Combien pour l'article 700
Bonjour à toutes,
Je finalise un dossier pour un référé au prud'homme, j'avoue que le faire seule est compliqué....
Au niveau de la requete de saisine des prud hommes, il y a une case pour l'article 700 avec un montant a remplir, quelqu'un serait me dire combien faut-il mettre ?
J'aimerais egalement demander des dommages et intérets pour le retard de la remise des documents de frais de contrat et le non paiement des regularisations de salaires et de congés payés, mais je ne sais vraiment pas chiffrer le montant des dommages et intérets, comment faut-il faire ?
Merci pour votre aide.
Re: Combien pour l'article 700
coucou
pour l'article 700 il faut que tu y inscrive le montant des frais engagés par la procédure (remboursement des ar+ journée que tu as du déduire auprès des employeurs pour le référé...)
pour le retard de remise des documents j'avais demandé une astreinte de 50€ par jour (j'ai obtenu 30€ ;) )
pour les dommages et interets j'avais demandé le remboursement des frais bancaires généré par le non paiement de salaire j'ai eu les 250€ que j'avais demandé a toi de voir a combien tu estime la perte financière, les juges trancheront
Re: Combien pour l'article 700
Bonjour,
Je suis passée par le référé, attention que vos chiffres soient justes et indiscutables sinon vous risquez d'être renvoyée à redéposer une saisine pour un jugement. Surtout si en face de vous, vous avez un avocat décidé à vous mettre des bâtons dans les roues.
Je vous conseille de bien préparer ce que vous avez à dire c'est intimidant et ça va vite.
Bon courage
Re: Combien pour l'article 700
Bonjour,
Encore jamais eu affaire aux prudhommes mais çà fait peur toutes ces formalités à faire et je crois que c'est de plus en plus souvent que les ass mat ont des problèmes de non-paiement de salaires avec les PE même si cela a toujours existé c'est pour cela que je ne trouve pas cela normal que ce soit à nous de faire toutes ces démarches pour parfois être encore obligées de prendre un huissier au bout du jugement pour se faire payer et encore quand les PE sont solvables !!! et voilà toujours à nous d'être obligées d'attaquer aux prudhommes alors que si nous avions le droit de refuser l'accueil de l'enfant quand çà nous arrive au lieu de nous taxer d'un "abandon de poste" non vraiment pas d'aide de quiconque dans ce travail !!! c'est mon ressenti ...
Re: Combien pour l'article 700
Je vous remercie pour vos reponses.
Kikine457, avez vous due démontrer vos frais bancaires ( relevé bancaire ?) lorsque vous avez reclamé 250 euros de dommage et interet ?
C'est la premiere fois que j'ai affaire à des pe malhonnetes, j'ai passé de trés nombreuses heures à monter le dossier, mais la rage d'obtenir mon dù me motive plus que tout. Nous sommes déja peu reconnu alors si en plus on nous licencie comme des mal propres, sans état d'ame et que l'on ne nous paie pas notre du, mais où va t-on !
Ce licenciement m'a beaucoup atteint et touché vu la brutalité et le mépris qu'il y a eu, j'ai un autre contrat qui se termine en septembre et aucun nouveau contrat en vue.
J'aime ce metier mais je suis en pleine reflexion de changer de métier.
Deplus il y a une MAM qui ouvre prochainement dans notre ville, ce qui va nous faire du tort pour moi et mes collégues.
Re: Combien pour l'article 700
Bonsoir, il y a 13 ans, des parents sont partis aux philippines, au mois de septembre, j'attendais l'enfant pour la rentree, je n'etais pas au courant, un tout petit contrat, evidemment, pas de préavis d'un mois, pas de paiement pour ce preavis, un coup de telephone vite fait pour me dire qu'ils m'envoyait par courrier les 1/120 eme de mes salaires nets , je lui demande purquoi ils ne m'avaient pas prevenu, avant les conges? Il m'a repondu que ca c'etait fait tres vite, j'ai su plus tard qu'il le savaient depuis des mois, ils avaient peur que je les laisse tomber ! Bien sur !je n'ai pu récupérer le mois de preavis non effectué qu'il me devait, pas de prud'homme! Les philippines , c'est un peu loin!!! Complique! Ces personnes sont des malhonnetes! Ils sont revenus ds la region!
Re: Combien pour l'article 700
non je n'ai pas eu a justifier les frais bancaire ils s'en doutent un peu qu'avec un salaire non payé il y ai des frais bancaire ;) quand il m'a demandé je lui ai répondu qu'à cause du non paiement mes prélèvements ne sont pas passés et... on ne m'a rien demandé de plus
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Combien pour l'article 700
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15/05/18 
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