Congés supplémentaires en plus des congés
bonjour je viens vers vous pour savoir si quel qu un peut me confirmer et me donner le document qui prouve qu on a bien le droit a 2 jours en plus par enfant j ai des parents qui me demande la preuve merci d avance
Re: Congés supplémentaires en plus des congés
Bonjour,
Voilà la preuve :
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
C'est dans le code du travail et même cette maman a pu en bénéficier.
Bonne journée
Re: Congés supplémentaires en plus des congés
MERCI BEAUCOUP A VOUS
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24/04/18 
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