Congés payés
Bonjour
J'ai commencé un nouveau contrat le 20 mars
Mon employeur va me payer avec le salaire de juillet 7 jours de congés qui corresponde du 20 mars au 31 mai 2017
Je voudrais mensualisé les congés payés à partir du 1er juin 2017 avec les 10% du brut chaque mois
Est ce que cela est possible?
Re: Congés payés
Bonjour,
NON
Article L3141-24 du code du travail et CCN
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...e=&categorieLien=cid
La comparaison avec le maintien de salaire est obligatoire.
De plus en procédant ainsi vous perdriez la prise en compte de la rémunération de l'année précédente et les enfant à charge - de 15 ans si vous en avez et par conséquent vous seriez lésée.
Re: Congés payés
Donc je dois attendre du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 pour prendre des vacances
Je pars 3 semaines cette été et ce sont des congés sans solde alors
Merci
Re: Congés payés
Bonjour,
Etes vous en année complète ou incomplète ?
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Congés payés
En année complète
Quel est la différence entre les deux
Merci
Re: Congés payés
si vous êtes en année complète la rémunération a été établie sur 52 semaines.
La rémunération des CP se substitue au salaire quand ils sont acquis et pris.
donc la première année de référence de juin 2017 à mai 2018 les congés n'étant pas acquis ils doivent être déduits par le calcul de la cour de cassation de votre salaire quand il sont pris.
En année imcomplète le salaire se calcul sur les semaines travaillées moins les 5 semaines de CP et les semaines supplémentaires déduites de votre fait ou de l'employeur Ce type de contra doit être inférieur à 47 semaines travaillées
Re: Congés payés
j'ai oubliez...... les CP en année incomplète sont rémunérés en juin de chaque année ou suivant une des conditions conventionnelles stipulées au contrat.
Re: Congés payés
Bonjour,
En année complète, les 7 jours acquis se substitueront au salaire lorsque vous allez prendre vos congés. Supposons que vous prenez 3 semaines au mois d'août, il aura 7 jours acquis et le reste sera sans solde et à déduire avec le calcul de la cour de cassation.
Vos 4 semaines non acquis seront sans solde jusqu'au 31 mai 2018.
Au 31 mai 2017, il faut faire les 2 méthodes de calcul et si les 1/10e sont plus avantageux au mois de juin 2018, le parent vous paiera en plus de votre mensualisation la différence.
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Congés payés
Merci pour vos réponses
Pouvez vous me donner le fameux calcul de la cour de cassation
Merci
Re: Congés payés
Bonjour,
Salaire mensuel brut / nombre d'heures que vous aurez dû travailler sur le mois si vous l'avez travaillé entièrement en comptant les jours fériés, les absences prévues de l’enfant au contrat, vos congés... = taux horaire de la déduction.
Nombre d'heures d'absence x taux horaire de déduction = montant à déduire de votre mensualisation.
Ce calcul sert pour toutes les déductions (contrat ne commençant pas le début de mois ou contrat ne finissant en fin de mois, l’adaptation, enfant malade, absence pour convenance personnelle, maladie de l'assistante maternelle, congés non acquis...
Bonne journée
Coquelicot
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Congés payés
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03/07/17 
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