Congés fractionnés en colère !
bonjour , je suis déçu par le comportement d un parent .Actuellement j ai 4 contrats et je prends toujours 1 semaine en juin et 2 semaine en aout.
Donc comme tous les ans je demande 1 jour de congé en plus a récuperer vu que j ai pris seulement 3 semaine entre le 1 er mai et le 31 oct .
3 employeurs acceptes pour eux c est normale mais le 4 eme me fait tout un "pitch" en me disant qu il me doit encore une journée , que c' est pas normale , car lui il la paye , qu il va prendre 4 semaines pendant cette periode et que je serais obliger du coup de prendre aussi 4 semaine comme ceci il ne payera pas 1 jour de congé en plus..... je vous passe le reste de ces commentaire ...
Re: Congés fractionnés en colère !
Bonjour
Pour que vous puissiez prendre 2 jours de congés de fractionnement, il faut qu'au 31 mai vous ayez acquis un nbre suffisant de jours à poser,
Vous devez prendre12 jours entre mai et le 31 octobre.
Si au 31 octobre il vous reste entre 3 et 5 jours de congés ACQUIS en dehors de la 5ème semaine., vous avez droit à 1 jour de congé supplémentaire pour fractionnement, et si vous avez plus de 6 jours encore à prendre, 2 jours pour fractionnement.
Alors est-ce le cas pour cet employeur ?
Re: Congés fractionnés en colère !
Bonjour,
effectivement c'est parce que l'on fractionne ses congés que l'on à droit aux jours supplémentaires de fractionnement.
Il faut avoir acquis avec tous ses employeurs entre 15 jours et 24 jours ouvrables maxi pour y avoir droit.
si pour un employeur ce n'est pas le cas il devra vous autoriser à prendre un jour de congé sans solde.
Re: Congés fractionnés en colère !
Bonjour
Je ne comprends pas : avec ce PE, vous êtes en année complète ou incomplète.
Si complète, vos 5 semaines de vacances sont les mêmes que les PE et si incomplète, le PE a du vous donner les semaines où vous n'auriez pas l'enfant et vous ,vous avez du donner vos dates de congé. Le fait d'avoir 1 jour en plus (je crois même que c'est 2 pour une semaine de congés prise hors période, sauf 5ème semaine) n'a pas été noté au contrat ?
Re: Congés fractionnés en colère !
JE l ai demandé parceque j en est le droit ce sont des congés acquis . Meme l employeur m a dit que j y avait le droit mais il trouvait injuste de me donner ce jour. Il voulait que je modifie mes conges pour éviter l année prochaine de me la donner.
Re: Congés fractionnés en colère !
oui j ai donné mes dates d econgés et le PE aussi . Je suis en année incomplète.
Re: Congés fractionnés en colère !
Bonjour
faites lui lire la CCN
Article 12 / 1. Congés payés / e)fractionnement des CP
Nounic
Re: Congés fractionnés en colère !
Juste une autre question :
Prenez-vous ces deux jours en même temps pour tous les employeurs ?
Et si ces dates tombent sur une semaine d'absence programmée de l'enfant, il ne me semble pas que vous puissiez les reporter un autre jour...
Re: Congés fractionnés en colère !
Un parent qui fait le rat pour un jour de cp en fractionnement et veut me forcer à poser autrement mes cp, je pense que je lui calcul le coût réel de la journée.
En déduisant CMG et impôts et je lui ferai la remarque du coût dérisoire en lui proposant de changer d AM si ça lui semble aussi cher ...
Faut pas pousser !!
Re: Congés fractionnés en colère !
Bonjour il me semble que ces jours nous n'y avons le droit seulement si ce n'est pas nous qui donnons nos dates de vacances . En gros si les pe ne nous laisse pas le choix et si il y en a plusieurs de pe ils se mettent d'accord sinon c'est nous qui imposons nos dates non ?
Re: Congés fractionnés en colère !
non c'est faux, le droit aux jours de fractionnement nait du seul fait du fractionnement peu importe de qui en est à l'origine
Re: Congés fractionnés en colère !
kikine747 ces jours sont en principe un dédommagement dans le cas ou les dates de congés nous seraient imposé , si c'est nous qui choisissons nos dates nous ne subissons pas de préjudice ni de sacrifice moi j'y renonce honnêtement et je ne sais pas si l'employeur na pas le droit de ne pas vouloir vous les donner sauf bien sur si c'est lui qui vous a imposer vos dates de vacances là pas de soucis on y a le droit .
Re: Congés fractionnés en colère !
non, il y a quelque temps j'avais mis un lien sur le texte de loi, et sur un jugement de la cour de cassation qui précisait bien que peu importe de qui est à l'origine du fractionnement, les jours sont dûs sauf si le salarié refuse par écrit de prendre ces jours..
une simple recherche sur google le confirmera
Re: Congés fractionnés en colère !
L’avis de la Cour de cassation
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation que le bénéfice des jours supplémentaires de congés payés (selon le solde du congé principal) nait automatiquement du seul fait que les congés aient été fractionnés, peu importe que ce soit le salarié ou l’employeur qui en soit à l’origine.
Vu l'article L. 223-8 du code du travail ;
Attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative
Cour de cassation du 9/04/2008 pourvoi 06-46123
Re: Congés fractionnés en colère !
Les jours de congés pour fractionnement sont une indemnité prévue dans le cas où l'employeur aurait imposé des dates de congés principalement en dehors de la période d'été (début-mai à fin octobre).
Les conditions pour y avoir le droit sont les suivantes :
Vos dates de congés ont du être imposées par l'employeur.
Vous devez avoir acquis au moins 12 jours sur la période de congés précédente.
Si ces conditions sont remplies, calculez combien il vous reste de jours à prendre entre le 1er novembre et le 30 avril, sans compter la cinquième semaine (du 25ème au 30ème jour, si vous avez plus de 24 jours acquis).
S'il vous reste 3, 4 ou 5 jours à prendre, vous avez droit à 1 jour supplémentaire.
S'il vous reste plus de 6 jours à prendre, vous avez droit à 2 jours supplémentaires.
Re: Congés fractionnés en colère !
kikines747 vous avez peut être raison moi j'ai trouvé ça du coup je ne sais plus
Re: Congés fractionnés en colère !
bonjour, je laisse le choix du jour aux parents . Mais il vient de revenir sur ces dires et il m a dit que j y avait le droit il me donnera un jour de recup mais ce sera lui qui choisira le jour .
Re: Congés fractionnés en colère !
"mais ce sera lui qui choisira le jour ." non ce n'est pas ainsi que cela fonctionne, a ce tarif là dites lui que tous vos autres pe ont la même réclamation à faire....
Re: Congés fractionnés en colère !
caro, c'est un jugement de la cour de cassation, donc plus que fiable
Re: Congés fractionnés en colère !
Merci a toutes pour vos réponses .
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