Déménagement et rupture de contrat
Bonjour, après un appel à l'inspection du travail, la personne m'a répondu qu'en qu'à de déménagement de l'assistante maternelle c à elle de démissionner hors je vu sur mes recherches que c a l'employeur de rompre le contrat. Je suis un peu perdue et vous demande donc si des décrets existent a ce sujet.
Re: Déménagement et rupture de contrat
Bonjour, vous êtes agréée à votre domicile. Si vous souhaitez déménager et continuer à accueillir les mêmes enfants dans un autre domicile, il faut présenter dans tous les cas un avenant à vos employeurs, puisque c'est vous qui demandez les changements.
Donc si l'employeur refuse, vous devez donc démissionner.
Si vous avez de bonnes relations avec vos employeurs, vous pouvez négocier votre licenciement, en renonçant en contre partie à l'indemnité de rupture. (suivant les cas, cette indemnité peut être minime). Celà vous ouvre quand même droit à Pôlemploi, alors qu'une démission non.
Re: Déménagement et rupture de contrat
Je vous remercie pour votre réponse car j'avais lu quelque part que l'adresse sur le contrat n'est qu'un renseignement pas une obligation d'accueil dans un contrat. C'est bien compliqué car si je démissionne j'ai pas le droit au chômage
Re: Déménagement et rupture de contrat
bjr
Vous ne le savez sûrement pas mais un salarié n a AUCUNE obligation de démissionner.cf le code du travail.
si les pe ne veulent pas vous suivre ils doivent vous licencié
l'adresse n'est pas une condition du contrat mais une condition de l'agrément
La démission doit être libre et exprimée de façon non équivoque par le salarié
Une simple lettre d'information de changement de lieu d'exercice suffit
Celui qui ne veut pas suivre rompt le contrat
Re: Déménagement et rupture de contrat
Oui c sa c'est bien se que j'avais lu mais y'a t-il pas un texte qui le dit car je voudrais vraiment leur montrer mais jusqu'à présent j'ai rien trouvé ? En vous remerciant par avance pour tout se que vous pourrez m'apporter
Re: Déménagement et rupture de contrat
non aucun texte juste que personne ne peut vous obliger a donner votre démission
Re: Déménagement et rupture de contrat
Bonjour,
Pour moi c'est vous qui changez les termes du contrat donc vous devez démissionner si les parents ne peuvent pas vous suivre.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Déménagement et rupture de contrat
Démission ou retrait d’enfant ?
Personne ne peut obliger un salarié à démissionner : la démission doit être libre et non équivoque.
Vous avez déménagé à peu de distance, les parents employeurs peuvent vous amener leur enfant en accueil sans rallonger de façon significative leur temps de trajet.
S’ils ne le souhaitent pas, ils procèdent au retrait d’enfant.
Votre nouveau domicile est éloigné de l’ancien et vous n’avez pas remis votre lettre de démission, l’employeur peut vous licencier pour abandon de poste (préavis non payé et pas d’indemnité de rupture mais vous percevrez le chômage).
Analyse juridique :
Le domicile de l’assistante maternelle est son lieu de travail.
1) Le changement du lieu de travail est-il un élément essentiel du contrat ?
Pas nécessairement dans le droit commun :
« Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu qu’il mentionne, dans ce cas, tout changement de lieu de travail, y compris dans le même secteur géographique, constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié. »
Source : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/la-modification-du-contrat-de-travail
Re: Déménagement et rupture de contrat
Pour les assistantes maternelles :
La situation géographique est sans aucun doute un élément contractuel (soumis à accord des deux parties).
Mais un déménagement dans un lieu proche (même secteur géographique) avec des conditions de logement analogues ou améliorées n’affecte pas un élément essentiel du contrat (et n’est donc pas soumis à l’acceptation d’un avenant).
Sont considérés comme éléments essentiels du contrat (soumis à signature d’un avenant si changement) tous les éléments qui ont été déterminants par l’employeur ou le salarié lorsqu’il a signé le contrat de travail (salaire, horaire etc.).
2) Qu’en est-il de l’agrément en cas de déménagement de l’assistante maternelle ?
L’agrément a une validité nationale et en cas de changement de domicile dans le même département,
Re: Déménagement et rupture de contrat
peut continuer d’exercer son métier sans attendre la visite de la PMI.
Si l’assistante maternelle déménage dans un autre département, elle doit attendre au maximum un mois la visite des services PMI sans possibilité d’exercer.
Il est d’usage de penser que dans ce cas, l’assistante maternelle doit démissionner (déménagement dans un autre département ou lointain par rapport à son ancien domicile).
Toutefois la démission ne se présume pas. Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque.
3) La démission ne se présume pas.
Cela a comme conséquence que l’employeur ne peut pas considérer que l’assistante maternelle est démissionnaire uniquement parce qu’elle a déménagé.
Si l’assistante maternelle refuse de présenter sa démission, l’employeur qui ne voudra pas poursuivre le contrat dans le nouveau logement n’aura pas d’autre choix que d’engager une procédure de retrait d’enfant.
L’employeur peut invoquer la faute grave (abandon de poste) si le déménagement est lointain. Il ne paiera ni le préavis ni l’indemnité de rupture dans ce cas. (Mais l’assistante maternelle bénéficiera des indemnisations Pole Emploi).
En cas de contentieux, le juge sera donc amené à se prononcer sur ce point. Il pourrait, par exemple, considérer qu’il n’y a pas faute grave parce que la distance entre l’ancien et le nouveau domicile de l’assistante maternelle permettait aux parents de continuer de lui confier leur enfant pendant le préavis.
Re: Déménagement et rupture de contrat
De même, le juge écartera la qualification de faute grave si les parents ont continué – fût-ce quelques jours – à lui confier l’enfant à son nouveau domicile avant de se raviser.
Si le juge estime que l’assistante maternelle n’a pas commis de faute grave, les parents seront condamnés à lui payer une indemnité de préavis ainsi que l’indemnité de rupture, voire des dommages et intérêts.
Naturellement, hors toute situation conflictuelle, l’employeur peut spontanément accepter de procéder à un retrait d’enfant qui permettra à l’assistante maternelle de bénéficier de l’assurance chômage.
Re: Déménagement et rupture de contrat
C'est très intéressant !
Merci !
Re: Déménagement et rupture de contrat
de rien
Gestion Administrative Simplifiée
Accédez à des Dizaines de Documents Prêts à l'Emploi, à des Calculatrices en Ligne et à des Guides
Réponse Rapide à Toutes vos Questions
Des assistantes maternelles expérimentées répondent rapidement à toutes vos interrogations
Informations et Actualités sur le Métier
Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle
Toujours 100% GRATUIT !
JE M'INSCRIS
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
29/11/16 
14:04