Clause supérieure congés payés
Bonjour,
Il y de nombreux que je vous lis, et faites sourire....
Mais là, j'ai une question à vous poser concernant ma fille qui va embaucher une AM.
Dans son contrat, elle a une clause supérieure pour le paiement des congés payés et j'ai un doute que cela ne s'assimile pas au paiement par 10% mensuelle. Contraire à la ccn. Je vous l'inscrit :
" Un acompte de 10% dès le début du contrat sera versé en plus de la rémunération mensuelle . Une régularisation des congés a la fin de la période de référence pour comparer les 2 méthodes de calcul et le paiement de la régularisation le mois suivant au besoin "
Dites moi,svp, si cela veut dire qu'elle va payer 10% tous les mois en plus pour les cp.
Merci pour votre aide.
Re: Clause supérieure congés payés
Bonjour,
Dites à votre fille que les 10% sont interdit, il va falloir choisir entre :
paiement des cp en 1 fois en juin
paiement des cp à chaque prise de ceux-ci
paiement des cp à la prise principale des cp
l'assmat n'aura pas le choix, c'est la loi.
Re: Clause supérieure congés payés
Bonjour
Pour moi oui ça veux dire que votre fille va payer 10 % de cp par mois ce qui est totalement interdit
Re: Clause supérieure congés payés
Sa nouvelle AM a son contrat par une association A-M--em .
Si vous reconnaissez ou vous connaissez cette association, d'où peut elle imposer cette clause ?
De même, que pour le paiement de la période d'adaptation, elle lui laisse le choix entre le paiement au réel ou par la mensualisation.
En aucun cas, elle lui parle du calcul de la cour de cassation.
Sinon, c'est une année incomplète et le contrat mentionne bien les 3 choix des périodes de paiement mais en dessous, il y a la clause......
Re: Clause supérieure congés payés
Cette association devrait relire la nouvelle convention, ce ne serait pas du luxe.
Pour la période d'adaptation, pas le choix, il faut faire avec la cour de cassation (toutes autres option est interdite)
Donc sur le contrat, rayer les mentions interdites et surtout ne pas se laisser faire.
C'est votre fille, l'employeur, à elle de s'imposer selon la loi.
Re: Clause supérieure congés payés
bonjour,
Juridiquement le terme acompte n'est pas valable.
Selon la loi un acompte correspond à la rémunération d'un travail que vous avez déjà accompli, hors les CP sont encours d'acquisition et donc ne peuvent faire l'objet d'un versement anticipé.
PAJEMPLOI permet le versement d'un acompte mais uniquement sur salaire et il doit correspondre à une fraction du salaire mensualisé.
Le montant de l’acompte sur salaire que vous pouvez solliciter correspond à la moitié de votre rémunération mensuelle dont exit les CP.
C'est une tentative de contournement de la CCN.
Re: Clause supérieure congés payés
Bonjour
Complétement d'accord avec Piou-Piou, il va falloir dire à cette assoc que ce qu'il font est illégal.
Re: Clause supérieure congés payés
Tout d'abord merci pour les réponses.
Il est vrai qu'elle doit s'imposer, et c'est pour cela qu'elle s'applique à lire le contrat.
Et qu'elle demande à sa maman . Je suis AM depuis 20 ans .
Un autre renseignement svp : elle lui demande son numéro de police de sa responsabilité civile.
Mais je ne vois pas pourquoi ?
Car même si mon petit fils devait casser quelque chose, c'est dans le cadre de son travail .
Re: Clause supérieure congés payés
Je dirais que bien lire la nouvelle CCN puis avoir une bonne communication avec l'AM qu'elle souhaite embaucher pour se mettre d'accord sur tous les points avec elle.
Si des points la questionnent ou ne lui conviennent pas elle en parle simplement avec elle et elles voient comment elles peuvent s'entendre.
Un contrat doit être conforme à la loi, évidement, mais il doit avant tout être le reflet de ce sur quoi on est d'accord.
Pour être certaine de ne pas risquer de se retrouver au tribunal je conseillerais à ta fille de s'assurer qu'aucune clause du contrat ne lèse l'AM en comparaison de la CCN car elle en reste la responsable légal.
Je pense que cette AM craint qu'un PE ne lui règle pas ses CP en plus de la mensu de base au moment où ça devrait se faire donc elle en demande une sorte d'avance? Est ce que l'AM en serait lésée à la fin? Dès lors qu'on fait bien un recap' et une regule si besoin, non pas forcément.
Re: Clause supérieure congés payés
Entièrement d'accord Griselda . Je lui ai conseillé de mettre un post it sur toutes ses interrogations et en discuter avec l'AM .
Mais même si je suis une ancienne, je suis l'évolution de la ccn mais parfois je crains d'induire en erreur.
Le but premier est que ma fille , mon petit fils et l'AM trouvent leur équilibre....
Re: Clause supérieure congés payés
Bonjour,
Merci à toutes pour vos réponses
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