Congé maternité et motif de licenciement légale ou pas ?
Bonjours, j'ai un petit soucis, comment y remédier, vos avis et expériences svp ?
L'année dernière, j'ai signé un CDI (aucun autre choix de contrat) en AC pour une garde. La maman en horaires atypiques ne trouvais pas dans son secteur, il était donc conclu faire du remplacement pour quelques mois en attendant qu'elle trouve (non noté au contrat). Elle a tardé à chercher puisque ça lui simplifier la vie de m'avoir finalement et que tout se passe bien.
Seulement entre temps, j'ai appris ma grossesse et comme finalement elle a été pressée par mon arrêt mater qui approch, elle a cherché ++ et trouvé pour me remplacer dès le début de mon arrêt.
Je sais que le licenciement pendant l'arrêt mater est interdit sauf motif légitime, le fait que c'était conclu comme ça a l'orale, ne fait pas parti des motifs légitimes. Pas de soucis pour elle d'attendre la fin de mon arrêt, puisqu'il ne sera pas à sa charge même si elle sait que je cumule encore des CP.
Mais je viens d'apprendre qu'elle devrait attendre 10 semaines à partir de la fin de mon congé pour me licencier. Mais elle va signer un cdi avec l'autre ass mat dès le début de mon arrêt donc, elle devra soit me licencier pour un motif sérieux, soit me rémunérer ou me garder en même temps que l'autre ass mat.
Je ne veux pas la mettre dans l'embarras parce que c'était conclu ainsi et en même temps, je ne veux pas que ça me porte préjudice non plu.
Alors:
- Le fait qu'on n'ai conclu à l'orale que c'était que du remplacement, rend-t-il le motif de licenciement légitime ?
- Si je ne contredis pas le licenciement à la fin de mon arrêt maternité, alors que le licenciement et "illégal" pour timing et motif, peut-il gêner pour les ARE car pour le moment, j'ai plu de contrat pour après mon arrêt ?
Pôle emploi peut-t-il estimé que le licenciement n'étant pas légal, ils n'ont pas à me payer à la place de l'employeur ?
Je suis perdue, on entend tout et son contraire même auprès des RPE. Merci d'avance.
Re: Congé maternité et motif de licenciement légale ou pas ?
Bonjour,
normalement non, tout ce qui se dit à l'oral n'a aucune valeur juridique. Dans la logique ce PE doit signer un contrat cdd avec votre remplaçante et non un cdi puisque c'est un remplacement maladie/maternité, donc elle n'aura pas le risque de sortir deux salaires puisque à la fin de votre congés ( à votre reprise) votre employeur est sensé reprendre votre contrat en cours. Si elle veut vous licencier ce PE devra effectivement attendre 10 semaines après votre reprise.
Re: Congé maternité et motif de licenciement légale ou pas ?
Bonjour
Ce qui est a l oral n a aucune valeur juridique ce qui est normal sinon sa sera trop facile ...
Si ce PE prend une autre Assmat pendant votre congrès mat elle ne peu pas signer un CDI vue qu elle en a déjà un avec vous elle devra faire un CDD
Oui la loi vous protège 10 semaines après votre arrêt mat
Donc soit votre PE vous licencie juste avant votre congrè mat soit il devra attendre les 10 semaines
Re: Congé maternité et motif de licenciement légale ou pas ?
Bonjour
La loi vous protège et nous protège, oui aucun retrait n'est possible et tant mieux d'ailleurs.
Vous ne voulez pas la mettre dans l'embarras ?
Pourquoi ?
Elle aussi à les mêmes droits que vous, et n'aurait sûrement pas apprécié que son employeur la licencie sur les périodes de protection maternité.
Ou alors, aucune Am ne devrait avoir d'enfants ?
Re: Congé maternité et motif de licenciement légale ou pas ?
1) qd tu as signé ce contrat avec ce PE ça ne pouvait être qu'un CDI, dont on ne connait pas la date de fin à l'avance, et qui correspondait à la réalité d'ailleurs puisque tu ne remplaçais personne.
2) vs pouviez vous dire mutuellement que c'était provisoire mais tant que la rupture n'est pas actée c'est du provisoire qui dure.
3) Non, un accord oral ne tient absolument pas, comme pour tout. D'ailleurs l'accord était qu'elle ne te laisserait pas l'enft jusqu'à son entrée à l'école car tu n'étais à priori pas à l'endroit le plus pratique mais elle était bien incapable de t'affirmer de la date de fin au moment de la signature: ça justifie le CDI.
