Delai Doc fin de contrat non respecté
Bonjour à tous,
Je vous lis souvent et apporte parfois mon aide quand je peux...
Et je viens vous demander à mon tour votre aide.
Je n ai pas trouvé dans la convention collective...
Je vous explique:
J ai mis fin à un contrat rapidement car ca ne se passait pas bien avec l employeur. A l entretien elle me disait des choses mais visiblement pas sincère, du coup une fois signé elle me demandait de faire des choses dont j avais bien prévenu que pour moi ce n etait pas question car ce n est pas ma façon de faire ( exemple garder son enfant sur le canapé a regarder la tv jusque 22h qu elle vienne le chercher ). Bref, avec bien d'autres choses encore...j ai vite compris que ça n'allait pas fonctionner.
J ai donc mis rapidement fin au contrat. Ce la le 20 janvier.
Mon souci est que Mme me fait un virement fin du mois sans documents ni même m'avoir déclarer à pajemploi.
Je lui demande donc des explications... mais je n en ai pas eu. Le 24 février je reçois un mail de pajemploi me prononçant ma fin de contrat et mentionnant les documents que mon employeur doit me fournir. Le lendemain, ma fiche de salaire était édité.
Mais à ce jour, je n ai toujours pas les documents notamment le certificat de travail.
Donc, je ne peux accueillir un autre enfant a la place, tant que je n ai pas tout cela.
Que se passe t il dans ce cas ? J ai lu dans la convention qu elle avait 2 semaine maximum pour me donner les documents... hors elle a bien dépasser la date....
Merci d avance de vos réponses,
Et je m'excuse pour ce pavé
Re: Delai Doc fin de contrat non respecté
Bonjour, j'enverrai un courrier en RAR dès demain en lui stipulant ses OBLIGATIONS d'EMPLOYEUR et lui disant que si sous X jours je n'ai pas mes papiers, je ferai un référé aux Prud'homme. Bon courage
Re: Delai Doc fin de contrat non respecté
Oui, c est ce que je me disais aussi, ça m ennuie de devoir passer par les prud'homme mais si elle s amuse pour me couper un contrat, je vais pas avoir le choix.
N ayant pas reçu les docs, c est considéré comme refus de la démission ? Donc dans ce cas elle me doit le salaire qui était prévu en février ?
Re: Delai Doc fin de contrat non respecté
Vous lui envoyez une mise en demeure (employez ces mots-là) de vous remettre le certificat de travail et l'attestation pole emploi sous 15 jours faute de quoi vous serez contrainte de saisir les prud'hommes.
Après, pour établir l'attestation pole emploi, il faut créer un compte, puis être certifié par une personne qui vous rappelle, puis il y a une 2ème étape donc ça prend du temps. C'est loin de juste remplir une feuille.
Par contre, vous pouvez tout à fait accueillir un autre enfant même si vous n'avez pas les papiers.
Et le contrat est bel et bien déjà rompu, ce n'est pas un refus de démission.
Re: Delai Doc fin de contrat non respecté
Voila ce qu on trouve sur pajemploi.
Re: Delai Doc fin de contrat non respecté
Je viens de trouver cela également.
Merci à vous pour votre aide
Re: Delai Doc fin de contrat non respecté
Bonjour
Puisque vous avez démissionner le contrat est rompu donc vous pouvez accueillir un autre enfant.
La non remise des documents n'a rien à voir avec ça.
Re: Delai Doc fin de contrat non respecté
Bonjour,
sauf erreur de ma part, si vous lui avait remis votre lettre de démission et que vous avez une preuve qu'elle l'a bien reçu en main propre, je pense que vous êtes libre d'accueillir un autre enfant. Perso je ne me poserai même pas la question je signerai un autre contrat. Que risquez-vous ? Qu'elle vous envoie aux prud'hommes ? La bonne blague ! Elle a tout intérêt à ne pas le faire, vu qu'elle ne vous a pas remis vos documents de fin de contrat. Et pour vous assurer une liberté de signer un autre contrat, signalez à votre PMI le départ de l'enfant.Je ne sais si dans votre département cela fonctionne selon ces principes, mais chez nous, nous signalons les arrivées et les départs d'enfants à nos PMI.
Par contre, réclamez vos documents, car c'est une véritable atteinte à la loi qu'elle ne vous les remette pas.
Bon courage et bon dimanche.
Re: Delai Doc fin de contrat non respecté
Une lettre recommandée pour dire les documents manquants en rappelant qu'elle a reçu la lettre de démission a telle date .
Et vite vite signez un nouveau contrat pour un autre enfant. De toute façon vous ne serez pas en sureffectif puisque le petit de cette PE ne sera plus reçu chez vous.
Finir a 22 h pour planter un gamin devant la TV ouille je pars en courant mais il a quel âge .quand même pas moins de 3 ans? Pour moi garde au domicile des parents pour cet horaire.
Re: Delai Doc fin de contrat non respecté
NounouGwen, le certificat de travail et l'attestation pole emploi sont 2 documents très différents.
En pratique, le certificat de travail est juste un formulaire à remplir, mais je n'ai aucune idée à quoi il sert : je n'en ai jamais eu besoin (mais ce n'est pas une raison pour ne pas le demander).
L'attestation pole emploi servira pour vos droits ou non au chômage, c'est le vrai papier important à avoir.
Re: Delai Doc fin de contrat non respecté
Nounoucat1, et bien si l enfant a 2 ans... ça fait peur hein ?
Je lui ai suggéré à plusieurs reprise de trouver une nourrices à domicile. Je l ai été moi-même avant d etre ass mat. Mais elle n en fait rien. Je lui ai expliqué que pour le bien de son enfant, c etait bien plus adapté... mais elle ne veut rien comprendre. C est désolant.
Je vais appeler la pmi demain et leur en parler. Je leur ai envoyé le signalement de fin de contrat. Mais je veux être sur que je peux accepter un autre enfant a la place.
Cependant, j ai besoin de mes document tout de même donc je vais envoyer une rar.
Merci à tous pour vos conseils
Re: Delai Doc fin de contrat non respecté
Mais à ce jour, je n ai toujours pas les documents notamment le certificat de travail.
Donc, je ne peux accueillir un autre enfant a la place, tant que je n ai pas tout cela.
Tu peux tout à fait prendre un autre contrat même si tu n'as pas de Certificat de Travail qui clos le précédent (encore heureux!). D'autant que tu as la preuve de la rupture de ce contrat puisque c'est toi même qui a démissionné.
Par contre le PE, même si c'est une démission, est obligé de te fournir ce Certificat ainsi que l'Attestation Employeur pour tes droits POLEmploi. Même si aujourd'hui cette démission suspend tes droits pour 4 mois minimum un employeur n'a pas le droit de faire de la rétention de document qui t’empêche de faire valoir tes droits.
On est le 27 février, depuis le 25 ce PE n'a aucun empêchement pour faire la déclaration de salaire et du solde de tout compte, elle n'a donc aucune bonne raison de ne pas faire l'attestation POLEmploi car elle a tous les chiffres nécessaires. Si le délai de 2 semaines est passé je lui enverrai un RAR de mise en demeure pour ces documents en mentionnant qu'en l'absence de documents sous 48h je procéderais à une plainte au Prud'homme. Ça devrait la faire bouger. Sinon , comme avec les enfants, il faudra bien mettre les menaces à exécutions ;-)
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27/02/22 
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