Congés payés et nouvelle convention collective
Bonjour,
J'ai un petit soucis concernant la nouvelle convention collective et les congés payés.
Je suis PE, avec un contrat en année complète. N'ayant rien trouvé à propos de changements qui pourraient affecter les congés payés en année complète, je pensais que rien n'avait changé.
Or, d'autres PE, ainsi que le RPE de chez moi m'ont fait savoir qu'au contraire, tout avait changé.
On m'a dit que les congés ne se payent plus dorénavant qu'en une seule fois, en juin. Que je doit faire un avenant pour enlever les congés payés du salaire de mon assistante maternelle, pour calculer sa mensualisation avec 47 semaines, et payer les 30 jours de congés en juin prochain.
Je ne comprend pas parce que je n'ai rien lu de tel nul part, du moins pas pour les contrats en année complète, seulement en année incomplète. Et je ne vois pas où est l'avantage d'un tel changement, que ce soit pour mon assistante maternelle ou moi-même.
J'ai appelé Pajemploi qui m'a fait savoir que rien n'avait changé en année complète. Mais chez moi, personne n'en démord. Selon eux, je dois absolument changer le contrat et commencer à mettre de côté chaque mois pour être en mesure de payer la totalités des congés qu'aura posé mon assistante maternelle entre le 1er juin de cette année et le31 mai 2023.
Auriez-vous plus d'informations à ce sujet ? Je cherche d'autres sons de cloches pour être sûre d'être dans les clous et de faire comme il faut.
Merci à vous.
Cordialement.
Re: Congés payés et nouvelle convention collective
Bonsoir
Effectivement en année complète rien n'a changé c'est seulement pour les années incomplètes.
Justement s'il n'y a rien de marqué dans ccn la dessus c'est que rien ne change
Bonne soirée
Re: Congés payés et nouvelle convention collective
Bonsoir
En année complète vous êtes partie sur 52 semaines annualisées. Lors des 5 semaines de congés communs la première année et une partie de la seconde il faut /fallait déduire de la mensualisation les congés non acquis.
Chaque année au 31 mai il faut faire le point sur les congés acquis. Voir divers pots à ce sujet.
Quand a débuté votre contrat ?
Dans ce que vous dites dans votre post il semble qu'il y ait confusion entre année complète et incomplète.
Dans tous les cas si vous êtes en année complète vous n'avez pas à mettre de côté pour payer les CP de votre assistante maternelle On vous a dit n'importe quoi : "Selon eux, je dois absolument changer le contrat et commencer à mettre de côté chaque mois pour être en mesure de payer la totalités des congés qu'aura posé mon assistante maternelle entre le 1er juin de cette année et le31 mai 2023."
Soyez rassurée.
Re: Congés payés et nouvelle convention collective
Bonjour
Mais pas su tout...
Votre rpe est incompétent et à signaler pour dire autant de bêtises !
Non comme avant on fait le point au 31 mai pour comparer les 2 méthodes de calcul prévues par la ccn.
Il suffit de lire la ccn.
Re: Congés payés et nouvelle convention collective
Et on précise bien qu'un contrat de 47 semaines n'existe pas.
Ne vous laissez pas influencer par des mauvais conseils. Bonne soirée.
Re: Congés payés et nouvelle convention collective
bonjour,
Il faut qu'il lise la convention ce qui apparement ils non pas fait.
Article 102-1-2-1 – Accueil de l’enfant cinquante-deux (52) semaines par période de douze (12) mois consécutifs
En cas d’accueil de l’enfant cinquante-deux (52) semaines par période de douze (12) mois consécutifs, tel que défini à l’article 97-1 du présent socle spécifique, les congés payés sont indemnisés au moment de leur prise.
DONC RIEN DE NOUVEAU.
vous avez raison seul les ignorants persistent dans leurs erreurs.
Re: Congés payés et nouvelle convention collective
Oups....
"Il faut qu'ils lisent la convention ce qui apparemment ils n'ont pas fait."
Re: Congés payés et nouvelle convention collective
Bonjour,
Merci de vos réponses. J'avoue que ça me rassure.
Notre contrat a débuté le 1er septembre 2021.
Bonne journée à toutes.
Re: Congés payés et nouvelle convention collective
Bonjour
"Notre contrat a débuté le 1er septembre 2021."
Donc lanestel les premiers congés de votre AM ont dû être déduits de la mensualisation le mois concerné par le CCC.
Au 31 mai vous aurez fait le point sur les CP acquis.
Si souci notez vos calculs il y a des pros sur ce forum pour vous aider.
Re: Congés payés et nouvelle convention collective
Je confirme, ce RPE raconte n'importe quoi.
J'ai lu attentivement la nouvelle CCN et si vous le décortiquez vous verrez qu'en AC, comme avant, les Congés pas encore acquis (ni même en cours d'acquisition pour permettre une prise par anticipation si souhaité) doivent être retiré de la mensue le mois concerné. En aucun cas pour une AC (47 semaines prévues d'accueil) on ne retire dès le départ les 5 semaines, c'est n'importe quoi.
De plus la CCN prévoit toujours, écrit noir sur blancs, 3 possibilités pour régler les CP d'une AI et non obligatoirement au mois de juin... même si c'est l'option souvent privilégiée.
Voilà encore une occasion de me rendre compte que j'ai la chance d'avoir un RPE compétent et qui qd il ne sait pas, il renvoie vers les services compétents.
Mon conseil:
- lisez bien la CCN
- discutez avec votre AM pour voir si elle a bien compris la même chose que vous et est OK avec votre analyse.
- laissez le RPE faire ce qu'il sait faire: transmettre la liste des AMs aux Familles, éventuellement proposer des activités d’éveil aux petits, dans le meilleur des cas savoir expliquer les différents mode d'accueil possibles.
Re: Congés payés et nouvelle convention collective
Bonsoir,
Merci à toutes d'avoir pris le temps de me répondre.
Nous avons choisi la prise de congés acquis par anticipation. Je ne sais plus si ça se dit comme ça.
Le contrat a commencé au 1er septembre (35h sur 5 jours/semaine, en année complète, à 3,50 net de l'heure). Elle a pris une semaine de congés à Noël (la semaine avec le samedi 1er janvier férié) ainsi qu'une semaine en avril (avec le lundi de Pâques férié).
Nous n'avons rien déduis, considérant que la semaine de Noël avait été acquise de septembre à novembre, et la semaine d'avril, de janvier à mars.
J'avais cru comprendre que l'on pouvait faire comme ça.
Je n'ai jamais rien déduis de la mensualisation, que j'ai d'ailleurs calculée sur 52 semaines.
Je me suis trompée quelque part ?
Encore merci à toutes.
Bonne soirée.
Re: Congés payés et nouvelle convention collective
Non, aucun problème, avec l'accord des 2 parties, si c'est à la demande du salarié oui il est possible qu'il prenne des CP par anticipation.
La condition étant qu'ils soient déjà en cours d'acquisition, ce qui a été le cas pour elle.
Cela n'empêche pas de faire le récap' au 31 mai pour connaitre le nombre de jours ouvrables de CP qui auraient été dues car par exemple il faut arrondir ce nombre de jour à l'entier supérieur en cas de résultat à virgule, il faut également ajouter 2 jours/enfant de moins de 15 ans à charge de la salarié dans la limite de 30 jours par au total.
Ainsi à la fin du contrat les jours pris par anticipation ne seront pas à regler en plus du dernier salaire, seulement le solde des CP restants dus.
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