Défiscalisation heures complémentaires / supplémentaires
Bonjour,
Comme tout le monde j'ai entendu parler des heures supplémentaires (pour nous les heures complémentaires) à partir du 1er janvier 2019...
Je voudrais savoir comment cela se traduit pour nous depuis le premier janvier ?
J'ai un certain nombre d'heures complémentaires ce mois-ci sur mon premier contrat et j'en signe un 2ème demain. Je voudrais être sûre de savoir ce que je dois mettre dans le contrat : un taux de majoration pour les heures supp / complémentaires ou pas (sachant que les heures au delà de 45h sont déjà majorées) ?
J'ai lu sur un autre site que cette défiscalisation reviendrait à augmenter notre tarif horaires pour les heures concernées de 15%...
Qu'en pensez-vous ?
Re: Défiscalisation heures complémentaires / supplémentaires
Bonjour nous sommes le 3 janvier.
Je pense qu'il va falloir patienter un peu avant d'avoir les bonnes infos.
Ceçi dit, il n'est pas normal d'avoir sur un contrat des heures complémentaires déjà programmées.
Les heures complémentaires sont les heures prévues hors contrat et doivent rester exceptionnelles. Si ce n'est pas le cas, c'est que votre mensualisation à été mal évaluée, ou vous êtes parties d'un planning avec un volume horaire hebdo bas.
Vous pouvez également tout à fait négocier (en tant que clause supérieure clairement notée et annotée), que heures complémentaires seront majorées.
Bonne journée.
Re: Défiscalisation heures complémentaires / supplémentaires
Bonjour,
Voilà ce que j'ai trouvé :
Suite à la sortie de la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Nous sommes concernées par l'exonération des cotisations salariales sauf sur la prévoyance, la RDS/CGS sur les heures complémentaires, et les heures majorées au-delà de 45h par semaine, ainsi que la défiscalisation des montants HC/HM.
Ce qui veut dire que le taux horaire net de l'heure complémentaire ainsi que de l'heure majorée se trouvent obligatoirement augmenté.
Le pourcentage d'exonération est de 11.31% sur 21.99% total des cotisations (calculé sur 100% du brut), ce qui donne un coefficient de cotisations de 0.8932 au lieu de 0.7801 (0.8782 au lieu de 0.7651 pour l'alsace moselle) pour les HC/HM.
Exemple :
Si votre taux horaire brut est de 3.50 € (déc18)
--> votre taux horaire net pour les heures normales au 1er janvier est de 3.50 €/h brut*0.7801 = 2.7303 €/h net, votre taux horaire net baisse du fait de l'augmentation de la cotisation IRCEM et Prévoyance alors qu'en décembre 2018 il était à 2.7342 €/h net (coeff 0.7812),
--> votre taux horaire net pour les heures complémentaires au 1er janvier est de 3.50 €/h brut*0.8932 = 3.1262 €/h net.
Je rappelle que le taux horaire brut prime sur le taux horaire net qui n'est qu'indicatif sur le contrat de travail, vous ne pouvez exiger le maintien de votre salaire net du fait de l'augmentation de cotisations sans négociation.
En principe lorsqu'il y a augmentation des cotisations --> le salaire net baisse et lorsqu'il y a baisse des cotisations --> le salaire net augmente. On garde toujours le même taux horaire brut sur la durée du contrat (sauf si nouvelles négociations).
Si vous avez négocié le maintien du salaire net en cas d'augmentation des cotisations ou si vous souhaitez proposer à l'employeur que le taux horaire net de base (déc18) reste le même, dans ce cas vous devez recalculer votre taux horaire brut
exemple : 2.7342 €/h net (déc18)/0.7801 = 3.5049 €/h brut recalculé
heures normales : 3.5049 € brut*0.7801 = 2.7342 €/net (reste inchangé par rapport à déc18)
heures complémentaires : 3.5049 € brut*0.8932 = 3.13 €/net (se trouve donc encore augmenté du fait de la modification du taux horaire brut).
Concernant la défiscalisation, le montant net que vous avez perçu au titre des HC/HM ne sont pas imposable.
Re: Défiscalisation heures complémentaires / supplémentaires
Bonjour Métal1988,
Ma mensualisation est bien calculée et la plupart des mois je n'ai pas d'heures complémentaires.
Je sais à l'avance le nombre d'heures complémentaires que je vais avoir ce mois-ci parce que le contrat du pe fait qu'il doit faire un certain nombre d'heures dans l'année. Du coup tous les mois ne sont pas toujours égaux en nombre d'heures. Comme le planning est changeant tous les mois / semaines / jours, nous avons fait notre mensualisation en faisant une moyenne de ce que la maman travaillait en général. Mais il se trouve que son patron lui fait commencer l'année avec exceptionnellement beaucoup d'heures donc je me retrouve avec un certain nombre d'heures complémentaire ce mois-ci.
