Contrat jumeaux
Bonjour à toutes
Je vous confirme qu'il faut bien deux contrats 1 par enfants. Certaines m'ont dit qu'il en fallait qu'un. Et bien non j'ai eu la confirmation deux contrats deux bulletins et pôle emploi les acceptes
Bonne journée
Re: Contrat jumeaux
pôle emploi demande 1 contrat par enfant, la justice enfin la cour de cassation dit 1 contrat par employeur
Re: Contrat jumeaux
Désolé j'ai eu confirmation aujourd'hui qu'il faut bien deux contrats ce n'est pas récent. J'ai déjà eu des fratries et on m'a toujours demandé deux contrats.
Re: Contrat jumeaux
Non c'est faux. Un contrat par employeur c'est la loi
2 arrêts cours de cassation ! Postérieurs à la ccn..
Ces deux arrêts confirment l'unicité de l'employeur dans la relation contractuelle liant salarié et employeur..
Et il s'agit bien d'assistantes maternelles.
Re: Contrat jumeaux
Voiçi les extraits des deux cours d'appel (dont l'une interdit également la proratisation des IE en dessous de 9 h d'accueil).
Extrait Cour appel d’AMIENS DU 19/10/2010
qu'il s'ensuit que l'accord des parties limité à un accueil à compter du 1er juillet 2008 doit s'analyser en un avenant au contrat de travail initial pour charge supplémentaire d'enfant , conclu aux conditions dudit contrat ; qu'au demeurant les parties, en cas d'accueil continu de différents enfants sont liées par une seule relation contractuelle, indépendamment du nombre de contrats d'accueil, commençant avec l'arrivée du premier enfant et se terminant avec le départ du dernier, cette période fixant l'ancienneté de l'assistante maternelle pour les divers droits qui y sont attachés, en particulier le préavis en cas de rupture, aux termes de l' article 18 de la convention collective ;
Extrait cour Appel de Versailles 7/12/2010
Que les salaires seront dus jusqu'en août pour les deux contrats, un salarié ne pouvant être lié par deux contrats concomitants au même employeur ;
Lisez bien ces extraits, étant postérieurs à la CCN, (2004), ils s'appliquent.
Re: Contrat jumeaux
Ce que dit pole emploi ou le RAM n'a aucune valeur... légale !
Metal a raison et a deux jugement qui en apporte la preuve.
1 employeur = 1 contrat
Quand pole emploi demande 2 contrats... Pole emploi est hors la loi...
Re: Contrat jumeaux
Excusez moi mais le service des agréments viens de me confirmé deux contrats pour une fratrie. Donc la paje le conseil général et pôle emploi disent tous ma même chose donc tels écoutes
Re: Contrat jumeaux
Donc si un bouher te donne des conseils en électricité tu l'écoutes ?
Quand tu conduits tu te réfères à quoi ?
Au code de la route non ?
Donc pourquoi en matière de droit du travail, tu écoutes tout sauf le code du travail qui est LE seul qui fixe les règles.
Pajemploi n'est même pas foutu d'être a jour pour les heures complémentaires désocialisées et défiscalisées et tu veux les écouter en matière de droit du travail
Le CG donne les agréments, il ne fait pas le code du travail ....
Re: Contrat jumeaux
Donc, tu n'as AUCUN écrit, qui fait foi de loi.
Nous si.
Je te le répète, les cd, se réfèrent à la ccn, qui date de 2004, SAUF que si jurisprudence ou arrêt cours d'appel( comme c'est le cas içi), c'est bien ces lois qui s'appliquent.
Ensuite, tu en as la preuve avec la PAJE, qui elle, ne fournit à l'assisante maternelle QU'UN seul bulletin de salaire, preuve qu'elle applique l'unicité de l'employeur.
Enfin, paje, (qui gère les prestations sociales), cd, (qui gère les agréments),et pôlemploi, n'ont pas TOUJOURS, et souvent, les mises à jour des textes du code du travail et du CASF dont nous dépendons.
Sauf si par contre, celà va à notre encontre....
Re: Contrat jumeaux
Je viens de revoir la convention collective il y a bien noté un contrat pour chaque enfants. Et quand le service des agréments vous confirme deux contrats je ne vois pas comment faire autrement c'est deux enfants même si ils sont frères ou soeurs
Re: Contrat jumeaux
Je ne vois pas où je suis hors la loi de faire deux contrats la convention collective dit un contrat par enfants.
Re: Contrat jumeaux
Encore une fois la ccn date de 2004..
Les arrêts cours d'appel de2010...donc posterieurs et qui s'appliquent !
La CCN ne parle pas non plus des jours pour enfants de moins de 15 ans...et pourtant nous en beneficiont non ?
Il faut se référer à la ccn oui entièrement d'accord sauf si la loi est modernisée et ou plus favorables par de nouvelles lois ou jurisprudence !
