Démission sur contrat année incomplète
Bonjour,
Je viens vers vous pour que vous puissiez m'aider à voir comment je peux procéder.
J'accueille depuis mars 2022, un bébé en année incomplète (36semaines),sur 3 jours.
Pour des raisons personnelles je veux mettre fin à ce contrat sachant que la maman à besoin de moi jusqu'au 6 juillet puis sera en vacances (car je suis sur une année incomplète , contrat enseignant).
Je voulais savoir si c'était possible de donner ma démission en juillet(aux alentours du 15 juillet par exemple) afin que le préavis ce fasse en aout et qu'elle ai le temps tranquillement de trouvé une autre assistante maternelle.
Ou je dois impérativement attendre Septembre, la reprise de son travail, pour donner ma démission?
Merci d'avance.
Bonne journée
Re: Démission sur contrat année incomplète
bonjour
vous démissionnez quand vous voulez aucune obligation
Re: Démission sur contrat année incomplète
Oui je vous remercie, mais en faites je voulais savoir si je pouvais faire mon préavis en Aout car je suis en année incomplète et donc ce ne sont pas des conges payés mais je n'aurai pas l'enfant en accueil non plus?
Car je sais que l'on ne peut pas faire un préavis normalement en année complète pendant ses conges payes mais là c'en ai pas ?
Re: Démission sur contrat année incomplète
Si c'est une periode de semaine d'absence prévue au contrat (et non des CP acquis) oui ton préavis peut être fait à ce moment là, les règles sont les mêmes quelque soit celui des 2 qui rompt le contrat. Tout pareil une démission ou un licenciement.
Re: Démission sur contrat année incomplète
Puisqu'on a besoin de toi jusqu'au 6 juillet, pourquoi attendre le 15 juillet pour officialiser? Je donnerais ma dem le plus tôt possible de manière à finir l'accueil effectif au 6 juillet et laisser du temps aux PE de te trouver une remplaçante.
Sauf si tu penses que ça ne va pas bien être pris tu peux aussi simplement attendre le 6 juillet pour les informer, quoi qu'il arrive le préavis aura lieu durant l'absence prévue. Ensuite les PE devront lors du solde de tout compte procéder à la regul due à l'AI et le paiement des CP.
Re: Démission sur contrat année incomplète
Griselda, en faites je n'ai pas encore bien réfléchi quand je donnerai ma démission,le 15 juillet était un exemple.
Effectivement le 6 juillet au soir serai plus logique.
Même si je travaille depuis moins d'un an, mon prévis est de 30 jours calendaire c'est bien çà?
Donc si je calcul bien mon préavis sera du mercredi 7 juillet au mercredi 10 aout 2022.
On peut donner sa lettre de licenciement en mains propre pas besoin d'un recommandé?
Qu'est ce qu'une régul due à l'ai ?
Re: Démission sur contrat année incomplète
Pour ce qui est du préavis tu dois verifier ton contrat qui ne peux être inferieure aux dispositions favorables au salarié de la CCN en vigeure. Donc tu verifies ce que dis la nouvelle CCN mais il me semble qu'au delà de 3 mois d'ancienneté et jusqu'à 1 an c'est 15 jours calendaires, non?!
Oui tu as le droit de faire une remise en main propre contre décharge, c'est à dire que le receveur signera l'original et la copie du courrier en mentionnant "reçu en main propre" assortis de la date du jour de reception. Attention, le receveur a le droit de refuser la remise en main propre alors tu seras obligée de la faire en RAR et le préavis ne pourra commencer qu'à la date de première présentation du courrier par le facteur.
En outre vu que le préavis serait largement terminé avant la fin des périodes d'absence programmées, ça ne changerait rien pour le PE de jouer la montre mais pour t'embetter et t'obliger à payer le RAR il peut le faire.
Ensuite, à partir du moment où tu as un contrat en Année Incomplète (AI) donc avec un lissage de ta rémunération sur 12 mois pour un temps de travail inferieur à 47semaines, le contrat qui s'arrête avant la pose des semaines d'absence nécessitera une regule que les PE te devront. En effet en arrêtant le contrat au 21 juillet par exemple, tu aurais travaillé depuis le 1er septembre plus de semaines que ce pourquoi tu auras été payée. On fait donc un tableau mois par mois pour comparrer et si les PE te doivent cette regule ils sont obligés de te la donner lors de ton solde de tout compte. En plus du dernier mois travaillé.
Si j'étais toi, vu les circonstances, c'est peut être une bonne occasion pour négocier avec eux:
- soit je démissionne et je choisi ma date de fin et donc ils devront me payer d'un coup une somme importante à cause de la regule (il faut faire les calculs)
- soit ils me licencient au plus tard pour le 31 août (avant la reprise) ce qui leur permet de me déclarer juillet + août entier et percevoir 2 CMG au lieu de seulement celle de juillet ce qui absorbe une partie des frais de regule qu'il ne devrait pas y avoir puisqu'on finirait alors proche de la date anniversaire.
