Date de prise en compte de départ
Bonjour à toutes
J'avais un contrat en CDI qui commençait le 3 AVRIL 2018 avec une période d'essai de DEUX MOIS, et j'ai reçu le 11 AVRIL 2018 à 16 heures une lettre recommandée avec A.R., envoyée par les parents le 10 AVRIL 2018 à 10 H 45, donc un préavis de 24 H, et après présentation de la lettre par la pose,si je ne me trompe pas.
De ce fait, j'aimerais savoir de ce fait à quelle heure et à quelle date devait commencer et finir la période de licenciement.
Avec ces parents j'ai des gros problèmes, ils refusent de me régler le salaire jusqu'au 12 AVRIL 2018, il compte juste du 3 AVRIL au 6 AVRIL 2018, il compte un salaire de 36,16 €, qui ne correspond à rien alors qu'ils me doivent 132,22 €.
De plus, les documents qu'ils m'ont remis courageusement dans la boîte aux lettres, eh oui courageusement et non en mains propres sont erronés,je les ai appelés, ils me répondent, nous nous fixons un rendez-vous, et bien sûr, toujours courageusement ils ne viennent jamais, ils invoquent des raisons bidons comme, mon téléphone est en rechargement, je n'ai pas reçu de lettre ou lorsque je commence à m'énerver il le raccroche au nez, j'en passe et des meilleures.
De plus, l'autre jour j'ai reçu un coup de téléphone de la soeur de la maman qui me demandait des explications sur le montant de la somme que je demandais à sa soeur, je lui ait répondu que je n'avais à elle rien à lui dire que c'était à sa soeur que j'avais à faire et non à elle et j'ai raccroché.
Cela fait 23 ans que j'exerce, je jusqu'à là je n'avais eu aucun problème avec les parents, mais apparemment je crois que j'ai tiré le gros lot pour finir ma carrière.
Je vous remercie de me répondre et bon dimanche.
POUCETTE
Re: Date de prise en compte de départ
j'en aviserais l'unité d'agrément pour te donner la solution , ils sont à l'écoute.
Bon courage
Re: Date de prise en compte de départ
Bonjour,
En période d'essai employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif.
Toutefois un délai de prévenance est a respecter notamment pour l'employeur
- 24 heures en cas de présence du salarié inférieure à huit jours ;
- 48 heures pour une présence comprise entre huit jours et un mois ;
deux semaines au-delà de un mois de présence.
La rupture pendant la période d'essai n'est pas un licenciement car cela entraînerait obligatoirement une indemnité de licenciement (rupture pour Assmat) la rupture de la période d'essai n'ouvre doit à aucunes indemnités.
La rupture doit se faire de préférence par lettre (ce qui est le cas)et la date de réception déclenche le début du délai de prévenance.
Ils doivent obligatoirement vous remettre tous les papier le dernier jour du contrat.
L'employeur peut vous dispenser d'effectuer ce délai de prévenance en le spécifiant dans sa lettre, mais il ne remet pas en cause le salaire qui doit vous êtes versé jusqu'au dernier jour de prévenance comme si vous aviez travaillé.
La discussion étant infructueuse, envoyer une lettre AR mettant en demeure de vous régler votre dû et que sous huit jours sans nouvelle, une saisine sera déposé au tribunal des prud’hommes .
En suite 48h après envoyé une lettre simple avec les mêmes éléments.
Re: Date de prise en compte de départ
attention en période d'essai ce n'est pas la présentation de la lettre qui fixe le départ du délais de prévenance mais la date du courrier donc fin de contrat le 11 et non le 12
Re: Date de prise en compte de départ
Bonjour Kikine,
Pouvez-vous me donner le texte de loi qui précise le fait que c'est la date du courrier qui détermine le début du délai de prévenance ?
Merci et bonne journée
Coquelicot
Re: Date de prise en compte de départ
Pour Kikine pour info
Sources utiles :
Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.670 ;
Article L.1234-3 du Code du travail.
Points à retenir :
Aucun texte d’origine légale, réglementaire, administrative ou jurisprudentielle ne précise quel est le point de départ du délai de prévenance.
La doctrine est partagée quant à la réponse à apporter :
Une partie de celle-ci considère que c’est la date de première présentation de la lettre notifiant la décision de rompre l'essai (c’est-à-dire le jour où le salarié en a pris connaissance) ;
Tandis que l'autre partie estime que c’est la date d'envoi ou de remise en mains propres de cette lettre (c’est-à-dire le jour où l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat).
Dans le silence des textes et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il paraît plus prudent de considérer que c’est la date de première présentation du courrier qui marque le point de départ du délai de prévenance.
En effet :
D’une part, si on raisonne par analogie avec la législation sur le préavis de licenciement, c'est la présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis.
Et d’autre part, le délai de prévenance imposé par les textes étant un délai minimum, retenir la date de présentation de la lettre de rupture permet ainsi de limiter les risques de contentieux.
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22/04/18 
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