Congés payés
Bonjour à tous !
J'aurai voulu savoir si il existait un moyen légal pour continué les congés payés au 10%. Je m'explique malgré que ce n'étais pas légal mais toléré je trouve que c'est le moyen le plus simple pour les 2 parties. Quand j'ai commencé il y a 10 ans je me dis retrouvé à réclamer le montant de les CP au mois de juin au pe car ils n'arrivaient pas tous à sortir ce second salaire donc conseillé par le ram j'avais opté pour les 10%. Aujourd'hui il faut tout re modifié et je le demandais si il était légal de mettre dans mon contrat une clause sup à la cantine qui dirait " un acompte sur ils congés payés sera versé au 10% de chaque moi à l' AM et la régularisation se fera ai 1 er juin afin de lui versé la somme manquante "
Quand pensez vous ?
J'ai pas envie encore de courir après mon salaire et je souhaite trouver un moyen qui conviendrai au 2 partie.
Belle journée à vous et merci pour vos réponse
Re: Congés payés
Bonjour non c'est illégal et même les avances...
Si les parents peuvent payer tous les mois ils peuvent aussi mettre de côté...
Appliquons la loi pour plus de considération !
Re: Congés payés
Non , d'après moi vous ne pouvez pas mettre de clause de ce type ce serait illégal et cela reviendrai à vouloir contourner la nouvelle convention collective
Qui je vous le rappel est là pour nous protéger et faire reconnaître notre profession
En continuant de pratiquer les 10% alors que ceci est devenu totalement illégal vous renoncez à vos droits
Re: Congés payés
Alors les 10% n'est pas un mode de paiement mais un mode de calcul des CP.
Il y a les 10% et le maintien de salaire. On prend le résultat le plus avantageux pour l'assmat.
Attention cela peut varier du simple au double pour certains contrats.
Pour votre cas, en AI, si vous ne souhaitez pas "un double salaire " en juin, faites les vous payer au prorata de vos CP.
C'est à dire, par exemple : payer 6 jours de CP quand vous prenez 1 semaine au printemps, payer 18 jours de CP en août quand vous avez vis vacances en août et et les 6 jours restant lors de vos congés de Noël.
Re: Congés payés
METAL1988,
D'où une avance sur salaire serait illégal ? Tous les salariés ont droit à des acomptes, ou à des avances sur salaires (ce sont 2 choses différentes).
Un de mes PE travaille dans la Police. Lui ça l'arrange de me payer mes CP tous les ans en juin car c'est le mois où il a sa prime annuelle.
Une autre, maman solo, sait que ses fins de mois sont souvent justes. Et a peur de ne pas être capable de mettre 10% de côté tous les mois, ou de devoiur les dépenser en cas d'imprévus. Donc avec elle, on fait des bulletins de salaire tout ce qu'il y a de plus normal, et légal.. Sans aucun CP dessus chaque mois mais juste une fois en juin.
Par contre tous les mois, au moment de me payer, elle me fait 2 virements : un du salaire mensuel et un de 50 euros.
Et en Juin, quand sort le bulletin de salaire à plus de 1100 euros avec les CP, je déduis les 12 x 50 euros qu'elle m'a versées au fil de l'année.
Elle a l'esprit plus tranquille, et moi je suis sûre d'avoir mon argent. Car si un jour en juin elle n'a pas assez d'argent, qui va être à devoir se battre ? ? Si on ne voulait aucune trace de ce virement de 50 euros tous les mois elle pourrait même me les donner en liquide. Mais il faudrait que je lui fasse un reçu.
J'ai toujours fait comme ça avec elle et je ne vois pas en quoi accepter une solution apaisante pour le moral du PE est un manque de professionnalisme.
Mais c'est sûr, que par contre, les bulletins de salaire sont rédigés dans les règles.
Re: Congés payés
Mettre de l’argent de côté, il y en a qui n’ont jamais su ou pu le faire.
Donc Nanou je trouve ça très bien ta façon de faire au moins tu ne cavaleras pas après ton argent.
Re: Congés payés
CHANTOU,
Et puis du coup c'est moi qui fait travailler son argent lol...
Ces 50 euros, je les mets tous les mois de côté sur un compte épargne. Et je fais en sorte de les y laisser. Alors que si la somme arrivait une fois en juin sur mon compte chèque, je la laisserais et l'utiliserais probablement.
