Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Bonjour,
Je vois beaucoup d’assmat qui on été au chômage partiel le mois d’avril et qui disent que leurs PE ont déclaré 0 heure pour la pagemploi.
D’après un logiciel que j’utilise pour gérer mes contrats, si dans notre contrat, il est noté que les jours fériés seront chômés, alors nos PE doivent déclarer les heures que nous aurions fait en temps normal le lundi 13 (jour férié)
Exemple de calcul que le logiciel à fait:
Heures d’absence: 189h
Mensualisation: 737,10€
Heures potentielles: 198h (heures travaillées si le mois d’avril aurait été travaillée avec le jour férié )
Calcul: 189h x 737,10€/198=703,60€
703,60 x 80% = 562,88€ (Salaire sans don)
703,60 - 562,88€ = 140,72€ ( 20%de don)
Le salaire avec les 80% + 20% est de 703,60€
703,60 + 34,02 € (le lundi férié) = 732,62€
Donc, j’ai une fiche de paye de ~ 34,02€.
Je les reçu hier et il y’a marqué 1 jour travailler avec le salaire d’une journée de lundi.
Pourriez-vous me dire si j’ai tort ou pas.
Merci et bonne journée!
Assmatyna
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Bonjour
Le jour férié est bien rémunéré à 100 % (si acquis), ainsi que les semaines d'absence prévues et les congés payés acquis.
Et, si, on en a parlé dans maintes et maintes posts...
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Merci beaucoup isalivre!
Justement, c’est parce que l’on en parle beaucoup que je suis perdue.
Je vois des posts d’assmat qui n’on pas de bulletin de salaire pour le mois d’avril et quand elles demandent si c’est normal que leur PE ne peuvent pas déclaré 0 heure puisque la Paje ne l’accepte pas, on leur répond que pour ce mois d’avril, il n’y a rien à déclaré si on n’a pas travaillé.
Donc pas de fiche de paye.
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Bonjour,
votre employeur vous a payé votre jour férié, si je comprends bien.
Mais est-ce-que vous remplissiez toutes les conditions???
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Oui,
Violetta,pourriez-vous me dire svp de quelle conditions parler vous?
Merci
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
bonjour,
Celles de l'article 11 de la convention, ou si vous avez une clause supérieur à la convention.
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Bonjour
Les conditions minimales pour qu'un férié soit chômé ET payé :
On doit se fier à la ccn, car la loi de modernisation n'a pas été reprise par le casf dont nous dépendons pour tous les articles.
Donc :
Avoir au moins 3 mois d'ancienneté
Plus :
– avoir travaillé habituellement le jour d’accueil qui précède et celui qui suit (si vous ne travaillez par ex que : le jeudi et le vendredi, le jeudi de l’Ascension est bien chômé et rémunéré puisque tu aurais travaillé le vendredi précédent, qui est bien le jour d’ACCUEIL précédent).
Si ton contrat mentionne un accueil le LMJV, là, tu ne remplis pas les conditions..(dans le cas précis du confinement sans accueil)
– avoir travaillé au moins 200 h dans les deux mois qui précèdent pour un accueil de 40 heures/semaine ou plus (ou au pro-rata si elle travaille moins de 40 h hebdomadaires).
Voilà les conditions MIINIMALES, il faut prévoir une clause supérieure à la ccn mentionnant le paiement et le chômage des fériés sans conditions.
Sur le paragraphe, bien noté, clause sup...
Si vous ne le faites pas, c'est caduc.
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Voilà assmatyna, vous avez la réponse....
Perso, je ne remplissais pas toutes les conditions donc pas de maintien de salaire pour ce jour férié.
Je n'ai pas du tout travaillé en avril, et n'avais pas non plus posé de congés, donc, pour ce mois d'avril, pas de bulletin de salaire car mes employeurs ont opté pour l'indemnité exceptionnelle.
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Merci beaucoup pour vos retours!
Les filles mon contrat est du lundi au vendredi avec 45h/semaine.
J’ai 2 ans d’ancienneté et les 2 derniers mois, j’ai travaillé 281h.
Le mois d’avril, j’ai été au chômage partiel et dans mon contrat j’ai noté:
« Il est prévu contractuellement, en tant que clause supérieure à la convention collective, que les heures d’absence de l’enfant correspondent à un jour férié chômé ne seront pas déduites du salaire, et ce de le premier jour de contrat.
Les jours fériés suivants sont prévus chômés: Nouvel an, Lundi de Pâques.... »
Dites-moi svp, si d’après vous je remplis les conditions car je ne veux pas faire un boulettes en me fiant au logiciel que j’utilise.
Merci encore pour vos réponses.
Assmatyna
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Excusez-moi pour les fautes d’orthographe! :)
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Bonjour
Normalement le férié vous est dû.
Maintenant, à priori vous n'avez qu'une confiance limitée dans votre logiciel...
Il est payant...
Bof bof... D'autres solutions vous coûteraient moins cher, et crédit d'impôts à la clé.
Supports pratiques, juridiques, administratifs.
Là, c'est un employeur allié à la fepem...
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
C'est tout à fait normal, si vous avez été en chômage partiel tout le mois d'avril et donc pas en activité, il vous à été rémunéré à 80% au même titre que les autres jours du mois en cours.
Pourquoi seriez vous payé à 100% ?
Il ne vous à pas été déduit, c'est ce qui importe, et oui comme toutes celles/ceux qui n'ont pas travaillé du tout le mois d'avril et rémunéré à 80%, vous n'aurez pas de bulletin de salaire Pajemploi.
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Lilo74,
Les fériée acquis, les jours d’absence prévue au contrat, les congés payés de L’AM doivent être rémunérés à 100% tout comme le préavis en cas de licenciement ou démission.
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Lilo non, c'est faux.....
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Voilà ce que dit pajemploi à ce sujet.
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
ET CELUI DE LA dgcs
Par ailleurs, certaines périodes assimilées à du travail effectif ne peuvent être indemnisées au titre de l’activité partielle, doivent être rémunérées normalement et déclarées « classiquement » auprès de Pajemploi. Il s’agit notamment :
► Des jours fériés habituellement chômés si l’assistante maternelle a plus de trois mois d’ancienneté ;
► Des périodes de congés payés ;
► Des périodes d’absence de l’enfant prévues au contrat de travail lorsque celui-ci a été établi sur une année incomplète.
A ceci, il convient d’ajouter le montant de l’indemnité de congés payés des assistantes maternelles travaillant sur une année incomplète lorsque celle-ci est versée par 1/12e chaque mois.
Re: Déclaration d’avril et le jour férié ( lundi 13)
Encore merci pour vos réponses rapide!
La pajemploi dit une chose, la dgcs une autre, ils doivent se mettre d’accord car pour nous ce n’est pas facile de s’y retrouver.
Bonne journée et prenez soin de vous et de vos familles.
Assumtyna
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04/05/20 
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