Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle
Bonsoir a toutes
Je lis vos post régulièrement et j'ai besoin de précisions concernants les 2 jours de congés supplémentaires des enfants de moins de 15 ans de l'assistante maternelle.
Ma question concerne la rupture d'un contrat en année incomplète de moins d'un an.
Ex rupture de contrat au bout de 5 mois (1 septembre au 31 janvier)
Doit on rajouter les 2 jours de congés supplémentaires de l'assistante maternelle ???
J'ai trouvé des réponses ou certaines disent oui et d'autres non
Qui a raison?
Merci
Re: Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle
Il n'y a pas de texte qui dit oui ou non.
Jusque l'enfant doit avoir moins de 15 ans au 30 avril.
Rien ne dit que le contrat doit arriver au 30 avril pour y avoir le droit.
Si les parents prétendent que les jours enfants moins 15 ans ne sont pas dû, à eux de prouver via texte de loi qui le dit texto...
... vu que ce n'est pas possible, l'absence de précision le doute doit bénéficier au salarié.
Re: Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle
Effectivement, les syndicats ne sont pas tous d'accord à ce sujet, certains disent que tant que les enfants de l'assistante maternelle ont moins de 15 ans au 30 avril , les 2 jours supplémentaires sont dû si pas 30 jours acquis et d'autres syndicats disent qu'il faut que le contrat passe le 30 avril pour qu'il soit dû, mais aucun texte de loi ne le précise ! Donc après s'il y a désaccord entre l'employeur et l'assistante maternelle ça peut se régler au Prud'hommes et là c'est selon le juge et sa propre interprétation du texte qui tranchera ...
Re: Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle
Bonjour
Pour votre prochain contrat, mettez le dans une clause du contrat : 2 jours pour enfant de moins de 15 ans quel que soit la durée du contrat.
Vu qu'il n'y a pas de texte, je ne crois pas que ce doit abusif.
Bonne journée
Re: Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle
Bonjour
Alors non vous n'y avez pas le droit le texte est claire cela s'etudie au terme de l'année de référence
Voilà la réponse de la Dirrect
Extrait du doc de la DIRECCTE
2.28. Je suis assistant maternel et j’ai moi-même deux enfants à charge, puis je prétendre à des jours de congés supplémentaires ?
Ce droit n’est ouvert qu’aux femmes ayant un ou des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours et à condition que la période de référence d’acquisition des congés payés ait été travaillée jusqu’au 31 mai.
De plus, deux conditions sont requises pour prétendre à l’attribution de jours de congés supplémentaires par enfant à charge prévue par l’article L. 3141-9 du code du travail.
Pour les femmes de plus de 21 ans, ces congés supplémentaires ne doivent pas porter le nombre de congés payés au-delà d’un droit à congé plein soit 30 jours ouvrables. De plus, la période de référence
d’acquisition des congés payés (qui court du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) doit avoir été travaillée jusqu’au 31 mai.
En d’autres termes, cette disposition trouve principalement à s’appliquer lorsque l’assistante maternelle est en CDI en année incomplète ou lors de la première année d’exécution du CDI en année complète si le contrat de travail est encore en vigueur au 31 mai de l’année suivante et si le droit à congé payé est inférieur à 30 jours ouvrables.
Cependant, lors de la rupture du contrat de travail, cette règle ne trouvera pas à s’appliquer à l’indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période d’acquisition, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. En effet, dans la mesure où le contrat de travail est rompu avant l’expiration de cette période, c’est-à-dire avant le 31 mai, l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à cette période n’a pas à être bonifiée de congés supplémentaires, même si le nombre de congés payés est inférieur à 30 jours ouvrables.
Re: Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle
la direccte de mon département a le discourt inverse....
Re: Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle
En tout cas les textes disent tous cela
C’est simple, on évalue votre droit à ces congés au 30 avril de chaque année. A cette date, on regarde l’âge du ou des enfants dont l’assistante maternelle a la charge. S’ils ont moins de 15 ans, ils ouvrent pour l’assmat des droits aux congés Enfants à charge. Les jours sont définitivement acquis au 1er Juin, date à laquelle vous acquérez vos congés payés d’assistante maternelle.
Re: Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle
Et du coup là au 1er juin elle ne sera plus sous contrat donc elle n'y a pas le droit puisqu'elle ne termine pas l'année de référence c'est passé en jugement comme quoi la salariée doit finir l'année de référence parceque sinon ça voudrait dire que si votre contrat s'arrête fin juin pour x raison vous auriez aussi si par exemple 4 enfant à charge le droit en terminant fin juin à 11 jours de cp alors que vous venez de toucher ceux de l'année d'avant soit 41 jours à percevoir sur le salaire de juin ce qui est anormal non ? C'est passé en jurisprudence mais je ne retrouve pas le cas mais pour moi il est logique de terminer l'année de référence pour faire ce genre de calcul sinon c'est la porte ouverte à n'importe quoi.
Re: Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle
"C'est passé en jurisprudence mais je ne retrouve pas le cas mais pour moi il est logique de terminer l'année de référence pour faire ce genre de calcul"
ça c'est toi qui le dit, nullepart dans le texte de loi il n'est fait mention du 31/05...
la seule date donnée est le 30/03 de l'année en cours..
d'ailleurs plusieurs direccte disent que l'ont peut y prétendre... connaitrais tu mieux la loi que les personnes dont c'est le métier?
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