Jusqu'à présent je ne comptais pas de supplémentaire tarifaire pour les heures complémentaires jusqu'à 45h puis ce que ce n'était pas obligatoire, mais si maintenant nous avons droits aux heures défiscalisées alors je ne vois pas de raison d'y renoncer.
Pour ce qu'il est du reste, vous avez raison nous sommes le 3 janvier donc il est peut être encore un peu tôt. Pour le premier contrat j'ai jusqu'à la fin du mois pour avoir la réponse, mais pour le contrat que je signe demain, je trouve que ça fait mauvais effet de dire aux parents que je ne compte pas de supplément pour les heures complémentaires si c'est pour leur dire dans 15 jours qu'en fait elles sont majorées !
Re: Défiscalisation heures complémentaires / supplémentaires
Bonjour Isacorb,
Les infos que vous me mettez correspondent à ce que j'avais trouvé mais les vôtres sont plus compréhensibles ! :-)
Je compte bien informer les parents de la baisse du salaire net suite à la hausse de certaines cotisations. Si j'augmente les heures complémentaires / supplémentaires parce que je suis la législation, il est normal que je ne négocie pas pour ne pas perdre de salaire d'un autre côté...
Re: Défiscalisation heures complémentaires / supplémentaires
Bonjour,
A mon avis il n'y a pas lieu de négocier un tarif BRUT pour les heures complémentaires hormis si vous voulez avoir une clause supérieur à la CCN, car l'employeur n'aura pas le choix comme pour la baisse des cotisations de janvier et octobre de l'année dernière. Elle seront exemptées de certaines cotisations le salaire brut du contrat de travail ne changera pas.
Seul le net bougera comme l'année dernière.
C'est plus simple pour celle qui raisonne en brut pour déduire son net, c'est pour cela que je fais mon propre bulletin de salaire.
Re: Défiscalisation heures complémentaires / supplémentaires
Bonjour tatanounou16,
Vous dites que l'employeur n'aura pas le choix mais quand ils font leur déclaration ils rentrent le salaire net et ensuite le logiciel de la paje calcule de lui même le salaire brut pour le faire apparaitre sur le bulletin de salaire.
La paje fait donc un calcul inversé en partant du net pour arriver au brut.
Pour que les heures complémentaires et supplémentaires soient défiscalisées automatiquement par la paje, il faudrait que les parents rentrent le brut et qu'à la fin le logiciel calcule entre ce qui est défiscalisé ou non et annonce le net aux parents à la fin de la déclaration.
Mais comme ce n'est pas le cas, alors pour moi ça veut dire que c'est à nous d'augmenter le tarif horaire des heures compl et supp…
Enfin c'est ma vision, mais c'est aussi pour ça que je pose la question sur ce forum, pour avoir l'avis d'autres personnes.
Re: Défiscalisation heures complémentaires / supplémentaires
Déja pour moi PAJEMPLOI n'est pas un logiciel de paie, mais ni plus ni moins qu'un formulaire ou l'on se contente de saisir les calculs tout fait. Il se contente de reconstituer ce qui aurait du être fait avant pour en sortir le BRUT.
Comme je l'ai dit plus haut moi je fais mon propre bulletin de salaire qui part donc comme tout salarié du BRUT vers le NET
Le PE n'a plus que a saisir les éléments dans les cases adéquates avec la conversion du taux BRUT en NET.
Je n'ai eu aucun problème avec mes PE qui ont appliqué scrupuleusement ce que je leurs ai donné.
Re: Défiscalisation heures complémentaires / supplémentaires
Oui voilà c'est ce que je disais le bulletin de salaire de Pajemploi se contente de retranscrire sur une feuille les informations que les parents ont rentrées donc je suppose que c'est bien à nous en amont de calculer le montant défiscalisé des heures complémentaires et des heures supplémentaires sinon comment ça apparaitrait sur le bs ?
Par contre je ne comprends pas quand vous dites que vous faites votre propre bulletin de salaire ??? De mon côté je donne à la fin du mois un papier qui reprend toutes les infos qu'ils doivent rentrer dans leur déclarations. Ils n'ont plus qu'à recopier les infos du papier que je leur donne. Est ce que c'est ça que vous voulez dire que vous faites ?
Et si je ne me trompe pas sur le site de Pajemploi à aucun moment les parents de rentrent de montant bruts. Ils me semblent qu'ils ne mettent que des montants nets. Donc je ne comprends pas trop quand vous dites "Le PE n'a plus que a saisir les éléments dans les cases adéquates avec la conversion du taux BRUT en NET"...
Re: Défiscalisation heures complémentaires / supplémentaires
Le BS de PAJEMPLOI est très incomplet, il manque plein d'information très utiles.
Le PE a tous les éléments dont il a besoin pour remplir le volet sociale sur le BS que je lui donne et je suis sur que tout sera bon, il a juste besoin de coéf pour convertir le taux horaire Brut en NET tout le reste est sur mon BS.
Voici un exemple.
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