Contrat signé 3 semaines avant début de l'accueil
Bonjour à toutes et tous,
Petite question, un contrat signé avant le début de la date d'embauche avec la date du premier jour d'accueil notée dessus, vaut-il engagement réciproque?
Si l'une des deux parties renonce, quelle incidence ?
Sachant que sur le contrat, il n'y a pas la phrase notée sur l'engagement réciproque stipulant que la partie qui rompt devra alors un demi mois de salaire brut.
Pour ma part je ne fonctionne qu'avec des engagements réciproques, du coup je ne sais comment aider une amie.
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter,
Bonne journée
Re: Contrat signé 3 semaines avant début de l'accueil
BONJOUR En tout début de contrat chacun est libre de rompre le contrat sans contrepartie. Votre amie n'aura pas de dédommagement en argent.
Re: Contrat signé 3 semaines avant début de l'accueil
Merci beaucoup Nounoucat pour votre réponse rapide.
Et si l'une des deux parties veut rompre une semaine avant la date prévue de début d'accueil?
Re: Contrat signé 3 semaines avant début de l'accueil
sur mon contrat il est précisé que celui si vaut pour engagement réciproque et que si l'une des partie se désiste alors un demi mois de salaire brut sera dû
Re: Contrat signé 3 semaines avant début de l'accueil
un contrat signé (en avance) vaut engagement reciproque.
c'est une fois la date de debut entamé et la garde commencé que la periode d'essais débute et peut etre rompu sans indemnités.
Re: Contrat signé 3 semaines avant début de l'accueil
Merci beaucoup à toutes pour ces informations.
Belle journée ensoleillée!
Re: Contrat signé 3 semaines avant début de l'accueil
Clin39 a donné la bonne réponse.
Il est tout à fait possible de signer le contrat avant son commencement et celui-ci doit être signé au plus tard le premier jour d'accueil
Si le contrat est signé avant le début d'accueil, celui-ci etabli une relation contractuelle et donc vaut engagement réciproque.
Si l'une des deux parties decide de se désister avant son commencement il devra verser à la partie adverse 1/2 mois de salaire brut
Si l'enfant n'est pas réellement confié à la date prévue au contrat les parents devront dédommager l'assistante maternelle en lui versant un demi mois de salaire brut
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22/03/21 
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