Re: Contrat jumeaux
Je suis vraiment désolé mais je lis partout que comme des frères et soeurs, avec des jumeaux il faut établir deux contrats et le parents nous fait deux bulletins de salaire en plus de celui de la paje.
Re: Contrat jumeaux
Je ne vois pas où je suis hors la loi de faire deux contrats la convention collective dit un contrat par enfants.
-> Je ne vois pas mon msg donc désolé si ça fait doublon.
Si tu roules à 90km/h hors agglomération, tu n'es pas hors la loi vis à vis si tu prends le code de la route datant de 2018.
Si tu prends celui de 2019 là tu es hors la loi, et tu te prendras une amende et un point.
C'est pareil dans le cas précis, la CCN va bientôt avoir 20 ans !!!
Entre temps il y a eu du changement dans le code du travail, dans les jugements rendu sur le sujet !
La CCN dit qu'un certificat médical doit être fourni sous 48h, pour qu'on déduise les heures.
Un jugement a donné tord à l'AM qui refusé déduire vu que certificat donné après 48h.
Donc tu fais quoi ? tu écoutes la CCN, va perdre aux prud'homme ou tu écoutes les changement qui sont apporté via le code du travail ou les jugements ?
Re: Contrat jumeaux
Bien, tu lis partout ok, mais moi je te mets deux textes ou extraits d'arrêts de cours d'appel.
Si tu fais mieux !
Sinon l'intérêt de n'avoir qu'un contrat par employeur est simple :
L'ancienneté est conservée à l'arrivée du deuxième ou troisième enfant..(sans discontinuité dans l'accueil ).
Les droits aux cp ainsi que l'indique la ccn s'acquierent par employeur et non par enfant, donc si tu as acquis 30 jours avec ton employeur dès l'arrivée du deuxième tu as aussi acquis 30 jours .
Pas de période d'essai.
Préavis à appliquer en fonction de la date de première embauche.
Indemnités de rupture calculée sur l'ensemble des salaires même si la durée d'accueil pour le deuxième fait moins d'un an..
Dans ton cas avec des jumeaux arrivés simultanément, il y a moins d'impact, il n'empêche que 1 contrat de travail par employeur c'est la'loi.
Certains cd ou unités d'agrément, voire des formatrices formateurs nous maintiennent dans une forme de dépendance vis a vis d'eux et de leurs conseils qui soit disant font loi...sauf qu'il faut s'émanciper et s'informer par soi même.
Re: Contrat jumeaux
Je trouve un peu embêtant un seul contrat pour les fratries
Car si par exemple = pas le même tarif, ni le nombre d’heures et de semaines
Et pajemploi un seul bulletin qui regroupe tout
Donc les données ne sont pas les bonnes ?
Deja qu’ils partent du net pour remonter au brut !
Re: Contrat jumeaux
Bonjour,
Alors moi, j'essaie de comprendre.
Pour l'instant, je n'ai jamais eu de fratrie, mais franchement, si un jour j'ai une demande, que faire?
En fait, c'est pôle emploi qui demande 2 contrats, c'est bien cela?
Et comme nous sommes toutes (ou presque) a percevoir des allocations aujourd'hui ou demain, j'ai l'impression que nous n'avons pas trop le choix
Souris, métal, donc vous, vous faites 1 contrat, ok, mais n'avez-vous pas de problème avec pôle emploi???
A moins que vous ayez toujours du travail et que vous n'êtes pas inscrite à pôle emploi???
Re: Contrat jumeaux
Alors,
Un contrat et un avenant à celui ci pour l'enfant 2 ou 3, qui oui peuvent avoir chacun leur propre mensualisation.
Pajemploi fait la moyenne sur un seul bs, de toute façon leur bs est nul.
Oui, polemploi demande dans certains cas 2 contrats, et 2 bs. Mais pas tous. Je ne sais pas si en leur mettant les arrêts sous les yeux celà servirait..d'autant plus que nous sommes dépendantes de leur bon vouloir.
Toujours ce soucis de l'administration française qui ne reconnait pas ses propres lois.
J'ai eu une fratrie, et justement comme lėgalement il n'est pas possible d'être licenciée tout en étant sous contrat avec le même employeur et bien j'ai fait valoir mes droits à polemploi au départ de l'enfant deux.
Certaines agences tolèrent le licenciement et d'autres non, considérant que celà est une fraude....
Re: Contrat jumeaux
@violetta:
Je dis juste que le LÉGALEMENT c'est un contrat.
Didine insiste à dire que c'est 2 contrats parce que machin, bidule et truc le dit.
Si une AM me dit qu'elle a du faire 2 contrats parce que son pôle emploi exige 2 contrats, je lui dirais que c'est vraiment des guignols mais je comprendrai parfaitement qu'elle ne veuille pas se battre avec pole emploi et voir le traitement de son dossier retardé.
Mais ça ne rend pas la chose légal pour autant.
Pour didine c'est légal, on lui explique que non.
Je pense que c'est très important de faire la différence.
Re: Contrat jumeaux
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Contrat jumeaux
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