Re: Congés payés
Nanou …. TROP FORTE.
Bienvenue quand même dans mon club
Re: Congés payés
Nanou on a déjà eu cette conversation.
Une avance sur salaire oui, mais pas sur des cp non acquis. Donc non assimilé.
J'ai d'ailleurs à ce sujet posé la question auprès des pros assmats, même réponse, pas possible !
Re: Congés payés
METAL1988,
Je n'ai jamais eu de ma vie de contrats en année complète. Toujours des contrats de 46 semaines ou moins.
Donc les semaines de congés posées par moi ou par les parents ne sont pas comprises dans la mensualisation.
Donc même si je commence un contrat le 1° septembre, et qu'il se finit prématurément le 31 décembre : si les parents ou moi avons eu une semaine de congés, elle me m'est de toute façon pas payée dans la mensualisation donc CP acquis ou pas on s'en fout.
Et même si le contrat se rompt au bout de 4 mois, il me devra l'ICCP que l'on calculera des 2 façons (maintien de salaire ou 10%) et on retiendra la plus intéressante. Soit ce sera les 10% et il me les aura déjà "avancés", soit ce sera le maintien de salaire et il aura juste une petite régul à faire.
Ton histoire de ne pas avoir le droit de faire une avance sur CP non acquis, je pense que ça ne pourrait, à la limite, concerner que les contrats en Année Complète. Ce qui ne m'a jamais concernée.
Re: Congés payés
Si je lis bien les textes
Accompte : possibilités pour des heures de travail déjà effectuées mais uniquement à partir du 15 du mois.
Ce n'est pas le cas ici.
Avance : possibilité pour des heures de travail à venir.
Ce n'est pas le cas non plus.
Il faut également que ce soit dans le CASF ou dans la CCN, et ce n'est pas prévu non plus.
Pour quelqu'un qui maîtrise la compta, tu n'as pas de mal à justifier de ce que tu fais, est-ce le cas de la plupart des ams et des parents ?
Non.
Restons dans la légalité et la possibilité de notre CCN déjà peu avantageuse.
Conseiller des pirouettes comptables..bof.
Re: Congés payés
Ça arrange aussi bien l’AM que le PE ... l’important est que tout le monde trouve son compte.
Re: Congés payés
ah mais je ne conseille de pirouette comptable à personne. J'explique juste quelle méthode je propose aux PE qui ont peur de ne pas réussir à mettre 10% de côté tous les mois sans les dépenser avant juin.
Et comme je disais, si les PE me les donnaient en liquide tous les mois ça passerait même inaperçu.
De toute façon, qui peut prouver que ce n'est pas une avance sur des heures de travail à venir ? ? ? ? Bah personne !
je pense que LÉGALEMENT, ce que veut la CNN, c'est que le brut ne comprenne plut 10% de plus chaque mois au titre des CP.
Mes bulletins de salaire sont rédigés de façon totalement réglementaire et légale. Les CP ne ressortent sur mes bulletins de salaire qu'une fois par an en Juin.
Et pour info, s'il y en a une qui applique le plus la CNN c'est bien moi... lol.... qui n'ai AUCUNE CLAUSE SUPÉRIEURE... (Juste 20% pour les HS où la CNN impose 10% mini mais sans limite au delà).
Je pense, quand je lis les post du forum, qu'il y a un paquet d'ASS MAT qui rajoutent dans leurs contrats des clauses supérieures à la CNN qui sont totalement abusives, illégales, même signées par le PE. Et qu'en cas de contrôles par l'inspection du travail auraient bien plus de problème que moi avec mes "avances sur salaire"... lol
Re: Congés payés
Ça n'en reste pas moins une avance sur CP et non pas sur salaire
De plus un acompte sur salaire doit être déclaré à Pajemploi
Ce que tu fais est illégal même si vous y trouvez chacun votre compte
Et de plus tu reçois une somme chaque mois que tu ne déclares pas à l'URSSAF, doublement illégal
Mais je comprends ton raisonnement.
Tu métrises tres bien les calculs et veille à faire la comparaison en mai
Mais ce n'est pas le cas des autres AM qui applique simplement les 10% et sont laisées de leur droit conventionnelle
C'est d'ailleurs pour cette raison que dans la nouvelle convention collective le paiement par 10 % a été supprimé.
