Clause supérieure, rémunération et enfant accueilli est positif au Covid-19
Bonsoir,
Ce soir je viens vers vous car j'ai besoin d'être éclairée.
Je me suis embrouillée toute seule en faisant des recherches sur des sites pour trouver la bonne réponse.
Je vous explique ma situation.
Samedi 08/01/22 un PE m'a annoncé que son enfant est positif au Covid 19. Je lui ai dit qu'il faut appliquer le protocole qui date du 07/01/22 et il a été d'accord. Jusqu'à la pas de soucis, par contre aujourd'hui il m'a envoyé un sms pour me demander si je serai rémunérée pour les 7 jours d'isolement si il ont un certificat pour enfant malade.
Je lui ai répondu que le salaire sera maintenu car nous avons dans le contrat une clause supérieur qui dit:
"En cas d'absence de l'enfant pour maladie et/où l'hospitalisation, il est convenu contractuellement entre les Parties et en tant que clause supérieure à la Convention collective, que les heures planifier ne seront pas déduit du salaire, sauf si c'est l'assistante maternelle qui refuse elle-même l'accueil.
Dites-moi svp, si j'ai eu tort de lui dire que le salaire sera maintenu?
Est-ce que dans la clause supérieur du contrat je peux tenir compte de la maladie actuelle (Covid-19 ) de l'enfant?
Dois-je accepter le certificat et déduire 5 jours d'après la nouvelle convention?
Merci d'avance pour vos réponses!
Assmatyna
Re: Clause supérieure, rémunération et enfant accueilli est positif au Covid-19
Griselda,
Sur le poste de Fannylcn vous dites que, je vous cite:
"Les Parents peuvent aussi décider de ne rien retirer, de te déclarer comme une absence pour convenance, toucher la CMG correspondante aussi à ces jours là et le crédit d'impôts. C'est à eux de voir."
J'ai vu ça sur plusieurs sites mais je n'arrive pas bien à comprendre qu'est-ce que cela veut dire.
Corrigez moi svp si je me trompe,si les PE déduisent les 5 jours pour enfant malade ils n'auront pas la même CMG que d'habitude, pareil pour le crédit d'impôt.
Est-ce que j'ai bien compris?
Merci
Re: Clause supérieure, rémunération et enfant accueilli est positif au Covid-19
"Corrigez moi svp si je me trompe,si les PE déduisent les 5 jours pour enfant malade ils n'auront pas la même CMG que d'habitude, pareil pour le crédit d'impôt."
non pas forcément, si votre salaire dépasse de loin le montant du cmg et bien si même avec une déduction ils peuvent avoir la cmg pleine, pour le crédit d'impôt il y a une limite donc bien souvent c'est loin d'être la moitié du salaire qui est prise en charge (surtout pour les temps pleins)
là vis à vis du protocole ne me dites pas que vous accepteriez l'enfant donc...
la clause de maintien de salaire n'est valable QUE si vous acceptez d'accueillir l'enfant même malade
Re: Clause supérieure, rémunération et enfant accueilli est positif au Covid-19
Bonjour kikine747,
L’enfant est en isolement à son domicile. Le PE ne m’a même pas demandé de garder soin enfant malade, il est d’accord avec le protocole mais il à un certificat pour enfant malade est je souhaiterais savoir si je dois accepter le certificat et déduire 5 jours ou tien compte de la clause du contrat.
Dans ma situation actuelle est-ce que ma clause me couvre?
Re: Clause supérieure, rémunération et enfant accueilli est positif au Covid-19
Bonjour
Vous suivez votez contrat. Vous avez une clause pour il faut l'appliquer.
Bonne journée
Re: Clause supérieure, rémunération et enfant accueilli est positif au Covid-19
la position de Kikine se discute, ce n'est pas vous qui refusez l'enfant, c'est la loi qui impose son absence, un employeur doit respecter la loi, et comme vous avez une clause de non déduction, il ne doit rien vous déduire.
Si un PE m'imposait une déduction, dans ces conditions, c'est qu'il ne prévoit de respecter le contrat, que lorsque ça l'arange, et je chercherai un autre contrat.
Re: Clause supérieure, rémunération et enfant accueilli est positif au Covid-19
Merci beaucoup pour vos réponses rapides et efficaces !
Bonne journée à vous toutes!
Assmatyna
Re: Clause supérieure, rémunération et enfant accueilli est positif au Covid-19
1) La CMG versée ne pourra couvrir maximum que 85% du salaire de l'AM donc ça dépend du montant du salaire et de la CMG habituelle qu'ont ces PE. En maintenant le salaire, ils s'assurent de percevoir la même que d'habitude.
2) Comme Kikine et Liline, difficile de répondre.
A vrai dire ce n'est pas toi qui refuse l'accueil ms le protocole et le PE en tant qu'Employeur n'avait pas à te poser la question à toi (ce qui t'aurait évité d'avoir à y répondre) mais à se renseigner par lui même de SES obligations: garder son enft isolé.
Avec une telle clause le mieux était de leur transmettre le lien du CD ( https://www.gironde.fr/actualites/covid-19-accueil-du-jeune-enfant ) en se contentant de répondre "je vous laisse éplucher le dernier guide ministériel pour savoir ce que vous devez faire" et "vous pouvez également poser la question à votre médecin ou l'ARS".
Du coup ce n'est pas toi qui refuse mais une absence qui s'impose aux PE et il n'y a pas de débat pour savoir si l'AM a refusé ou pas.
Là, je ne sais pas comment il faut lui répondre à présent. Ça dépend comment tu as répondu précisément?
Tu peux tenter de lui dire que le Certificat Médicale lui servira pour justifier de son absence auprès de son Employeur mais que te concernant vous vous étiez mis d'accord et signé au contrat que même une absence pour maladie de l'enft n’entraîne pas de minoration de salaire. Qu'en te posant la question à toi ( alors qu'elle devait demander à l'ARS) tu t'es contentée de l'informer de la loi applicable: l'isolement. Ce n'est pas une question d'être d'accord ou pas te concernant mais de son obligation. Que tu aurais autant aimé que son enft ne soit pas absent.
Ce serait bien de poser la question à un juriste pour être sur (ce que je ne suis pas ;-) )
Re: Clause supérieure, rémunération et enfant accueilli est positif au Covid-19
Merci beaucoup Griselda pour votre réponse!
Je lui ai dit que d’après le contrat mon salaire est maintenue car ce n’est pas moi qui refuse l’enfant mais c’est la loi qui lui en pose l’isolement. Et comment c’est la loi qui impose l’isolement c’est l’État(la secu) qui va lui rémunérer les jours de garde pour son enfant du mon salaire sera maintenu.
L’état le paye et il me paye :)
Re: Clause supérieure, rémunération et enfant accueilli est positif au Covid-19
bonjour,
vous avez une clause maintien de salaire en cas de maladie, donc en effet aucune déduction (covid ou pas) .
bonne journée
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10/01/22 
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