Congés de fractionnement
Bonjour à toutes, voilà j'ai vu à plusieurs reprises un terme "les congés de fractionnement". Qu'est-ce que c'est ? Je n'ai pas trop compris. Si quelqu'un peut m'éclairer ...je suis preneuse. Dans mon cas, 1 contrat en année incomplete depuis octobre 2018 et 1 autre année complete depuis fin mars 2019. Mes congés : 3 semaines début juillet, 1 semaine fin octobre et 1 semaine en fevrier ou avril (vacances scolaires ). si besoin d'infos n'hesitez pas et ...merci à celle qui répondront.
Re: Congés de fractionnement
Bonjour,
Les congés pour fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordé aux salariés qui fractionne leur congés
Pour bénéficier de ces jours supplémentaires il faut attendre le 31/10
Vous avez droit aux jours de fractionnement à condition d'avoir :
acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés
pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre
1 jour de fractionnement s’il vous reste entre 3 et 5 jours
2 jours de fractionnement s’il vous reste au moins 6 jours
Attention
Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5e semaine de vacances.
Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours.
Re: Congés de fractionnement
Bonjour,
Petite précision les jours de fractionnements ne peuvent se prendre uniquement qu'en période hivernal c'est à dire hors période estivale qui va de 1 mai au 31 octobre.
En fin il faut obligatoirement avoir pris 12 jours consécutif en période estivale (2 semaines de CP).
Re: Congés de fractionnement
Bonjour,
Je pensais bénéficier de ces jours de fractionnement car je remplis toutes les conditions, sauf que la maman s'est renseignée et visiblement je ne peux pas y avoir droit car c'est moi qui choisit de fractionner mes congés ( 3 semaines été , 1 semaine noel, 1 semaine avril) donc dans ce cas-là, on n'y a pas droit.
Si c'est le parent qui impose de fractionner les congés, là en revanche ok pour les jours supplémentaires.
Est-ce juste?
Re: Congés de fractionnement
Bonsoir
Je n'ai jamais entendu cette "clause" sous entendue par votre p.e.
A lui de vous montrer le texte où c'est notifié.
Pour ma part je n'ai eu et n'ai aucun souci pour obtenir ces jours avec mes différents p.e.
Nounic
Re: Congés de fractionnement
Bonjour nounic,
C'est une maman réglo à tout point de vue et qui cherche à faire tout dans les règles, ce que je trouve très bien d'ailleurs, ça simplifie les relations. Elle a toujours les bonnes infos.
Pour les jours de fractionnement, Je suis allée faire des recherches sur Internet " jours de fractionnement" et effectivement il est bien expliqué que "choisir de fractionner ses congés c'est en quelque sorte renoncer aux jours de fractionnement.
Mais c'est vrai qu'en parcourant divers forums cette donnée n'est jamais citée, donc je m'interroge
Autre chose nounic, si jamais je devais y avoir droit, je suppose que de toute façon ils sont perdus pour moiy'à t-il un délai pour les poser?
Re: Congés de fractionnement
Bonjour
On fait le point au 31/10 de chaque année et ils doivent être pris en dehors de la 5éme semaine de congés il me semble donc ils sont perdus pour 2018 /2019 oui ...
Nounic
Re: Congés de fractionnement
non j'avais trouvé un jugement qui expliquait bien que même si c'est le salarié qui choisit de fractionner les cp les jours sont dus peut importe qui en est a l'origine.
