Date de fin de contrat
Bonjour.
Pouvez vous m'éclairer svp
Un parent me licencie dabord par sms le 27/8 periode de conges (jusqu'au 12/9) . Puis je reçois une lettre recommandée le 6/9 qui me dit que mon contrat se termine le 6/9. Le parent me dispense du preavis de 15 jours (contrat moins d'un an) et qu'elle me le paye.
Ma question est a quelle date se termine réellement mon contrat ? Le 6/9 ou le 21/9 ou le 26/9
Merci
Re: Date de fin de contrat
Bonjour,
je dirais le lundi 27/09. Si vos vacances se sont finies le 12 septembre. le préavis commence à courir après vos vacances.
Re: Date de fin de contrat
Le préavis commence le 1er jour de présentation du courrier de rupture. Tes CP, à condition que ce soit bien des congés payés acquis pour cet employeur là, repoussent-suspendent le préavis.
Étais tu en cp acquis avec cet employeur jusqu'au 12/09?
Re: Date de fin de contrat
en cp avec cet employeur et avec les autres. car si elle est en cp acquis avec les autres, elle est en congé tout simplement.
l'autre chose est si du 27 aout au 12 septembre sont de jours d'absence de cet enfant(vous avez accueillis les autres enfants?) donc si c'est le cas le préavis commence à la réception de la lettre de licenciements.
Êtes-vous en AC ou AI?
Re: Date de fin de contrat
C'est une année complète.
Oui j'étais en congés pour tous mes employeurs.
Le parent me soutient q0ue mon contrat esr terminé depuis le 06/09 car elle me paye le préavis
Re: Date de fin de contrat
Pas très clair tout ça.
En supposant que ce PE estime la date de notification avec son SMS le vendredi 27/08.(Certains tribunaux commenceraient à admettre le SMS à condition d'avoir une preuve de la date de réception)
En supposant qu'il estime que tu n'étais pas en CP ACQUIS pour lui et donc possible de te licencier dès le 27/08.
Si tu as moins d'un an d'ancienneté au 27/08, ton préavis (effectif ou non) couvre ton salaire durant 15 jours calendaires donc ne peut être le 06 septembre.
Je pense qu'il y a méprise ds les termes employés. Ton contrat pourrait être terminé le 06/09, date de la réception du RAR, si à cette date là tes congés n'était pas acquis pour cet employeur (donc des jours sans solde peut être déjà retiré de la mensu de base?), c'est à dire que vu qu'elle te dispense de faire le préavis qu'elle va tt de même te payer, à partir du 06/09 tu n'as plus aucune obligation envers elle et son enfant. C'est sans doute ce qu'elle veut dire par "terminé"???
Je pense qu'il faut peut être que tu donnes aux spécialistes des chiffres (que je ne suis pas) ts les éléments précis de ton contrat avec elle pour répondre avec justesse concernant les CP?
T'a t elle déjà remis un solde de tout compte (si oui comprenant un salaire de combien de jours?), un Certificat de Travail et ton Attestation Employeur?
Re: Date de fin de contrat
Bonjour,
Légalement une dispense de préavis ne raccourci par la date de fin de contrat la fin du préavis et bien la fin du préavis.
Dans tous les cas il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réception du licenciement.
Donc il doit prouver que vous avez bien reçu le SMS.
En l'absence de cette preuve seul la lettre AR fait foi.
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Date de fin de contrat
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29/09/21 
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