Début de contrat pendant formation obligatoire
Bonjour!
Une ass mat peut elle se faire rémunérer ses jours de formation obligatoire (la deuxième) alors qu'elle débute un contrat en cours de formation et que le PE avait demandé à payer le premier mois au réel , le mois étant incomplet puisque reprise du travail en cours de mois du PE?
Le PE peut-il faire le calcul cour de cassation, ou payer en heures complémentaires? Et peut-il déduire les journées de formation ou est-il obligé de les remunerer?
Merci!
Re: Début de contrat pendant formation obligatoire
Bonjour
Si vous respectez la CCN ( voir encart vert en haut à droite: le donner à votre p.e) on ne se fait JAMAIS payer au réel mais déduction par la cour de Cassation.
En effet ce calcul sert pour toutes les déductions (contrat ne commençant pas le début de mois ou contrat ne finissant en fin de mois, l’adaptation, enfant malade, absence pour convenance personnelle, maladie de l'assistante maternelle, congés non acquis...
Salaire mensuel brut / nombre d'heures que vous auriez dû travailler sur le mois si vous l'aviez travaillé entièrement en comptant les jours fériés, les absences... = taux horaire de la déduction.
Nombre d'heures d'absence x taux horaire de déduction = montant à déduire de votre mensualisation.
Donc le p.e doit faire ce calcul !
Nounic
Re: Début de contrat pendant formation obligatoire
Merci Nounic!
Et pour les journées de formation savez vous s'il faut un minimum d'ancienneté pour qu'elles soient payées comme si travaillées?
L'accueil a commencé le 9 mai (avant le 9 mai = journées d'adaptation, 9 mai = jour de reprise du travail du PE).
À partir du 9 mai les 8 jours d'absences pour formation obligatoire de l'ass mat sont ils considérés comme travaillés pour le calcul cour de cassation?
Merci encore....
Re: Début de contrat pendant formation obligatoire
RE
Alors là pour moi les questions portant sur la formation c'est "une colle", je ne sais pas du tout, mais Coquelicot est super calée et saura sûrement apporter une réponse quand elle aura pris connaissance de votre post.
Sinon petit détail mais non pas sans importance: adaptation faite en mai totalement, ou débutée en avril ?
Si en avril paiement du salaire avec cour de cassation car le contrat débute au 1er jour d'adaptation.
Nounic
Re: Début de contrat pendant formation obligatoire
Bonjour,
Il n'y a pas de délai d'ancienneté pour se faire payer les heures de formations obligatoires proposées par le conseil départemental.
Le parent peut prendre une autre assistante maternelle qui lui sera totalement remboursée par le conseil départemental.
Le parent ne vous devra pas les ie et les ir sur ces jours de formation.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Début de contrat pendant formation obligatoire
Super!!!!
Merci beaucoup Coquelicot!!!!
Merci pour tous tes conseils très très utiles!!!!
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07/06/17 
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