avoir du travail mais j'ai l'impression qu'elle abuse de ma gentillesse.
Le dernier point de désaccord c'est les congés, selon elle je n'ai pas le droit d'avoir des congé avant septembre car il faut que je travaille 1 an pour pouvoir poser des congés. Donc vous me dites que je dois avoir posés mes 5 semaines avant septembre mais elle, elle me dit que je ne peux pas en avoir avant septembre donc qui dois-je croire ?
Je sais que j'ai le droit à 2,5 jours de vacances pour 1 mois de travail donc j'ai calculé de septembre à juillet = 10 mois plein soit 25 jours ouvrable (soit environ 4 semaines vu que 1 semaine = 6 jours) mais elle de toutes manière m'a dit qu'elle ne peut pas m'accorder 4 semaines.
A noël, elle a pris 2 semaines pour elle mais sur les 2 semaines elle m'a laissé les enfants tous les jours. C'est son choix elle paie c'est normal mais je trouvais ça dommage qu'elle ne profite pas de passer du temps avec ses enfants qui ne voient pas beaucoup leur maman.
Donc si je résume elle est obligée de m'accorder 5 semaines avant le 1er septembre et ces dates doivent être posées avant le 1er mars ? Mais comme il ne s'agit pas d'un contrat multi employeur elle peut m'accorder les congés uniquement 1 mois avant et choisir elle même les dates c'est bien cela ? Je voudrais pas partir sur une année incomplète car je vais perdre pas mal niveau salaire, c'est l'équivalent d'un sans solde et comme je ne gagne déjà pas beaucoup ce ne sont plus des congés du coup. Pôle emploi me paierait la différence ?
Merci pour toutes vos réponses.
Re: Désaccord sur la prise de congés
Bonjour,
Cette maman n'est vraiment pas très respectueuse de vos horaires et de votre travail.
Et un peu de mauvaise fois. Elle peut très bien employer une autre assistante maternelle pendant vos congés s'ils ne sont pas commun.
Après la loi est dure en cas d'employeur unique il est vrai.
Peut être pouvez vous voir avec le RAM ou des collègues pour remplacer des collègues malades ou en vacances même quelques jours à l'aide d'un contrat occasionnel. Vous seriez alors multi employeur et à vous de fixez vos congés.
Re: Désaccord sur la prise de congés
J'ai également songé à cette solution afin de pouvoir fixer mes congés mais le problème c'est que mon agrément ne me permet pas d'accueillir d'autres enfants donc je suis bloqué par rapport à cela.
Re: Désaccord sur la prise de congés
Essayez de trouver une remplaçante, peut être que ça "débloquera cette maman" ?
Re: Désaccord sur la prise de congés
Vous avez deux agréments mais hous n'êtes pas limités à 2 enfants/contrats s'ils ne se chauvauchent pas.
La fraterie esr présente 5j par semaine ? À partir de quel heure er jusqu'à qu'elle heure le soir ?
Peut être chercher un contrat atypique très tôt le matin ou très tard le soir ou un samedi ou même un samedi matin de temps en temps ?
Re: Désaccord sur la prise de congés
Si cette maman ne veut rien comprendre, vous vous faites licencier pour abandon de poste.
Re: Désaccord sur la prise de congés
Effectivement j'ai un contrat de 40h semaine sur 5 jours mais le problème c'est que le planning varie de semaine en semaine. Parfois je les ai tôt le matin à partir de 7h00 d'autres jour tard le soir 20h30 mais comme je ne connais pas mes horaires avant le dimanche soir je ne peux pas jongler avec un autre contrat a part le samedi matin mais je veux garder ce jour la pour être avec mes enfants, faire les courses etc...
Le problème si je trouve une remplaçante c'est qu'elle voudra pas me payer + payer la remplaçante donc même si je lui présente quelqu'un elle ne sera pas d'accord.
Et je ne veux pas non plus me faire licencier car trop peur de ne pas trouver d'autre contrat déjà que j'ai eu du mal à avoir celui la.
Je ne roule pas sur l'or c'est mon gagne pain donc je peux pas me permettre de me retrouver au chômage.
Je sais que j'ai le droit à des vacances c'est juste quel est la solution pour les avoir mais je vais contacter la DIRECCTE pour voir ce qu'ils me disent.
Re: Désaccord sur la prise de congés
Pour répondre à une de vos questions
Je pense que votre employeur devrait faire un petit peu de lecture au lieu de raconter des bétises
Tout salarié a droit chaque année à un congé qu'il soit rémunérer ou sans solde. Cette disposition est d’ordre public.
Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.
Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables.
Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés lorsque les congés sont acquis.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.
La loi prévoit que l'employeur doit accorder au minimum 12 jours ouvrables continus de congés pendant la période légale allant du 1er mai / 31 octobre.
Donc en ce qui vous concerne vous devez avoir posé vos 30 jours ouvrables avant le 31 aout 2019
Nous somme sen Février si vous posez des congés avant le 31 mai ils seront à déduire de votre salaire car vous êtes en cours d'acquisition de vos CP donc la maman pourra prendre une autre assmat et elle n'aura pas deux salaires à payer
Expliquez lui bien ca car elle croit qu'elle devra vous payer plus une autre assmat pour vous remplacer
Pour Calculer les droits aux congés payés en cas de mensualisation sur une année complète.
Il faut calculer le nombre de semaines d'activité de l'assmat pendant la période de référence précédent la prise de congés (1er septembre 2018 au 31 mai 2019)
37 semaines / 4 semaines X 2,5 jours = 24 jours ouvrables acquis
La salariée à droit sur les 30 jours ouvrables de congés annuels " 5 semaines " à 24 jours de congés rémunérés
Les 6 jours restants seront à déduire du salaire le mois concerné par l'absence avec le calcul de la cours de cassation
Re: Désaccord sur la prise de congés
congés fixés et posés sans pouvoir revenir dessus au plus tard au 1er mars, c'est une obligation.
En effet si tu n'as qu'un seul employeur celui ci peut t'imposer ses dates.
Sauf que moi j'ai inclue à mon contrat que toute période de congés (CP et/ou sans solde!) sont à poser pendant les vacances scolaires de mes enfants.
Je ne choisi jamais d'avoir des semaines sans solde qui me pénalisent financièrement (avec peu de chance de pouvoir compléter avec un autre contrat), je ne vois pas pourquoi je n'imposerais pas certaines conditions qui m'arrangent au moins un peu.
Les PE comprennent et surtout sont avertis avant la signature du contrat et c'est bien pour ça que ça ne pose pas de problème.
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