Re: Démission sur contrat année incomplète
D' après la nouvelle convention collective, effectivement cela passe maintenant à 15 jours mais ce n'ait pas précisez si c'est identique si c'est l'assistante maternelle qui démissionne.
Mais effectivement maintenant que vous me le précisez cela me parait logique.
J'ai encore jamais travaillé en année incomplète et encore moins démissionné et je me sens un peu perdu.
J'ai jamais fait de régule et j'avoue que j'avais pas bien compris ce que c'était.
Je vais voir comment on procède.
Je suppose que négocier une démission c'est pour mes droits à pôle emploi, sachant que j'ai travaillé seulement 3 mois je ne pourrai rien prétendre à moins qu'il est d'autres raisons.
Je vous remercie énormément pour votre aide.
Re: Démission sur contrat année incomplète
La regule c'est assez simple à comprendre. On fait un tableau avec une colonne où on indique le nombre d'heures qui ont été réalisées (ou assimilé comme les jours d'absences pour convenance du PE, les jours fériés chômés et payés...). Puis une deuxième colonne où on indique le nombre d'heures qui ont été rééllement payées, celles par la mensualisation notament. Au bout du compte surtout si on arrête le contrat avant la date anniversaire il y a toutes les chances qu'il y ait un différenciel. Si celui ci est à ton avantage tu ne rembourse pas, c'est acquis. Si c'est à l'avantage du PE il est obligé de te le payer en faisant une régule.
En commençant ton contrat admettons au 1er mars, si on ta reglé ta mensu complète et pas plus chaque mois on t'a réglé (36sem/12 mois = 3 semaines/mois de X heures. Mais si tu prends ton calendrier sans doute, à la louche, as tu travaillé 5 semaines en mars + 2 semaines en avril + 4 semaines en mai + 5 semaines en juin ce qui représenterait jusqu'au 30 juin 16 semaines travaillées alors qu'on t'en aura payé que 12. On t'en devrait donc 4 semaines X xheures/sem en plus de la mensu de juin (ouch'!). Alors que si ton contrat s'arrêtait au 31 juillet là tu aurais travaillé 17 semaines (avec celle de juillet) mais on t'aurait réglé 5 mensu soit 15 semaines, au 31 juillet en regule on ne devrait alors rajouter que 2 semaines à ton salaire du mois de juillet. Si ton contrat s'arrêt au 31 août, là à l'inverse pour toujours 17 semaines travaillées (puisque tu ne l'as pas du tt en août, c'est bien ça?) on te règlerait 18 semaines, tu en gagne une... à ceci près que si le PE fait bien ses calculs il fait arrêter ton contrat une semaine avant la fin août ainsi il tombe pile tout en étalant ton solde de tout compte sur tout l'été et peut bénéficier d'une CMG en août qu'il n'aurait pas en arrêtant le contrat en juillet.
Oui éviter la démission c'est pour ne pas avoir de pénalité POLEmploi (4 mois minimum). Si ce contrat est ton tout 1er, y compris ds une autre branche alors je ne sais pas en effet si tu aurais droit à une ARE. Je laisse les spécialistes te répondre.
Si tu aimes bien ces PE et que ça ne change rien pour ton ARE tu peux aussi leur proposer s'ils préfèreny que tu fasse une dem pour courant août pour étaler le coût. Rien ne t'y oblige.
Re: Démission sur contrat année incomplète
En AI au 31 mai on a aussi calculé tes CP à te regler en plus de ta mensu au mois de juin.
Puis à la fin du contrat puisqu'il finirait avant le 31 mai 23 il faudra calculer le nombre de CP du depuis juin ce qui devrait représenter environ 6 semaines travaillées jusqu'à debut juillet + le nombre de semaine de CP de la précédente période environ (11sem / 4 X 2.5 = 6.875 arrondis au superieur 7 jours ouvrables soit 1.16sem. Plus le nombre de semaines payées de la régule si c'est 4 + 6 sem + 1.16) /4 X 2.5 = 6.975 arrondis à 7 jours ouvrables soit 1.16 semaines de CP dans ton cas un peu plus de 3 jours ouvrés à la louche.
La régule et les CP sont dues même si tu démissionne.
Il n'y a que la prime de rupture que tu perds, ms là tu ne l'aurais pas non plus sauf si tu as une clause superieur à la CCN.
Tout ceci est un exemple approximatif car je ne connais pas ts les éléments. C'est à tes PE de faire les calculs et à toi de savoir comment ça fonctionne pour verifier qu'ils t'ont tout payé.
Re: Démission sur contrat année incomplète
Bonjour griselda,
Un grand merci pour toutes ces sources d'informations tres utiles et pour le temps que tu as consacré à me répondre.
C'est vraiment tres gentille de ta part.
Cela m'a permis aussi de prendre ma décision de démission au plus vite quand on travail avec des personnes qui n'ont pas les mêmes valeurs que nous il faut prendre une décision même si elle c'est difficile pour moi.
Tres bonne journée
Re: Démission sur contrat année incomplète
De rien ;-)
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08/06/22 
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