Congés payés et fratrie
Bonjour,
Je suis assistante maternelle et j'accueille actuellement 3 enfants.
J'ai démissionné d'une fratrie dont j'accueillai 1 enfant en périscolaire (mercredi et vacances scolaires) et l'autre enfant à temps complet.
J'ai calculé le montant des cp pour chacun des 2 contrats et les ai donné au PE. Or, elle ne veut me payer qu'une indemnité de CP. Elle a appelé Pajemploi et la DIRRECTE qui lui ont dit qu'elle ne devait payer que pour 1 seul contrat. J'ai également contacté Pajemploi qui me dit le contraire et que j'ai bien fait.
J'ai eu plusieurs fratries auparavant et je n'ai jamais eu de soucis.
Qu'en pensez vous, y a t'il un texte qui pourrait m'aider auprès de ce PE ?
Merci d'avance de votre aide.☺
Re: Congés payés et fratrie
Hormis le fait qu'il ne faut déclarer que le nombre de jours CP pour 1 seul enfant. Le règlement lui est x2
Re: Congés payés et fratrie
Merci beaucoup de votre réponse. Pour le nombre de jours c'est bon. Mais la DIRECCTE lui dit le contraire. Existe t'il un texte de loi qui précise cela ?
Re: Congés payés et fratrie
je serai surprise que la DIRRECTE lui ai dit ça, mais le PE qui ment, ce n'est pas une nouveauté pour moi.
Vous pouvez lui demander à elle de fournir la preuve de ses dires, vous pouvez aussi appeler la DIRRECTE, vous en auriez la confirmation, ou l'explication.
Je ne comprend pas cette logique qui voudrai que vos CP ne soient acquis que pour 1 seul enfant, c'est n'importe quoi.
Re: Congés payés et fratrie
bonjour,
il y a un arrêt de la cours de cassation qui stipule qui ne peut y avoir q'une seule relation contractuelle par employeur, donc qui dit unicité d'employeur dit même ancienneté pour la fratrie et même acquisition de jours ouvrables,
Re: Congés payés et fratrie
la DIRRECTE ne peut ignorer cet arrêt de la cour de cassation.
Re: Congés payés et fratrie
Merci beaucoup pour votre réponse. Je viens moi même d'appeler la DIRECCTE et le mr me dit exactement la même chose qu'au PE !! Quelqu'un de très désagréable qui m'a carrément dit que les ass mat abusaient et arnaquaient les parents !! Non mais c'est fou ça. Je suis d'accord avec vous c'est illogique de ne se faire payer que pour 1 contrat puisque si j'avais pris mes cp elle n'aurait maintenu mon salaire pour les 2 contrats. Quand j'ai demandé au mr de la DIRECCTE un texte de loi, il m'a cité un article du code du travail (3141-3) qui n'a rien à voir avec le paiement des cp mais l'acquisition. Je suis complètement perdue, je ne sais pas quoi faire surtout que Pajemploi me dit de me faire payer pour les 2 contrats.
Re: Congés payés et fratrie
Merci pioupiou pour votre réponse. Pour l'unicité, l'ancienneté (fratrie arrivé en même temps) et le calcul de jour le PE est d'accord c'est pour le paiement que ça se corse.
Re: Congés payés et fratrie
Bonjour.
J ai eu le cas et pas eu de souci pour payer les cp de chacun des enfants.
Ca tombe sous le,sens,1 contrat par enfant donc a chaque contrat des cp.
Autrement ca serait nié l existence d un contrat et ca juridiquement c est pas possible.
Tant qu on y est,on a qu a avoir des cp que pour 1 seul contrat alors qu on a plusieurs contrats!
Re: Congés payés et fratrie
Merci sissi38 pour votre réponse. Je dois voir la maman je vais essayer de lui faire entendre raison mais pour elle ce n'est pas logique de payer 2 indemnités cp et comme la DIRECCTE lui donne raison ça va être compliqué.
Re: Congés payés et fratrie
Bonsoir
Nous sommes exclues en partie du code du travail, si la directe confirme par ecrit ce serait étonnant...
La fepem pourrait renseigner votre employeur.
Elle confond acquisition des cp par employeur et paiement des cp par mensualisation..
2 enfants, deux mensualisations, deux salaires etc...
Re: Congés payés et fratrie
Bonjour,
Si vous avez deux contrats bien distincts avec 2 mensualisations donc deux salaires. Les CP sont X 2. Attention, n'oubliez pas de faire établir à votre employeurs du Certificats de travail, deux soldes de tout compte et deux attestation POLEMPLOI bien distinctes pour chaque contrats.
Re: Congés payés et fratrie
Bonjour et merci à vous metal1988 et gigi5259 pour vos réponses qui me confortent dans ce que j'ai dit au PE. Cela me paraît logique mais pas pour tout le monde apparemment...
Re: Congés payés et fratrie
2 contrats = 2 mensu donc 2 salaires bien distinct = 2 indemnités de repas = 2 indemnités d'entretien = par conséquent à 2 ICCP de fin de contrat
Ca coule de source
Mais quand il s'agit de mettre la main au porte feuille les parents non plus aucune logique
A si pardon ..............
la logique qui leur coutera la moins chère
Re: Congés payés et fratrie
Tout à fait assmatzam quand il s'agit de payer les PE cherchent tous les stratagèmes possibles.
Merci pour votre réponse, c'est ce que je n'arrête pas de lui expliquer.
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20/02/20 
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