4) Si tu n'étais pas tombée enceinte elle aurait poursuivi avec toi, ne serait ce que pour ne pas avoir besoin de chercher, surtout en horaire atypique c'est pas simple à trouver. Et que si toi même, entre tps, tu aurais voulu arrêter ce contrat pour un plus simple elle t'aurait alors dit, à juste titre, que c'était à toi de démissionner car l'accord oral (flou en prime) ne tenait pas.
5) A craindre que qd ton PE fera l'attestation employeur et que le POLEmploi verra un trou ds les salaires (congés mater), il faudra le justifier, fort à parier que s'ils font leur boulot correctement ils refuseront de te payer durant ta protection qui compte pour 10 semaines + le tps de préavis ensuite soit plutôt 14 semaines environ. De + si un agent au départ ni prête pas attention, dans 2 ans un autre pourra demander le remboursement.
6) Quelle solution pour accepter de bafouer tes droits de Femme à donner la vie, en utilisant le POLEmploi pour assurer tes arrières à la place de ton PE? Qu'elle te licencie AVANT que tu ne sois en congés mater', feignant de n'avoir pas été mise au courant de cette grossesse. Tu perdras les CP que tu aurais du avoir. La part de prime de rupture que tu aurais du avoir sur ces CP. Et encore il faudrait que ce soit suffisamment au début de ta grossesse pour ne pas te faire pincer car POLEmploi te demandera à toi de rembourser les indues, pas aux PE. De ton côté tu ne pourras qu'aller au tribunal et tenter de prouver qu'elle t'a licenciée parce que tu était enceinte (ce qui est la réalité!) et demander le remboursement de ce qu'elle aurait du payer dès le départ. Tu l'as compris, si tu acceptes, tu seras la seule lésée. A moins de n'avoir pas besoin d'ARE, d'avoir remplacé ts les départs?...
Re: Congé maternité et motif de licenciement légale ou pas ?
- Le fait qu'on n'ai conclu à l'orale que c'était que du remplacement, rend-t-il le motif de licenciement légitime ?
non ça reste illégal
- Si je ne contredis pas le licenciement à la fin de mon arrêt maternité, alors que le licenciement et "illégal" pour timing et motif, peut-il gêner pour les ARE car pour le moment, j'ai plu de contrat pour après mon arrêt ?
oui ça gênera tu risque pôle emploi te renvoi devant les prud'hommes pour contester ton licenciement et faire appliquer la loi
Pôle emploi peut-t-il estimé que le licenciement n'étant pas légal, ils n'ont pas à me payer à la place de l'employeur ?
oui tout à fait et si par erreur ils le font il y a des chances qu'ils te demandent de rembourser si un conseil fait correctement son taf
Re: Congé maternité et motif de licenciement légale ou pas ?
Je vous remercie toute grandement, j'ai bien compris que dans tous les cas je serais la seule perdante dans toute cette histoire, je vais donc lui rappeler qu'elle ne peut pas signer de cdi avec la nouvelle assmat tant que nous aurons un contrat en cours et c'est vrai que si je n'étais pas tombé enceinte, il y'aurai eu fort à parier que finalement, elle m'aurait gardé un moment.
Merci encore, je vais mettre les choses au point avec elle, dès demain. Bonne soirée.
Re: Congé maternité et motif de licenciement légale ou pas ?
Autre chose à lui préciser.
Elle peut te remplacer avec une AM en CDD, ton nom doit être mentionné, ta remplaçante doit avoir connaissance de ton taux horaire car ton PE n'a pas le droit d'offrir des conditions inférieures à ta remplaçante. Elle peut lui donner plus mais pas moins. C'est ce qui protège ton poste. A la fin de ton congés mater, elle lui devra ses CP et une prime de précarité de 10% car si elle ne veut pas devoir payer 2 AMs en même tps oui l'enft est censée revenir chez toi durant au moins les 10 semaines de protection et le préavis si elle décide de rompre à l'issu de ta protection.
Si vraiment tu l'aime bien, ou que son contrat ne t’intéresse plus, tu seras à temps d'accepter qu'elle te licencie au retour de ton congés mat' mais la condition devrait être que tu n'as pas besoin d'ARE sinon ça reviendrait à accepter d'être 14 semaines sans solde.
Encore une fois, ta remplaçante n'a pas de raison financière de refuser un tel CDD dès lors qu'on respecte son droit.
Et l'enft saura parfaitement se réhabituer chez toi, là non plus aucune raison de ne pas respecter la loi.
Nos ainées se sont battues pour cette protection, dont elle a bénéficié aussi quand elle a eut son bébé.
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