C'est une très belle avancée dans le respect de nos droits donc encourageons les AM à proscrire ce paiement et non l'inverse
Re: Congés payés
Bonjour
Nanou, je pensais que j'étais la seule sur ce forum à ne pas avoir rajouté des clauses à mon contrat!
Ben non alors....
Re: Congés payés
Nanou,
Désolée mais non, ce que tu fais n'est toujours pas possible.
Les clauses elles n'ont rien à voir, la ccn prevoit des minimas, trop sans doute, libres à chacune de prévoir pour ne pas subir, des clauses plus avantageuses.
Pour la régularisation de salaire par ex, ou le calcul en maintien de salaire lors des contrats sur rythmes.
Bonne journée
Re: Congés payés
En regardant des bs, si il va être facile de vérifier que tu n'as effectivement pas fait les heures pour lesquelles tu indiques une avance.
A moins que tu ne justifie pas tes heures ? Ni l'abattement ?
Et avec ton principe, les ams qui t'ecouteraient, seraient-elles obligées de baisser leur taux horaire lorsqu'elles sont justes au plafond ?
Comment tu rentres ça sur pajemploi ? En jours fictifs ?
Re: Congés payés
Je pense effectivement qu'en AI la difficulté est que le PE intègre que la mensu ne paie QUE le salaire correspondant au travail ET qu'il faille se souvenir de mettre de côté l'équivalent d'un mois environ en plus à payer en une fois EN PLUS de la mensu.
Je pense que Nanou a raison de proposer cet arrangement qui aide cette Maman, qui ne la gruge pas non plus.
Même si c'est hors cadre (là Metal a raison).
Le plus important est de bien connaitre la règle et son application. Ainsi on peut expliquer comment elle fonctionne et comment on peut trouver entre ns une organisation qui convienne.
Re: Congés payés
Griselda, si il y a fraude à pajemploi, (est ce le cas), la maman sera sûrement très heureuse de cet arrangement !
Re: Congés payés
METAL,
Je ne déclare aucun jour fictif.
C'est une opération qui n'interfère pas avec le bulletin de salaire légal. N'importe qui peut contrôler les bulletins de salaire et les déclarations Pajemploi, il n'y verra aucune irrégularité.
Je suis mensualisée avec ce PE en AI, 40 semaines de 36 heures, pour 576 euros bruts, soit 449,34 euros nets hors indemnités. En janvier, il y aura 11 jours d'accueil, donc 37,29 euros d'IE et 33 euros d'IR soit un total de 519,63 euros de salaire à payer pour janvier.
La maman déclarera à PAJEMPLOI dès le 25 la somme de 449,34 euros de salaire net, les indemnités, les chiffres mensualisés c'est à dire 15 j pour 120h/mois. Et 0 jours de CP. Elle me fera un virement de 519,63 euros le 26 du mois. Et Ensuite, quelques jours après (vers le 31) , elle me fait un 2° virement de 50 euros, qui pourrait très bien être parce que je lui ai vendus des vêtements bébé, parce que j'ai emmené les enfants chez WOUPI pour s'amuser ou comme ça arrive des fois me rembourser 2 ou 3 cartons de 72 compotes que je lui prends quand je vais faire mes courses chez COSTO... Ces 50 euros, nulle part il n'est écrit que c'est pour "provisionner" les futurs CP.
Et en juin, on fait le calcul des CP (avec les 2 méthodes); du coup le brut monte dans les 1100 ou 1200 euros. Le net est augmenté en conséquence. Ce mois là elle déclare sur PAJEMPLOI le "gros" salaire, indique le nombre de CP correspondant. Et au moment de faire le virement, si le montant à payer est de 1200 euros avec le Indemnités, elle me fait un virement de 1200 moins les 600 provisionnés. Moi j'ai mon argent, les bulletins de salaires sont déclarés tels qu'ils doivent l'être sur les bruts et sur les nets imposables.
Le moment où le parent me paie ce qu'il me doit ne regarde personne. De la même façon que si elle me disait : "je ne peux pas vous sortir 1200 euros en juin, est-ce que je peux vous payer 600 en juin et le reste un peu plus tard ?" .. Si j'accepte quelle loi interdit cela ?
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