A la base l'employeur choisi les dates des cp donc en théorie il peut refuser la prise de cp en fractionné l'employeur peut effectivement demander au salarié de renoncer a ces jours et ainsi accepter que le salarié prenne les cp fractionné mais cela doit être notifié au contrat sinon le pe est obligé de les payer
"article L. 3141-19 du code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement ; que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas ; que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes au titre des congés de fractionnement, le conseil des prud'hommes a retenu, après avoir relevé que le salarié avait la possibilité de prendre ses congés sur la période légale, qu'il avait unilatéralement choisi d'en bénéficier en dehors de cette période et ne démontrait pas que la prise de ses congés en dehors de celle-ci résultait d'une demande de l'employeur ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans constater la renonciation expresse et non-équivoque du salarié au bénéfice des congés supplémentaires résultant du fractionnement du congé annuel pris avec l'accord de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-19 du code du travail, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495598
Re: Congés de fractionnement
Bonjour,
Effectivement j'ai déjà lu ça quelque part
Il faut que l'employeur donne sont accord pour fractionner les congés et bénéficier de ces jours de fractionnement en plus
Mais un peu contradictoire car dans le cadre du multi employeur pour pouvoir bénéficier de 5 semaines de repos intégral c'est nous qui imposons nos dates de congés
Re: Congés de fractionnement
donc si je vous suis bien ...
je pose du 1er juilet au 21 juillet soit 18 jours
et du 28 octobre au 2 novembre soit 4 jours jusqu'au 31 octobre inclus (je ne compte pas les jours sur novembre) donc ca fait 22 jours en tout
donc 24 -22 reste 2 jours donc je n'ai droit à aucun jour en plus car 2 jours et pas 3 ?
Si c'est le cas je réfléchirai la prochaine fois à poser mes cp sur des semaines avec des fériés ;)
Pas facile tout ça ...bien dommage qu'on ne voit pas tout ceci pendant nos formations...
merci pour vos réponses
Re: Congés de fractionnement
"Il faut que l'employeur donne sont accord pour fractionner les congés et bénéficier de ces jours de fractionnement en plus
Mais un peu contradictoire car dans le cadre du multi employeur pour pouvoir bénéficier de 5 semaines de repos intégral c'est nous qui imposons nos dates de congés"
oui c'est un des rares avantages que nous avons, le droit au fractionnement nait du seul fait de les fractionner (donc peu importe de qui vient l'initiative) donc nous avons bien droit a ces jours que l'employeur doit accepter sauf si il fait mettre une mention contraire au contrat
Re: Congés de fractionnement
Bonjour,
Moi je pose mes congés comme ceci pour bénéficier de ces jours pour fractionnement
3 semaines en Aout soit 17 jours ouvrables car 1 férié acquis
Il me reste donc 24 - 17 = 7 jours ouvrables
Ce qui m'ouvre droit à 2 jours pour fractionnement
Ensuite ma quatrième semaine en Décembre " 5 jours car 1 férié acquis "et la 5 ème semaine en Février
Il me reste donc 2 jours ouvrables à poser que je pose en avril avec les 2 jours pour fractionnement
Re: Congés de fractionnement
Bonjour,
Effectivement il faut obligatoirement l'accord de l'employeur pour fractionner les jours de congés.
Mais la cours de cassation précise qu'une renonciation à ces jours ne se présume pas et qu'elle doit faire l'objet d'une rédaction écrite de l'employé ou être notifié au contrat par l'employeur.
En l'absence de cet renonciation explicite l'employeur ne peut vous refuser ces jours.
Re: Congés de fractionnement
Merci à toutes pour ces informations.
Assmatzam, j'ai toujours posé mes congés comme vous......et je n'ai jamais pris ces jours de fractionnement.
Quand on débute il y a tellement de choses à intégrer...Je suis passée à côté et aucun de mes parents/employeurs ne m'en ont parlé.
Ce n'est que cette année où je m'y suis penchée..
Bon week-end à toutes!
Re: Congés de fractionnement
je me posais la meme question ayant pris 2 semaines de vacances au mois d'avril , j'ai droit au jour de fractionnement apparament c'est pas noter sur paje emploi que c'est l'employeur qui choisit de fractionner
Re: Congés de fractionnement
par contre si on a pas posé ces jours de fractionnement est ce qu'on peut se les faire payer
Re: Congés de fractionnement
oui
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Congés de fractionnement
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09/05/19 
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