Congés pour fractionnement
Bonjour ,
je souhaiterais savoir si les jours de cp pour fractionnement sont dû dés la première année (moins de 30 j de cp acquis) ou seulement après la première année.
Dans mon cas le contrat a commencé le 4/01/2017 .
Au 31/10/2017 : 43 x 2.5/4 = 27 jours acquis
En avril 17 mon employeur ma mise 5 jours en cp anticipés car 9 jours acquis (14 s x 2.5/4)
En aout cp principaux = 17 jours.
Doit je faire le calcul des jours de fractionnent dés maintenant ou attendre la période après le 31/05/2018 ?
Merci de vos réponses.
Bonne journée a toutes
Re: Congés pour fractionnement
Bonjour,
La période de référence va du 1er juin au 31 mai. Donc pour vous du 4 janvier au 31 mai, et vous n'avez acquis que 9 jours donc il ne vous en reste plus à poser après le mois d'octobre.
Seuls les 24 premiers jours ouvrables acquis et posés sont pris en compte, puisque les 6 autres jours ouvrables correspondent à la 5e semaine laquelle n’ouvre pas droit aux congés supplémentaires pour fractionnement.
Si au 31 octobre, il vous reste 6 jours ouvrables ou plus à poser entre le 1er novembre et le 30 avril, vous avez droit à 2 jours supplémentaires.
Si au 31 octobre, il vous reste, 3, 4 ou 5 jours à poser entre le 1er novembre et le 30 avril, vous avez droit à 1 jour supplémentaire pour fractionnement.
Attention : les congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans ne doivent pas être pris en compte.
Le point doit être fait le 31 octobre de chaque année. Les jours de fractionnement sont à poser sur des jours habituellement travaillés entre le 1er novembre et le 30 avril.
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Congés pour fractionnement
Merci Coquelicot59,
si j'ai bien compris il faut avoir acquis un minimum de 24 jours au 31/05 pour pouvoir y prétendre ...es ce bien cela ?
Me concernant j'avais acquis du 4/01 au 31/05/17 14 j (21s x 2.5/4 ) donc pas assez ?
merci de vos réponses
Re: Congés pour fractionnement
Non, vous devez prendre obligatoirement 12 jours acquis sur la période d'été et ensuite vous comptez le nombre de jours restant au 31 octobre et en fonction du nombre de jours vous avez le droit à des jours pour fractionnement.
Re: Congés pour fractionnement
Bonjour,
Dés qu'il s'agit de congés payées ou jours de congés supplémentaires on doit raisonner en terme d'acquisition d'année de référence de juin à mai de chaque année.
Comme vous l'a dit Coquelicot on se base sur 24 jours ouvrable acquis maximum.
Exemple:
Si vous aviez acquis 18 jours ouvrable entre la date d'embauche et le 31 mai et que vous aviez pris 12 jours avant le 31 octobre vous auriez pu avoir 2 jours de fractionnement. Malheureusement vous n'avez plus de jours.
Si la loi impose qu'il y ait eu 12 jours consécutifs en période d'été, il est possible de déroger à ce principe si il y a accord entre les parties pour bénéficier des jours de fractionnement .
Re: Congés pour fractionnement
Bonjour,
merci à vs deux !
C'est plus claire dans mon esprit .
Bon week end à toutes
Re: Congés pour fractionnement
Bonjour, j'ai juste besoin d'une petite précision. Si on a droit à ces deux jours de fractionnement, est-ce qu'il se rajoute aux 30 jours légaux ou bien est-ce que l'on ne doit en aucun cas dépasser les 30 jours (ce qui rendrait cette règle des jours de fractionnement inutile en cas de cp acquis sur une année complète). J'espère que ma question est assez compréhensible! Merci de vos précisions et bonne fête des Assistantes Maternelles!
Re: Congés pour fractionnement
Bonjour,
Oui ce sont 1 ou 2 jours en plus par rapport aux congés acquis au 31 mai donc en tout cela peut représenter 32 jours de congés.
Bon dimanche
Coquelicot
Re: Congés pour fractionnement
Je reviens sur ce message.
Si effectivement on constate au 31/10 N que l' on a acquis 2 jours de fractionnement. ces jours sont-ils à poser entre le 01/11 et le 30/04 N ou sont-ils à ajouter aux cp qui seront acquis au 30/05 N+1 et à prendre entre le 01/05 N+1 et le 30/04 N+2?
Dans le cas où ils seraient à prendre entre le 01/11 et le 30/04, d'autres questions s'imposent.
- Si en année incomplète, donc - de 30 jours de cp, je souhaite poser ces jours sur une absence déjà prévue mais sans solde, est-ce possible? Comment je me les fais payer?
Le paiement et l utilisation de ces jours semble indépendant des autres CP acquis?
De plus, les dates des 5 semaines de congés doivent être prévues en mars, ces jours ne le seront forcément pas.
Merci si vous pouvez m'aider.
Re: Congés pour fractionnement
On vous a répondu sur un autre message.
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Congés pour fractionnement
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